Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Frais de Repas et Frais Professionnels 2022" chez CHAMBRE REGIONALE D AGRICULTURE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHAMBRE REGIONALE D AGRICULTURE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2021-12-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T03522009966
Date de signature : 2021-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : Chambre Régionale d'Agriculture de Bretagne
Etablissement : 18350001600021 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-07
Les parties conviennent des éléments et modifications suivantes.
Les dispositions du présent accord sont applicables aux agents qu’ils soient de droit public, de droit privé, ou personnel contractuel- ainsi qu’aux alternants et stagiaires école.
Ces modalités prendront effet à compter du 1er janvier 2022.
Article 1 – Les modalités de participation au repas du midi
La généralisation des tickets restaurant à l’ensemble des sites s’applique à la date d’effet de cet accord. De ce fait, il est désormais convenu que l’aide de 4€ au repas pris au sein d’un restaurant d'entreprise ou inter-entreprises n’est plus applicable.
La valeur faciale du titre restaurant est de 8€ (co-financement à 50% par l’employeur et par le salarié).
Article 2 – Les modalités de prise en charge des repas et de l’hébergement en cas de déplacement professionnel.
Déplacement en Bretagne :
Le tarif du forfait repas pris en Bretagne est fixé à 12,5€.
En cas de déplacement professionnel nécessitant une nuit d’hôtel, l’employeur prend en charge un forfait nuit d’hôtel et petit déjeuner à hauteur de 90 €.
Déplacement hors Bretagne :
Les frais de repas et d’hébergement hors Bretagne sont les suivants :
Forfait Repas : 21,56 €
Forfait nuit d’hôtel et petit déjeuner : 90€
Déplacement à Paris :
Les frais de repas et d’hébergement sur Paris sont les suivants :
Forfait repas : 29,76 €
Forfait nuit d’hôtel et petit déjeuner : 120 €
Tous frais engagés par un agent dans le cadre de déplacement professionnel, dans les conditions définies par l’accord de 2012, devront faire l’objet d’une pièce justificative.
Article 3 – Les modalités de prise en charge des déplacements réalisés avec un véhicule personnel.
Il est rappelé que prioritairement les déplacements professionnels doivent être réalisés avec le véhicule de service mis à disposition des collaborateurs.
Pour les kilomètres professionnels réalisés avec un véhicule personnel, l’indemnisation se fait de la manière suivante :
de 0 à 1000 km : 0,49 € le kilomètre
de 1001 à 3000 km : 0,39 € le kilomètre
au-delà de 3000 km : 0,30 € le kilomètre
Les seuils kilométriques se décomptent à partir du 1er janvier 2022, en année civile.
Article 4 - Durée, révision, dénonciation
Le présent accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2022 et sera ensuite renouvelé d’année en année, par tacite reconduction.
La ou les partie(s) signataire(s), qui désirerai(en)t réviser ou dénoncer cet accord, doivent le faire savoir aux autres parties signataires par lettre recommandée (ou remise en mains propres), adressée à leur siège social respectif, deux mois au moins avant l’expiration de l’année civile, soit avant le 1er novembre pour le 31 décembre suivant.
Fait en quatre (4) exemplaires,
A Rennes, le 07/12/2021
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