ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DRÖME

Entre la Chambre d’Agriculture de la Drôme,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFE-CGC-SYNAPSA

D’autre part,

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le télétravail constitue une forme du travail ayant pour but de donner plus de souplesse et de flexibilité aux nouvelles modalités d'aménagement du temps de travail au sein de la Chambre départementale.

II permet aussi notamment d’améliorer le cadre de travail du personnel grâce à une possibilité de meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Le présent accord a pour objet : de fixer les règles de mise en place du télétravail au sein de la Chambre d'Agriculture de la Drôme.

1. : Définition du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les nouvelles technologies de l’information mises à disposition par la Chambre d’Agriculture, dans le cadre de la relation de travail. Ainsi, le travail qui aurait dû être réalisé dans les locaux de la Chambre d’Agriculture est effectué au domicile habituel de l’agent.

Le télétravail est une modalité d’exécution volontaire et réversible du contrat de travail.

2. : Éligibilité

Peut être concerné par ce dispositif l’ensemble du personnel statutaire et non statutaire, de droit public et de droit privé, employé et cadre, recruté pour une durée indéterminée ou déterminée, hors apprenti, y compris le personnel détaché ou mis à disposition et qui exerce une activité, à temps plein ou à temps partiel.

Le télétravail ne peut être ouvert qu’à des activités compatibles avec cette forme d’organisation. L’analyse de la compatibilité est menée au sein de chaque pôle au regard notamment :

• Des contraintes techniques (accès aux outils Informatiques, données, documents...)

• Des impératifs de sécurité des données traitées ou opérations réalisées ;

• De la nécessité de présence dans les locaux

• De l’organisation du service

Compte-tenu des spécificités de ce mode d'organisation, les personnes qui occupent un emploi nécessitant une présence physique permanente à leur poste de travail ne sont pas éligibles de fait au télétravail.

3. : Modalités de validation (ouverture du droit)

Le télétravail est fondé sur le principe du volontariat et nécessite l’accord de la hiérarchie, qui devra être formalisé par l’accord de la demande déposée par le salarié dans HR Access.

L’employeur est libre d’accepter ou de refuser la demande. Le refus doit faire l’objet d’une réponse motivée, par écrit, notamment en fonction :

• Des nécessités d’organisation du service dans lequel le salarié est rattaché ;

• De l’emploi occupé ;

• Des contraintes liées à l’emploi ;

• Du type de tâches effectuées

permettant de confirmer qu'il ne s'agit pas d’une décision discriminatoire vis-à-vis du salarié.

Après consultation du responsable hiérarchique sur les critères mentionnés ci-dessus, l’employeur répond à cette demande dans un délai d’un mois.

L’autorisation est accordée pour une année, renouvelable par tacite reconduction, révisable tous les ans et après examen lors de l’entretien annuel d’évaluation.

L’autorisation de télétravail peut être remise en cause en cas de dysfonctionnement dans l’activité, dûment constaté par le hiérarchique lors des points d’activité, ou de non-respect des principes régissant le télétravail. Dans ce cas, un délai de prévenance d’un mois sera à respecter

De son côté, le salarié peut ne pas recourir à son droit à télétravailler.

4. : Modalités d’organisation

Dans le cadre régulier, le nombre maximal de journées de télétravail auquel peut prétendre un agent à temps plein est de 60 jours ouvrés par an, pour un agent à temps plein.

Ce nombre de jours est à proratiser selon le temps de travail des agents à temps partiel. Il se décline en journée entière ou demi-journée.

Afin d’assurer la continuité de la vie d’entreprise, le personnel sédentaire (ne réalisant ni prestation ni formation ni suivi de cultures) assurera une présence minimum de 2 jours sur le site de travail.

L'agent qui envisage de solliciter un jour de télétravail en effectue sa demande, au plus tard l’avant-veille, auprès de son hiérarchique via HR Access permettant l’accord ou le refus de la demande par le hiérarchique, l’affichage dans l’agenda électronique du salarié et le suivi du nombre de jours télétravaillés.

Le secrétariat de Direction en assurera le décompte.

Le fait d’être en télétravail n’exonère pas le salarié de renseigner l’agenda OUTLOOK, en contenant notamment des informations précises sur son activité (rendez-vous, réunion, formation, …).

Le fait de télétravailler ne doit pas se traduire par un report de tâches auprès des fonctions support par rapport à la réalisation de ces mêmes taches dans le cadre de travail en présentiel.

Afin d'accompagner la mobilité des agents pour répondre aux besoins de la Chambre d'Agriculture, les agents soumis à un changement de résidence administrative pourront voir le nombre de jours télétravaillés augmentés, pour une période transitoire d'adaptation.

5. : Modalités pratiques

Le télétravail ne sera pas possible la veille ou à l’issue immédiate d’une période d’absences (congés ou RTT) supérieure à 5 jours ouvrés, ou temps partiel.

En aucun cas, la modalité télétravail ne peut s’opposer aux besoins de la vie interne de l’entreprise :

• Réunion générale du personnel ;

• Réunion d'antenne, de service ou d'équipe.

L’agent en télétravail reste lié à l’employeur dans les conditions normales de la réglementation du travail prévue par le Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture, le code du travail et les accords d'établissement. II bénéfice des mêmes droits et avantages que les autres agents.

L’agent en télétravail sur une journée complète bénéficie des tickets restaurant au même titre que s’il était sur son lieu de travail.

Ainsi, la Chambre d’Agriculture s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués d’une manière identique à celle appliquée pour le travail exécuté au sein de l’établissement, les objectifs du salarié étant fixés lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Pour accéder au travail, le salarié atteste, lors de sa demande, disposer au sein de sa résidence principale des conditions, et tout particulièrement d’un espace, propices au télétravail.

Les salariés exerçant des mandats de représentation du personnel pourront utiliser tout ou partie de leur crédit d'heures pendant les périodes de télétravail.

L’agent en télétravail est impérativement tenu d’utiliser le matériel Informatique fourni par son employeur, dans le cadre des préconisations de la DNSI.

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés et les restitue à l’issue. Aucun remboursement de consommables (cartouches d'encre, toner, papier...) ne sera effectué.

6. : Vie professionnelle et vie privée

La charge de travail de l’agent qui utilise le télétravail, l’atteinte des objectifs et l’ensemble des obligations professionnelles sont les mêmes que s’il exerce son activité dans les locaux de la Chambre d’Agriculture.

Le temps de télétravail est comparable à celui d’un salarié travaillant dans les locaux de la Chambre d’Agriculture afin que l’équilibre global vie professionnelle - vie privée soit respecté. Pour cela, un point sera réalisé tors de l'entretien annuel d'évaluation afin de mesurer l'impact du télétravail sur l'activité du salarié.

Le télétravailleur doit rester joignable en cas de nécessité imposée par le service :

• Soit par son téléphone portable s'il en est doté et, ce, quelle que soit la nature des appels ;

• Soit par mail ;

• Soit sur son téléphone fixe privé, par renvoi d’appel du poste fixe professionnel.

L’employeur s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur. Pour ce faire, le salarié en télé travail sera réputé joignable sur la plage horaire : 8h30 -12h00 et 13h30 - 17h.

L’employeur s’engage à ne pas utiliser ni diffuser les coordonnées personnelles des télétravailleurs à l’extérieur.

II s’engage à ne pas imposer au télétravailleur la diffusion de son numéro de téléphone personnel ni l’utilisation de sa ligne téléphonique privée pour des communications professionnelles.

7. : Sécurité Informatique

Il incombe au télétravailleur de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à la Chambre d’Agriculture relatives à la protection des données, notamment celles qui devront être spécifiées dans la charte informatique de la Chambre d’agriculture.

Le salarié en télétravail est tenu au secret et à la confidentialité des accès et des données et évite toute utilisation abusive et frauduleuse des outils mis à sa disposition.

Dans le cadre des activités télé-travaillées, le salarié reste soumis au respect de la charte informatique en vigueur.

8. : Santé et sécurité

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident du travail, maladie, décès et prévoyance que celle applicable lorsqu'il travail hors de son domicile.

En cas d'accident du travail, le télétravailleur doit en informer l'employeur dans les plus brefs délais. Le traitement de cette déclaration sera identique à celui opéré dans le cadre d'un accident survenant dans les locaux de la Chambre.

L’agent en télétravail à son domicile atteste que l’ensemble des conditions de sécurité pour être éligible au télétravail est rempli et fournit :

• Une attestation sur l’honneur relative à la conformité de l’installation électrique utilisée pour le télétravail, renouvelée annuellement ;

• Une attestation annuelle provenant de l’assureur indiquant que ce dernier a pris acte du fait qu’il exerce une activité professionnelle à son domicile.

II s’agit d’obtenir de la part de la Compagnie d’Assurance, la confirmation qu’aucune limitation de garantie ne sera appliquée dans le cas où le sinistre sur l’habitation aurait pour origine le salarié agissant dans le cadre du télétravail, le local et/ou le matériel utilisé dans le cadre du télétravail.

9. : Suivi en Commission Paritaire

La Commission paritaire en configuration concertation arrêtera les modalités de mise en œuvre du télétravail.

Un suivi annuel du télétravail est assuré en Commission Paritaire d’établissement, en faisant le point sur la mise en œuvre de cette modalité de travail et les difficultés pouvant être rencontrées dans ce contexte, autant de la part de l’employeur que des salariés y faisant appel.

10. : Dispositions générales

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023

Cet accord sera ensuite reconduit annuellement de manière tacite, sauf demande expresse de l’une ou l’autre des parties, qui sera examinée en Commission Départementale Paritaire.

Toute modification qui serait apportée au Statut National concernant le télétravail s'appliquera de plein droit au présent accord.

Fait en 4 exemplaires à Bourg les Valence, le 10 janvier 2023.

Le Président de la Chambre d’Agriculture, Le Délégué Syndical,

xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx