Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez CCI - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR (C C I DES COTES D'ARMOR)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Il a été conclu le présent accord :

Entre,

XXXXX

Représentée par Monsieur XXXXXXX en tant que Directeur Général de XXXXXXXX.

D’une part,

Et d’autre part,

L’ensemble du personnel sous Convention Collective Nationale Unifiée (CCNU), sous Convention Collective Nationale des Ports de Plaisance, sous Convention des personnels navigants, et le personnel aéroportuaire sous Statut des CCI, représenté par les membres de la Délégation Unique du Personnel.

Ci après dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera versée à l’ensemble du personnel présent au 31 décembre 2018 sans exclusion de revenu maximum.

Article 1- Bénéficiaires

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, couverts par un contrat de travail quelle qu’en soit la nature, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018.

Article 2 – Montant de la Prime

Le montant de la prime est de 375€ (trois cent soixante-quinze euros) maximum, pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 à temps complet.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié travaille à temps partiel, a été embauché au cours de l'année 2018, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ; la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 – Modalité de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle figurera sur le bulletin du mois de mars 2019

Article 4 – Régime fiscal et Social de la prime

La prime sera est exonérée de :

• Toutes les cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) d’origine légale ou conventionnelle

• Des taxes, contributions fiscales

• De tout impôt sur le revenu

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (loi art. 1-II).

Dans le cas contraire, elle sera soumise aux charges sociales (salariales et patronales), fiscales et à l’impôt sur le revenu.

Article 5 –Contrôle et information du personnel

Contrôle

L’application du présent accord est suivie par les membres de la Délégation Unique du Personnel.

Information

Le présent accord fera l’objet d’une information, à l’ensemble du personnel. L’accord sera affiché pour être consulté par le personnel afin que chaque membre du personnel puisse facilement en prendre connaissance.

La Délégation Unique du Personnel est chargée de suivre l'application des dispositions du présent accord.

La Délégation Unique peut à tout moment formuler par écrit des avis et suggestions sur l'application de l'accord ; une réponse écrite doit y être apportée par la direction dans un délai de trois semaines.

Article 6 - DUREE

Le présent accord s'appliquera une seule fois en mars 2019

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 7 - LITIGES

Les différends d’interprétation ou autres seront réglés à l’amiable en réunion de la Délégation Unique du Personnel.

En dernier ressort, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de la CCI.

Fait à Saint Brieuc le 19 mars 2019

En 3 exemplaires

Le Directeur Général Le Délégué Syndical