ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2019

Etablissements portuaires

ENTRE

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bastia et de la Haute-Corse dont le siège social est situé Hôtel consulaire, rue du nouveau port, 20293 Bastia Cedex, représentée par Monsieur XXXXX son Président,

Ci-après désignée, la « CCI »

d’une part,

ET les organisations syndicales :

• CGT, représentée par XXXXX, le délégué syndical

• STC, représenté par XXXXX, le délégué syndical,

• UNSA, représentée par XXXXX, le délégué syndical.

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

Préambule

Dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération et le temps de travail pour l’année 2019, les parties se sont rencontrées conformément à l’accord du 06 mars 2019 définissant les thèmes et le calendrier des négociations.

Le calendrier de négociation a été le suivant :

• 1ère réunion : le vendredi 29 mars 2019 à 10h00, salle de réunion terminal sud,

• 2ème réunion : le mercredi 03 avril 2019 à 10h00, salle de réunion terminal sud,

• 3ème réunion : le mardi 21 mai 2019 à 10h00, salle de réunion terminal sud.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, étant précisé que le CET fera l’objet d’un accord distinct.

Les éléments contextuels suivants ont été pris en compte pour la tenue des négociations :

• Taux d’inflation de 1,80% pour l’année 2018,

• Augmentation du SMIC de 1,05% au 1er janvier 2019,

• Accord national d’une augmentation de 2,00% du SBMH de la grille de classification CCNU au 1^er janvier 2019,

• Une baisse prévisible du trafic.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements portuaires de Bastia et de l’Ile-Rousse.

Article 2 – Salaires effectifs

Il est convenu entre les parties que l’ensemble des mesures de la NAO locale évoquées aux termes du présent accord seront d’au minimum 0,9% de la masse salariale de référence (MS brute 2018), soit 25.700€.

2.1. Revalorisation de la grille des salaires

Il est rappelé qu’en application des accords signés au terme de la NAO nationale 2019, les SBMH fixés par la Convention National Unifiée Ports et Manutention ont été revalorisés d’un taux uniforme de 2,00% à compter du 1^er janvier 2019.

En outre et conformément à l’accord sur la classification des emplois de la CCI, les compléments SBMH ont également été revalorisés de 2,00% à compter du 1^er janvier 2019.

2.2. Revalorisation des primes et indemnités

Il est convenu entre les parties une revalorisation du plafond des primes et indemnités ci-après, en vigueur au sein des établissements de la DCP, de 2,00% à compter du 1^er janvier 2019.

Les nouveaux plafonds sont les suivants :

• PLO Cadre : 1 563,66 €

• Prime de présentéisme : 1 289,95 €

majorée de 10% : 1 418,95 €

• Indemnité d’astreintes : 51,07 €

• Indemnité de permanence : 153,23 €

• Vacation salissure : 7,50 €

2.3. Enveloppe de promotion interne

En application de l’article 3.4 de la CCNU, les parties conviennent de fixer l’enveloppe allouée à la promotion interne.

Cette enveloppe est fixée à un minimum de 0,30% de la masse salariale de référence (MS brute 2018 soit 8.500€). Le calcul de l’impact des promotions est effectué sur la base d’une année complète à temps plein.

2.4. Augmentation individuelle

Les parties conviennent, afin de récompenser le travail des agents les plus investis, de la création d’une enveloppe d’augmentation individuelle.

Ce complément « Augmentation individuelle » sera revalorisé du même taux que l’augmentation nationale des SBMH. Il est inclus dans l’assiette de calcul du 13^ème mois.

Pour l’année 2019, il est convenu une enveloppe fixée à un minimum de 0,30% de la masse salariale de référence (MS brute 2018, soit 8.500€). Le calcul de l’impact des augmentations individuelles est effectué sur la base d’une année complète à temps plein.

Il est convenu que ce complément de rémunération, une fois acquis, peut-être résorbé pour faciliter une promotion interne.

Cette enveloppe d’augmentation individuelle sera réévaluée chaque année durant les NAO.

Article 3 – Temps de travail

Les parties rappellent que des négociations sont en cours pour la mise à jour de l’accord 35h00 et pour la mise en place d’un CET pour l’ensemble des agents portuaires.

Article 4 – Suivi et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019, hormis les dispositions particulières clairement définies, jusqu’au 31 décembre 2019. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes.

Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.

Article 5– Publicité de l’accord

Le Présent Accord sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. Une version anonyme sera également jointe pour publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.

Article 6 – Temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux et les membres des Délégations Syndicales est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Article 7 - Révision

Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8 - Dénonciation

Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à l’unité territoriale de Haute-Corse de la DIRECCTE.

Fait à Bastia, le 22 mai 2019

Pour la CCI,

XXXXX, Président

Pour la CGT,

XXXXX, Délégué syndical

Pour le STC,

XXXXX, Délégué syndical

Pour l’UNSA

XXXXX, Délégué syndical