Accord de méthode relatif aux négociations à mener dans le cadre du dialogue social au sein de la CRAB

Entre :

La délégation Employeur de la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne (CRAB).

Et

Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous par « les organisations syndicales » :

• Pour la FGA-CFDT,

• Pour le SnaCar CFE-CGC,

Ensemble désignées ci-dessous par les « Parties ».

Préambule :

Les Parties signataires entendent organiser, par le présent accord, les conditions de négociation des futurs accords collectifs destinés à faire évoluer les conditions d’emploi au sein de l’entreprise, en particulier ceux prévus par l’accord d’entreprise du 16 novembre 2012 et son avenant du 1^er avril 2019 et l’accord du 22 avril 2021 portant sur le travail à distance.

Compte tenu du champ des négociations à mener, il est nécessaire pour une meilleure efficacité, de poursuivre les échanges en priorisant les sujets et en les échelonnant dans le temps.

Dans ce cadre, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode.

Article 1 : Champ et objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de fixer les règles des négociations à mener dans le cadre du dialogue social au sein du réseau des Chambres d’Agriculture.

Il a ainsi pour objet de traiter :

• de la définition des thèmes qui entrent dans le périmètre de ces négociations ;

• de la méthodologie de négociation ;

• du calendrier prévisionnel de négociation selon les thèmes ;

• des moyens alloués aux organisations syndicales pour préparer la négociation.

Les Parties conviennent que le champ des accords qui seraient conclus dans ce cadre devra nécessairement couvrir l’ensemble des collaborateurs titulaires d’un emploi permanent dans le réseau des Chambres d’agriculture. Le personnel CDD se verrait appliquer les mêmes règles, sous réserve de leur compatibilité avec la nature de leur contrat.

Article 2 : Thématiques et calendrier de négociation

Tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les Parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon leur priorisation définie ci-après.

Les Parties s’accordent sur le fait de négocier sur les trois thématiques suivantes :

• Attractivité en matière de rémunération et d’emploi

• Equilibre vie privée / vie professionnelle

• Œuvres sociales

Le calendrier indicatif prévisionnel s’échelonne du 2^ème semestre 2022 au 30 juin 2023.

Les thématiques identifiées et les sous-thèmes sont les suivants :

Les parties conviennent de finaliser dans les meilleurs délais la négociation sur un accord relatif à l’accompagnement de la carrière, déjà ouverte à la date de signature du présent accord. La négociation sur les aspects de ce dossier non encore finalisés pourra reprendre à l’issue des négociations prévues dans cet accord de méthode.

Les Parties conviennent qu’il sera possible d’accélérer le rythme des négociations ou d’allonger la durée de négociation.

Les Parties conviennent que des thèmes de négociation pourront émerger au cours des échanges.

Dans ce cas de figure, les Parties pourront ouvrir une négociation sur un ou plusieurs thèmes, sous réserve d’un accord entre celles-ci conduisant à signer un avenant au présent accord de méthode.

Les dates de négociation déjà prévues jusqu’au 31 décembre 2022 sont les suivantes :

30 septembre (en visio), 18 octobre (en présentiel), 25 novembre 2022 (en présentiel) 

Entre ces dates de réunions plénières seront rajoutées des réunions en groupe de travail afin de préparer les réunions plénières de négociation. Dans l’objectif de s’assurer de la bonne transmission des informations et de l’avancement des dossiers, les parties s’accordent sur le fait qu’un délégué syndical titulaire ou suppléant par organisation syndicale représentative sera référent sur chacune des thématiques.

Les dates des réunions plénières suivantes seront déterminées si possible le 30 septembre 2022.

Article 3 : Méthodologie et Moyens alloués à la négociation

Article 3-1 : Méthodologie de négociation

Les Parties conviennent que la négociation sera menée en réunion plénière et rappellent que seules les organisations syndicales représentatives à la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne (au jour de signature du présent accord, il s’agit du Sna-Car CFE-CGC et de la FGA CFDT) ont la faculté de signer les accords collectifs régionaux.

La délégation de négociation est composée pour les représentants employeurs de 2 à 5 personnes, disposant d’un mandat de la délégation politique pour mener les négociations sur les différentes thématiques. La délégation des représentants des employeurs pourra être composée de membres du Codir, de membres du service RH et/ou de Présidents élus. La délégation employeur s’attachera à la bonne continuité des discussions de négociation par le choix de ses représentants. La délégation de négociation s’attachera également à garantir une rédaction la plus précise possible des dispositions convenues afin de faciliter la compréhension des enjeux par la délégation politique et sa mise en œuvre opérationnelle.

Elle est composée pour les représentants des salariés et pour chaque organisation syndicale représentative, de l’ensemble des délégués syndicaux titulaires et suppléants de la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne.

Les Parties conviennent que les réunions plénières se tiennent de préférence en présentiel et, à défaut, en visio.

Les thématiques 1 et 2 définies à l’article 2 seront étudiées lors des réunions plénières, dans l’ordre des sous-thèmes indiqués, en fonction de l’avancée ou de la préparation de chaque sous-thème. La troisième thématique pourra, selon l’avancée sur les deux premières thématiques, être étudiée en fin de calendrier de négociation. Les points d’accord et de désaccord sont consignés dans un compte-rendu de réunion et seront ré-abordés à la réunion suivante. Le compte-rendu est élaboré par la délégation employeur. En cas de désaccord final sur une thématique, le désaccord est consigné dans un relevé de décision et les partenaires sociaux examinent la thématique suivante.

Les documents de travail, partagés par la délégation de négociation et les groupes de travail, seront mis à disposition sous N /Partenaires sociaux /GT négo.

Les Parties conviennent par ailleurs qu’il sera possible de créer des Groupes de travail paritaires techniques ad hoc, réunissant un nombre restreint de participants.

Les parties s’accordent sur le fait que des représentants du personnel pourront être sollicités afin de participer à des groupes de travail (GT), à raison d’un représentant par GT, un nombre réduit d’acteurs au sein de ces groupes étant nécessaire pour la bonne avancée des dossiers. Les groupes de travail peuvent ainsi être composés d’un délégué syndical par section syndicale, un représentant du personnel élu et trois représentants de l’employeur.

Pour le sous-thème 2 de la thématique 1 et le sous-thème 1 de la thématique 2, la composition est la suivante : deux délégués syndicaux par section syndicale, un représentant du personnel élu et quatre représentants de l’employeur.

Le résultat des travaux de ces groupes de travail et les projets d’accord co-rédigés seront présentés lors des réunions plénières. Des phases de validation par chacune des parties auprès de leurs mandants pourront être nécessaires à cette étape.

La délégation Employeur s’engage à transmettre au plus tard 3 jours ouvrés avant chaque réunion, les textes nécessaires à la poursuite de la négociation. Les organisations syndicales s’engagent à communiquer dans le même délai les propositions/revendications qu’elles auraient à formuler dans le cadre de ces négociations.

3.2 Temps passé aux réunions et à leur préparation

La Direction s’assurera que les délégués syndicaux et les représentants du personnel puissent mener à bien leur mission liée à la négociation par l’adaptation de leur charge de travail.

La Direction sera informée, lors de la première réunion de négociation, de l’identité des représentants du personnel élus et délégués syndicaux qui participeront aux groupes de travail et leur répartition au sein de ces groupes, ceci afin de pouvoir adapter leur charge de travail.

La Direction communiquera par écrit aux responsables hiérarchiques la liste des représentants du personnel élus et des délégués syndicaux et les temps estimés pour mener à bien cette négociation et cette préparation. Les responsables hiérarchiques devront ajuster les activités en conséquence (allègement effectif de la charge de travail sur le plan de charge 2022 / 2023). Ce point devra faire l’objet d’un échange spécifique avec le manager lors de l’entretien annuel ou d’un entretien dédié.

A titre indicatif, le nombre de réunions de GT envisagé est le suivant :

Thématique 1 : sous-thème 1 : 3 réunions

Sous-thème 2 : 3 réunions

Thématique 2 : sous-thème 1 : 4 réunions

Sous-thème 2 : 1 réunion

Sous-thème 3 : 1 réunion

Thématique 3 : 1 réunion

Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour la réalisation de son objet et cessera de produire tous ses effets au 30 juin 2023. Si les parties constatent que la négociation n’est pas terminée au 30 juin 2023, le présent accord pourra faire l’objet d’une prolongation par commun accord.

Il pourra faire l’objet d’une révision avant la survenance de son terme par voie d’avenant sur proposition de l’une ou l’autre des Parties signataires.

Fait à Rennes, le 04/10/2022 , en quatre (4) exemplaires)