ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2018

Etablissements portuaires

ENTRE

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bastia et de la Haute-Corse dont le siège social est situé Hôtel consulaire, rue du nouveau port, 20293 Bastia Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXX, son Président,

Ci-après désignée, la « CCI »

d’une part,

ET les organisations syndicales :

• CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, le délégué syndical

• STC, représenté par Monsieur XXXXXXXX, le délégué syndical,

• UNSA, représentée par Monsieur XXXXXXXX, le délégué syndical.

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

Préambule

Dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération et le temps de travail pour l’année 2018, les parties se sont rencontrées conformément à l’accord daté du 23 février 2018 définissant les thèmes et le calendrier des négociations.

Le calendrier de négociation a été le suivant :

• 19 mars 2018

• 09 avril 2018

• 16 mai 2018

• 07 juin 2018

Les éléments contextuels suivants ont été pris en compte pour la tenue des négociations :

• Taux d’inflation de 1% pour l’année 2017

• Augmentation du SMIC de 1,24% au 1^er janvier 2018

• Accord national d’une augmentation de 1,25% du SBMH de la grille de classification CCNU

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements portuaires de Bastia et de l’Ile-Rousse.

Article 2 – Salaires effectifs

2.1. Revalorisation de la grille des salaires

Il est rappelé qu’en application des accords signés au terme de la NAO nationale 2018, les SBMH fixés par la Convention National Unifiée Ports et Manutention ont été revalorisés d’un taux uniforme de 1,25% à compter du 1^er janvier 2018.

En outre et conformément à l’accord sur la classification des emplois de la CCI, les compléments SBMH ont également été revalorisés de 1,25% à compter du 1^er janvier 2018.

2.2. Revalorisation du titre restaurant

A compter du 1^er mai 2018, la valeur faciale du titre restaurant est fixée à 9,00 euros.

Le taux de participation de l’employeur est fixé à 60% soit 5,40 euros, la part salariale est fixée à 40% soit 3,60 euros.

2.3. Indemnité de panier

A compter du 1^er janvier 2018, l’indemnité unitaire de panier est fixée à 6,60 euros. Pour l’année 2018, l’exonération de charges est fixée à 6,50€ maximum, 0,10€ par panier étant soumis à cotisations sociales.

Il est de plus convenu entre les parties l’application de manière rétroactive, au 1er janvier 2012, de l’article 14 de la CCNU, à savoir une revalorisation identique au SBMH pour les indemnités de panier. Un rattrapage de rémunération sera effectué pour les salariés concernés et présents dans les effectifs de la CCI au jour de la signature du présent accord. Les valeurs unitaires par période sont fixées comme suit :

• Du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2012 : 6,17€ soit un différentiel de 0,14€/panier

Dont 5,90€ non soumis à cotisations et 0,27€ soumis à cotisations

• Du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2013 : 6,28€ soit un différentiel de 0,25€/panier

Dont 6,00€ non soumis à cotisations et 0,28€ soumis à cotisations

• Du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2014 : 6,38€ soit un différentiel de 0,35€/panier

Dont 6,10€ non soumis à cotisations et 0,28€ soumis à cotisations

• Du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2015 : 6,42€ soit un différentiel de 0,39€/panier

Dont 6,20€ non soumis à cotisations et 0,22€ soumis à cotisations

• Du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : 6,46€ soit un différentiel de 0,43€/panier

Dont 6,30€ non soumis à cotisations et 0,16€ soumis à cotisations

• Du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017 : 6,52€ soit un différentiel de 0,49€/panier

Dont 6,40€ non soumis à cotisations et 0,12€ soumis à cotisations

2.4. Revalorisation des primes et indemnités

2.4.1. Prime pour sujétions opérationnelles

A l’article 1 – Champ d’application de l’accord du 19 février 2015 « Sujétions opérationnelles », la première phrase est supprimée.

L’article 3 – Eligibilité est complété par les deux alinéas suivants :

• Aux agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de remplacement, affectés au service Accueil / Point I – Bastia ;

• Aux agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de remplacement, affectés au service Exploitation et au service Accueil / Point I - L’Île-Rousse.

En conséquence, la mention « Port de commerce de Bastia » figurant dans l’intitulé est supprimée.

2.4.2. Prime de coiffure

Une prime de coiffure est attribuée :

• Aux agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de remplacement, affectés au service Accueil / Point I – Bastia ;

• Aux agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de remplacement, affectés au service Accueil / Point I – L’Île-Rousse ;

• A tout agent qui, sur demande explicite de la DCP, participe à une action ou une manifestation nécessitant de valoriser l’image ou de représenter l’employeur.

Le montant de la prime est lui revalorisé d’un taux uniforme de 9,50% à compter du 1er janvier 2018.

Le nouveau montant est fixé à 38,99 €.

2.4.3. Vacation salissure

Le protocole d’accord du 19 décembre 1999 « Indemnités diverses » est modifié comme suit :

Tenant compte de la régularité des travaux pénibles, incommodes et insalubres effectués par le personnel de l'atelier- Port de Bastia et le service exploitation - Port de l’Ile-Rousse, la vacation salissure ne peut être considérée comme une vacation horaire mais comme une indemnité forfaitaire journalière, exclue des périodes de congés. Sa revalorisation sera de facto traitée au même titre que les autres primes et indemnités.

A compter du 1er janvier 2018, l’indemnité de vacation salissure est fixée à 7,35 euros.

2.4.4. Autres primes et indemnités

Il est convenu entre les parties une revalorisation du plafond des primes ci-après, en vigueur au sein des établissements de la DCP, de 9,50% à compter du 1^er janvier 2018.

Les nouveaux plafonds sont les suivants :

• PLO Cadre : 1 533,00 €

• Prime de présentéisme saisonnier : 1 264,66 €

majorée de 10% : 1 391,13 €

• Prime d’astreintes : 50,07 €

• Prime de permanence : 150,23 €

• Prime de vacances : 734,75 €

2.5. Revalorisation des « bas salaires »

Une augmentation de 1,5% s’appliquera aux plus bas des salaires de la DCP.

Les « bas salaires » (SBMH + compléments SBMH - équivalent temps plein) sont les salaires versés aux agents titulaires d’un contrat à durée indéterminée et dont le montant est inférieur à 2 115,00 € pour le mois de référence (avril 2018).

L’application de cette mesure prendra effet à compter du 1^er janvier 2018 au bénéfice des agents concernés et présents au jour de la signature de l’accord.

Article 3 – Enveloppe de promotion interne

En application de l’article 3.4 de la CCNU, les parties conviennent de fixer l’enveloppe allouée à la promotion interne.

Cette enveloppe ne saurait être supérieure à 0,5% de la masse salariale de référence sauf à devoir répondre à des nécessités organisationnelles identifiées par l’employeur, et sous réserve, que le coût de l’ensemble des mesures NAO nationale et locale, évoquées aux termes de présent accord, soit strictement limité à 3,5% de la masse salariale de référence.

Article 4 – Gratification à l’occasion du mariage

La note de service n°651 du 12 juillet 2016 portant sur la gratification à l’occasion du mariage est modifiée comme suit :

A l’occasion de son mariage, l’agent en contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une présence d’au moins 12 mois continus au sein des établissements portuaires, perçoit une gratification égale à son SBMH augmenté, le cas échéant, des compléments SBMH.

Cette gratification -ou toute autre prime ayant eu le même objet- ne peut être versée qu’une seule fois au cours de la carrière de l’agent effectuée au sein des services de la CCI.

Pour en bénéficier, l’agent doit justifier du motif correspondant à la gratification par la production de l’extrait de l’acte de mariage.

Article 5 – Allocation d’ancienneté

Une allocation d’ancienneté est attribuée aux agents en contrat indéterminée après vingt ans, vingt-cinq ans, trente ans, trente-cinq ans et quarante ans au service de la CCI.

Cette allocation est calculée sur le salaire de base de l’agent, soit le SBMH augmenté des compléments SBMH, et suivant le barème suivant :

• 20 ans de service : 1 mois de salaire SBMH + compléments SBMH ;

• 25 ans de service : 1 mois de salaire SBMH + compléments SBMH ;

• 30 ans de service : 1 mois ½ de salaire SBMH + compléments SBMH ;

• 35 ans de service : 2 mois de salaire SBMH + compléments SBMH ;

• 40 ans de service : 2 mois ½ de salaire SBMH + compléments SBMH.

Les dispositions de l’article 4.4 de la CCNU ne sont pas cumulables avec cette allocation d’ancienneté.

Article 6 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La durée effective du travail et les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein des établissements portuaires de la CCI sont maintenues pour l’année 2018. L’accord national du 14 juin 1999 et l’accord local du 1^er janvier 2002 s’appliquent à l’ensemble des salariés de droit privé de la DCP.

En outre, compte tenu de la nouvelle classification des emplois, les jours de congés conventionnels pour les personnels Cadres sont fixés comme suit :

• Cadre niveau 1 : 2 jours

• Cadre niveau 2 et au-delà : 5 jours

Etant précisé que les agents qui ont conservé à titre personnel le statut de cadre, bénéficient des 2 jours de congés conventionnels.

Le principe de la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) pour l’ensemble des salariés de la DCP est validé par les parties et fera l’objet d’un accord sur les modalités de mise en œuvre, d’ouverture du compte, d’alimentation et d’utilisation de l’épargne.

Enfin, les parties conviennent de constituer un groupe de travail chargé d’évaluer l’accord sur l’aménagement du temps de travail et de proposer, le cas échéant, une nouvelle version adaptée aux enjeux et objectifs opérationnels des ports.

Article 7 – Suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière

Dans le cadre de la NAO 2018, l’analyse des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes n’a pas révélé de différences de traitements. De même, il n’a pas été constaté d’écart dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.

Pour rappel, il est convenu dans l’accord thèmes et calendrier des négociations du 23 février 2018 une ouverture des négociations sur l’égalité professionnelle et salariale et sur la conciliation vie privée et vie professionnelle au cours du 1^er trimestre 2019.

Les parties s’engagent à rester vigilantes à une stricte application du principe d’égalité des rémunérations et du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Article 8 – Suivi et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2018, hormis les dispositions particulières clairement définies, jusqu’au 31 décembre 2018. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes.

Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.

Article 9– Publicité de l’accord

Le Présent Accord sera, à la diligence de la CCI, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente. Une version anonyme sera également jointe pour publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera affiché sur les tableaux d’affichage de la DCP.

Article 10 - Révision

Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 11 - Dénonciation

Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE.

Fait à Bastia, le 07 juin 2018.

Les signataires :

• Pour la CCI, Monsieur XXXXXXXX, Président

• Pour la CGT, Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical

• Pour le STC, Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical

• Pour l’UNSA, Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical