Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail et aux nouvelles organisations du travail au sein de la chambre d'Agriculture de Dordogne" chez CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE (Siège)

Entre

La Chambre d’Agriculture de la Dordogne sise 295 boulevard des saveurs 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT, ,

D’autre part

Préambule

Dans le cadre d’un dialogue portant sur les nouvelles organisations possibles du travail, les parties se sont réunies pour définir les différents moyens pouvant être mis à la disposition de la Chambre d’Agriculture de Dordogne (CA24) et de ses agents.

L’objectif de ces échanges était de définir de nouveaux modes de travail qui concilient notamment souplesse dans l’organisation, productivité, réactivité et amélioration des conditions de travail.

A cette fin, les parties ont identifié plusieurs axes de réflexion dont le télétravail / travail à distance, la protection des données et le droit à la déconnexion.

Il est convenu ce qui suit :

Titre I – Dispositions générales

Article 1 – Objet

Le présent accord vise à définir les modalités d’organisation du travail au sein de la Chambre d’Agriculture de la Dordogne.

A compter de leur date d’entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures ayant le même objet et notamment à celles prévues à l’article 17 de la Convention d’Etablissement du 28/04/2020 ainsi qu’à celles de l’accord sur le télétravail du 31/10/2016.

Article 2 – Champs d’application

Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues ci-après, le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les agents de la Chambre d’Agriculture de Dordogne, sans distinction selon la nature de leur contrat de travail (CDD/CDI) ou la quotité de temps de travail (temps plein/temps partiel).

Titre II- Le télétravail

Le télétravail est une forme de réalisation du travail qui permet de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans son organisation et offre aux agents la possibilité de concilier plus aisément leurs vies professionnelles et personnelles. Pour conserver les bénéfices de ce dispositif et sa compatibilité avec la bonne organisation des services, il convient d’en définir le cadre au sein duquel il peut être exercé.

Article 1 – Définition du télétravail

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un agent hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Ne seront pas considérées comme des situations de télétravail :

• Le travail réalisé sur un site du réseau des Chambres (Chambres Régionales ou Chambres Départementales, antennes et bureaux de la CA24),

• Le travail réalisé en un lieu professionnel extérieur au réseau des Chambres à l’occasion d’une réunion, d’une formation ou tout autre évènement lié à l’activité du salarié,

• Le travail réalisé dans le cadre d’un déplacement professionnel,

Article 2 - Le lieu du télétravail

Par principe, les temps de télétravail seront réalisés au domicile de l’agent. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle de l’agent.

Cependant, pour offrir aux collaborateurs une plus grande souplesse dans l’organisation du télétravail, il est admis que celui-ci puisse être exercé depuis une résidence principale et/ou depuis une résidence secondaire, dès lors qu’il s’agit de résidences habituelles et localisées en France.

La résidence secondaire ne doit pas mettre l’agent dans l’impossibilité de rejoindre sa résidence administrative en cas de nécessité de service. Elle devra se situer à moins d’une demi-journée de celle-ci.

Ce déplacement pour se rendre sur son lieu de travail est considéré comme un déplacement personnel.

Quel que soit le lieu de réalisation du télétravail, l’agent devra communiquer l’adresse complète de celui-ci au Service des Ressources Humaines via l’adresse : administratifRH@chambagri.fr et à son manager de proximité.

De même, tout changement dans la situation de l’agent impliquant une modification du lieu de réalisation du télétravail devra faire l’objet d’une information de l’agent auprès du service des Ressources Humaines ainsi à qu’à son manager de proximité.

Article 3 – Critères d’éligibilité

Le télétravail pourra être mis en place pour tout agent quelle que soit sa catégorie d’emploi (A, C ou E) remplissant les conditions suivantes :

• Etre soumis aux dispositions de la Convention d’établissement et sous Statut,

• Occuper un poste dont au moins une partie des missions peut être réalisée conformément à la définition du télétravail telle que visée à l’article 1 Titre II,

• Justifier d’une autonomie suffisante dans la réalisation de ses missions ne nécessitant pas la collaboration quotidienne en présentielle d’un supérieur hiérarchique, de collègues ou de personnes extérieures,

• Ne pas bénéficier de l’organisation du temps de travail sur 4.5 jours

Ces conditions sont cumulatives. Le non-respect de l’une de ces conditions justifiera un refus de la demande de l’agent de télétravailler.

Article 4- Caractère volontaire du télétravail

Le recours au télétravail n’est pas obligatoire et doit reposer sur la base du volontariat. Il peut être mis en place à la demande de l’agent qui remplit les critères d’éligibilité prévue à l’article 3 Titre II.

La volonté de l’agent de recourir au télétravail est formalisée via HR ACCESS. Cette demande est adressée au responsable hiérarchique qui dispose d’un délai d’1 mois à compter de la date de remise de la demande pour y répondre.

Tout refus de la part du responsable hiérarchique devra être motivé. Pourront notamment constituer des motifs de refus du télétravail :

• Le non-respect des conditions d’éligibilité prévues au présent accord,

• Incompatibilité de la demande à la bonne organisation des services,

• Impossibilité technique d’effectuer les missions de l’agent dans le cadre du télétravail.

En cas de rejet de la demande par le responsable hiérarchique, l’agent pourra solliciter un réexamen de sa demande par la Commission Ad Hoc qui disposera à son tour d’un délai d’1 mois à compter de la date du recours pour donner son avis sur la demande de télétravail de l’agent.

Lorsque la demande de télétravail est approuvée, cet accord est valable pour une durée indéterminée. Il sera possible de modifier les conditions de la demande initiale ou de faire cesser le télétravail :

• A l’initiative de l’employeur, sur décision motivée notamment par une inadéquation du travail réalisé par l’agent avec les critères requis pour le télétravail ou si le travail réalisé par l’agent pendant les temps de télétravail ne donnait pas pleinement satisfaction.

Cette décision devra être précédée d’un entretien individuel avec l’agent et prévoir un délai de prévenance d’au moins 1 mois avant la mise en œuvre des modifications souhaitées par l’employeur,

• A l’initiative de l’agent, sur simple demande écrite à son manager de proximité.

La demande de télétravail ainsi que la décision du responsable hiérarchique et le cas échéant de la Direction devront être transmises au Service des Ressources Humaines par l’intermédiaire du relais local.

Le télétravail n’ayant pas vocation à rigidifier l’organisation du travail mais au contraire de lui donner plus de souplesse, celui-ci pourra être suspendu ponctuellement dès lors que l’activité de la Chambre le requiert, et ce sans préavis.

Cette suspension pourra intervenir notamment mais non exclusivement :

• En cas de déplacement nécessaire à l’accomplissement d’une mission professionnelle

• En cas de formation, atelier, réunion,… nécessitant la présence physique de l’agent

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois.

Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service.

Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail.

Article 5 – Les obligations de l’agent « télétravailleur »

Le télétravail au sens du présent accord est un mode d’organisation du travail alternatif au présentiel. Par conséquent, les dispositions en vigueur au sein de la Chambre d’Agriculture de Dordogne demeurent applicables dans les mêmes conditions aux agents pendant leur temps de télétravail.

A ce titre, il est rappelé que les dispositions relatives à l’horaire de travail demeurent applicables pendant les temps de télétravail. Ce mode de travail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable lorsque l’agent effectue son activité sur son lieu de résidence administrative. L’agent veillera notamment au respect des horaires minimum et maximum hebdomadaires ainsi qu’au temps de pause quotidien.

L’agent en télétravail, s’engage également, pendant les plages horaires fixes applicables à la Chambre, à être joignable par téléphone et par mail et à participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées dans le cadre professionnel.

L’agent veillera à installer sur son lieu de télétravail un espace dédié à son activité professionnelle. Cet espace devra être aménagé par l’agent de façon à permettre des conditions satisfaisantes d’exercice des missions professionnelles. Il devra en outre être équipé d’un accès internet compatible avec l’exercice du télétravail.

L’agent s’engage à avoir une assurance multirisque habitation spécifiant la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile.

Le matériel fourni à l’agent pour ses missions au sein de son lieu professionnel sera le même que celui utilisé dans le cadre du télétravail.

L’agent doit se conformer à la Charte informatique et faire bon usage du matériel comme il le ferait sur son lieu de travail professionnel.

Article 6 – Les obligations de l’employeur à l’égard du « télétravailleur »

Les agents disposent d’équipements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions qu’ils pourront utiliser dans le cadre du télétravail.

Cet équipement se compose de :

• Un téléphone portable professionnel (selon les métiers et l’utilité)

• Un ordinateur portable (avec accès « forticlient » ainsi qu’aux logiciels et applications de travail)

Tout autre matériel (imprimante, station d’accueil, mobilier, second écran, second clavier, souris particulière, …) ne sera pas fourni par la Chambre d’Agriculture.

Les agents bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pourront faire l’objet d’aménagements particuliers au poste de travail dont la nature et la mise en place seront étudiés en interne et en accord avec les préconisations du médecin du travail.

Ils auront la possibilité de positionner cet aménagement soit sur leur lieu de travail professionnel soit à leur domicile.

Des actions de formation et de communication autour du télétravail seront organisées pour sensibiliser les salariés au télétravail. De même, des formations spécifiques pour les managers pourront être dispensées.

Article 7 – Le nombre de jours de télétravail

Dans la cadre de l’entretien annuel, le nombre de jours de télétravail demandé par l’agent sera revu chaque année;

L’organisation du télétravail se fera par demi-journée ou journée complète.

Les agents éligibles au télétravail peuvent demander à bénéficier au plus de 80 jours de télétravail sur la période de référence du 1^er janvier au 31 décembre N :

- 40 jours en accord avec le manager.

- au-delà, après avis du Comité de Direction et accord du Président ou du Directeur

+ Commission ad hoc consultative qui pourra aussi donner son avis.

Afin de garantir de la souplesse et de pouvoir s’adapter aux aspirations de chaque agent bénéficiaire, ces jours pourront, au choix de l’agent et en accord avec son responsable hiérarchique :

• Etre pris en fonction des activités et des dossiers traités,

• Etre pris selon un planning défini à l’avance.

Les jours de télétravail devront être saisis par l’agent via le logiciel SIRH dédié.

Les jours de télétravail non utilisés en fin de période ne donneront lieu à aucun report sur la période suivante.

Dans l’hypothèse d’une utilisation régulière du télétravail, selon un planning défini entre l’agent et son responsable hiérarchique, le jour de télétravail positionné pourra être annulé, notamment lorsque les activités professionnelles de l’agent, du service et/ou de la Chambre requièrent le présentiel de l’agent.

Article 8 – Contrôle de la charge de travail du télétravailleur

La charge de travail de l’agent doit correspondre à celle effectuée dans les locaux professionnels. Le travail réalisé pendant les temps de télétravail devra faire l’objet d’une saisie dans le logiciel dédié.

La Chambre d’Agriculture de Dordogne s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient fixés et évalués d’une manière identique à celle appliquée pour le travail exécuté au sein de l’établissement. L’entretien annuel d’évaluation abordera notamment les questions spécifiques au télétravail et en particulier la charge de travail et les conditions d’activité."

A l’issue de cet entretien, un compte rendu sera établi lequel fera état des échanges intervenus et des éventuelles mesures à mettre en œuvre pour la période de référence à venir. Ces mesures pourront donner lieu à une modification des conditions de télétravail telles que prévues au présent accord.

Si les circonstances le justifient, cet entretien pourra être organisé sans attendre l’échéance de l’entretien annuel.

Article 9 – Santé et sécurité au travail

Le télétravailleur bénéficie de la même protection sociale que lorsqu’il réalise ses missions en présentiel.

Il bénéficie également de la législation en vigueur au sein des Chambre en matière d’accident du travail.

Ainsi, un accident survenu au télétravailleur sur son lieu de télétravail pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail, sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de la Chambre ou en déplacement.

L’agent victime d’un accident du travail doit informer dans les délais légaux et par tout moyen son employeur de la survenance d’un accident pendant des temps de télétravail. L’agent veillera à communiquer à l’employeur les éléments d’informations nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

Titre III- Confidentialité et Protection des données

Compte tenu de la nature des fonctions des agents de la Chambre d’Agriculture de la Dordogne, l’ensemble des agents pourra être amené à accéder à des données à caractère personnel.

Quel que soit le mode d’organisation du travail (présentiel, déplacement ou télétravail), les agents devront scrupuleusement veiller à garantir la protection de l’ensemble de ces données quel que soit le lieu dans lequel les missions sont exercées.

Dans le respect des dispositions en vigueur en matière de Règlement Général de Protection des Données à caractère Personnel (RGPD), chaque agent devra prendre toutes les précautions dans le cadre de ses fonctions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il aura accès et en particulier qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

A cette fin, les agents ne seront pas autorisés à :

• utiliser les données auxquelles ils auront accès à d'autres fins que celles prévues par leurs attributions,

• divulguer ces données à des personnes non autorisées à y avoir accès,

• copier ces données sur quel que support que ce soit, sauf si cela est nécessaire à l'exécution de leurs fonctions.

Les agents devront veiller à prendre toutes les mesures dans le cadre de leurs fonctions afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données.

Afin de garantir autant que possible la sécurité informatique, les agents veilleront à stocker les informations, documents, données,… professionnels sur le réseau des Chambres et à éviter ou limiter au strict nécessaire les sauvegardes sur les disques durs des ordinateurs ou sur tout autre support externe (clé USB, disque dur externe,…).

Titre IV – Droit à la déconnexion

Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des agents et par là-même assurer la protection de la santé de ceux-ci, il est nécessaire de veiller à ce que la charge de travail confiée et l’autonomie conférée aux agents dans l’organisation de leur temps de travail soient raisonnablement conciliées.

C’est pourquoi, l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et la Communication (NTIC) mises à disposition des agents de la Chambre doit se faire dans le respect des temps relevant de la vie privée de l’agent.

A cet égard, il est reconnu à chaque agent de la Chambre d’Agriculture de Dordogne un droit à la déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés ainsi que durant l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail.

Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur portable, la messagerie électronique professionnelle, en dehors des heures habituelles de travail.

Les agents pourront, s’ils le souhaitent, durant leurs temps de repos, laisser ces outils sur leur lieu de résidence administrative (en veillant à les stocker dans un endroit sécurisé).

Il est précisé que les agents n’ont pas l’obligation, hors plages fixes de travail, et en particulier en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il leur est demandé, pendant ces périodes de cesser ou de limiter aux stricts nécessaire et à titre exceptionnel l’envoi de courriels et/ou d’appels téléphoniques.

Le droit à la déconnexion fera l’objet d’un échange dédié entre l’agent et son responsable hiérarchique à l’occasion de l’entretien annuel.

Sans attendre la tenue de cet entretien, si au regard des dispositions précitées, un agent estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l’amener à ne pas respecter ces règles, il devra alerter son supérieur hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte.

Un compte rendu faisant état de cette intervention, de l’analyse qui en a été faite et des mesures prises sera effectué.

Titre V- Dispositions finales

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 04/01/2021.

Article 2 - Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions applicables au sein de la Chambre d’Agriculture de Dordogne.

Article 3 – Suivi

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission de suivi ad hoc sera mise en place et aura un rôle consultatif.

Cette commission sera constituée :

• Du Directeur Général de la Chambre d’Agriculture de Dordogne,

• D’un membre du CODIR,

• De la Chargée de mission RH (CRANA),

• De 2 représentants du personnel.

Cette commission établira un bilan des demandes et des jours de télétravail validés de télétravail en distinguant :

• Les demandes validées,

• Les demandes rejetées et le motif de refus exposé,

• Les demandes de télétravail en précisant le nombre de jours demandés.

Sur la base de ce bilan, la Commission pourra formuler, si nécessaire, des propositions de modifications des dispositions du présent avenant.

Ces propositions seront examinées lors d’une réunion de négociation entre la Direction et les représentants des organisations syndicales de la Chambre signataires du présent accord.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des agents de la Chambre d’Agriculture de Dordogne et mis à disposition sur l’intranet Opéra dans la rubrique « ressources humaines ».

Fait en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le : 04/01/2021

Pour la CA de Dordogne	Pour l’Organisation syndicale CFDT