ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Chambre d’agriculture de l’Indre, dont le siège est situé au 24 rue des Ingrains, 36022 CHATEAUROUX,

D’une part

ET :

L'Organisation Syndicale SNaCAR CFE-CGC

D’autre part

***************************

PREAMBULE

Les Parties ont souhaité permettre et encadrer le télétravail au sein de la Chambre d’agriculture de l’Indre, suite à l’expérimentation mise en place dans le cadre de la « charte d’expérimentation du télétravail à la Chambre d’agriculture de l’Indre » signée le 28 janvier 2019, cette forme d’organisation du travail étant facilitée par les évolutions des technologies de l’information et de la communication.

Cet accord s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail des collaborateurs de la Chambre d’agriculture et vise à l’amélioration conjointe de l’efficacité, de l’efficience au travail et de la performance de l’entreprise, avec la recherche d’une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Le télétravail permet aussi une moindre exposition aux risques liés aux transports et de réduire l’empreinte carbone. Il peut permettre des conditions de travail plus propices à la concentration pour être plus efficace dans le traitement de certaines tâches.

Les parties veilleront par cet accord à permettre de maintenir une dynamique d’entreprise au-travers du travail collectif ainsi qu’un même niveau de service et d’accueil des agriculteurs.

Les parties précisent que le télétravail au sein de la Chambre d’agriculture de l’Indre repose sur un choix personnel du collaborateur accepté par l’employeur et ne saurait être un outil permettant de gérer d’éventuelles difficultés d’organisation du travail, de déplacement ou de conditions de travail.

Le présent accord a pour objet de préciser le cadre général applicable du télétravail au sein de la Chambre d’agriculture de l’Indre.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue définitivement à l’ensemble des dispositions conventionnelles, charte d’expérimentation et usages, en vigueur au jour de sa signature et ayant un objet identique et/ou similaire.

TITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1-1 – Objet

Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au domicile pour les salariés de la Chambre d’agriculture de l’Indre.

Par ailleurs, ce présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de définir les modalités et les conditions d’application du télétravail régulier ou occasionnel. Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre des principes sur le télétravail transposant le cadre général du télétravail au niveau européen. Les dispositions respectent également les dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, modifiées par l’ordonnance dite «Macron» du 22 septembre 2017.

Article 1-2 – Définition du Télétravail et du Télétravailleur

Grâce à l'utilisation des technologies numériques de l'information et de la communication, le télétravail correspond à la délocalisation, opérée exclusivement au sein du domicile privé d'un salarié, d'une activité habituellement réalisée au sein des locaux de la Chambre d’agriculture de l’Indre.

Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du travail tel révisé par l’article 68 de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 comme «toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication».

La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :

• travail en dehors des locaux de l’employeur ;

• travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux ;

• utilisation des technologies de l’information et de la communication.

La loi précise dans le même article qu’est «qualifié de télétravailleur tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche soit ultérieurement, du télétravail tel que défini» ci-dessus, c’est-à-dire un salarié qui effectue une partie de son travail dans un lieu fixe préalablement désigné comme lieu de télétravail.

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.

Article 1-3 – Principe du Télétravail

Quelle que soit l’origine de la demande de télétravail, celle-ci doit s’inscrire dans le respect des principes suivants :

• Le télétravail est fondé sur le principe du volontariat, sur demande du salarié après accord de l’employeur, ou sur proposition de l’employeur

• Si un salarié exprime le désir d’opter pour le télétravail, l’employeur peut, après examen, accepter ou refuser cette demande.

• Le refus d’un salarié d’accepter une proposition de télétravail faite par l’employeur n’est pas en soi un motif de rupture de son contrat de travail.

• Le télétravail est réversible.

• Le télétravail peut être suspendu ; il peut y être mis fin à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

• L’employeur fournit les équipements nécessaires pour pouvoir télétravailler.

• Les salariés en télétravail ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les salariés sur site.

Article 1-4 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Chambre d’agriculture de l’Indre sous réserve de ceux dont les tâches ne sont pas compatibles avec le télétravail.

TITRE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL ET MODALITES DE DEMANDE INITIALE

Article 2-1 – Volontariat

L’accès au télétravail relève de la seule initiative du collaborateur : il est fondé sur le volontariat et ne saurait être une obligation. En revanche, il est subordonné à l’accord exprès et préalable du Chef de service.

Article 2-2 – Éligibilité de base

Les parties prenantes confirment leur attachement au travail en équipe et sont désireuses de réunir à chaque fois les conditions de réussite d’une expérience de télétravail. C’est la raison pour laquelle sont fixées des conditions minimales d’éligibilité précisées ci-dessous.

Sont éligibles au télétravail tous les collaborateurs remplissant simultanément les conditions suivantes, nécessaires mais non suffisantes :

• disposer d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de plus de 4 mois ;

• A la date de candidature au télétravail, avoir achevé sa période d’essai ;

• exercer une activité à temps plein ou à temps partiel si celui-ci est supérieur ou égal à 80% ;

• assurer des tâches n’étant pas définies comme «inéligibles au télétravail» par le présent accord ou identifiées comme tel lors d’un entretien annuel.

• concernant les postes de secrétariat/assistance, être assuré de la présence physique de son binôme pour déposer une demande de télétravail.

Compte-tenu de ce que l’exercice professionnel au sein d’une communauté de travail est considéré comme une des composantes majeures de l’apprentissage, les collaborateurs disposant d’un contrat de travail suivant sont explicitement exclus du bénéfice du télétravail : alternants, apprentis, stagiaires, salariés en contrat de professionnalisation et toute autre forme de contrat de nature comparable si ce n’est similaire.

Article 2-3 – Postes éligibles au télétravail

A la Chambre d’agriculture de l’Indre, tous les postes sont éligibles au télétravail, excepté le poste d’agent d’accueil qui nécessite une présence physique obligatoire au siège pour l’accueil du public.

Afin de sécuriser le recours au télétravail au sein de la Chambre d’agriculture et au jour de la signature de l’accord, les parties conviennent que les tâches suivantes ne peuvent pas être télétravaillées :

• L’accueil physique et téléphonique au standard général

• Les travaux de reprographie

• L’affranchissement du courrier

• Les travaux nécessitant une présence sur le terrain ou en réunion

• Les travaux nécessitant l’utilisation de logiciels spécifiques, non accessibles à distance

• Au niveau de chaque Service et/ou équipe : l’accueil physique et téléphonique, le traitement du courrier arrivée/départ, l’appui auprès des chefs de Service, responsables d’équipe et conseillers (impression des courriers, signature etc.). La présence d’une Assistante/Secrétaire est donc obligatoire au sein de chaque Service et/ou équipe pour assurer ces missions. L’organisation par binôme d’Assistante/Secrétaire est donc obligatoire, organisée par Service et/ou équipe. Par ailleurs, un membre du binôme ne peut être remplacé par un conseiller, un responsable d’équipe ou un chef de service.

Une note de Service définira les Services et/ou équipes où la présence du binôme d’Assistante/Secrétaire au sein de la Chambre d’agriculture est obligatoire.

Par ailleurs, une présence physique est obligatoire pour les réunions de service, d’équipe ou du personnel.

Au-delà de cette liste, en fonction du type de tâches, le Chef de service pourra être amené à définir des tâches non télétravaillables supplémentaires qui seront fixées lors de l’entretien annuel.

Article 2-4 – Demande initiale de télétravail par le collaborateur

Avant de pouvoir télétravailler, le collaborateur doit adresser sa demande initiale de télétravail au secrétariat de Direction par écrit. Cette demande est acceptée ou refusée dans un délai d’un mois. Le télétravail ne pourra être mis en place qu’après un retour écrit positif au salarié candidat.

La demande initiale n’est pas à renouveler tous les ans.

La demande initiale de télétravail sera examinée en fonction de critères spécifiques liés tant à la personnalité du collaborateur qu’à la maîtrise de son poste et à son programme de travail. En particulier et de manière non limitative :

• La maîtrise des tâches à traiter à distance

• La priorité des sujets que le collaborateur envisage de traiter à distance

• Le niveau d’autonomie du collaborateur

• La capacité du collaborateur à atteindre les objectifs fixés

Le Chef de service et la Direction peuvent décider d’un entretien avec le collaborateur sur l’opportunité de sa démarche.

Pour les nouvelles demandes acceptées en cours d’année, le nombre de jours total pouvant être télétravaillé cette 1^ere année partielle sera proratisé en fonction de l’avancement de l’année civile et du nombre de semaines de travail restant (arrondi à la ½ journée supérieure).

Article 2-5 – Attestation

Au moment de sa demande initiale de télétravail, le salarié signera une attestation confirmant :

• La lecture de l’accord de télétravail et l’engageant à s’y conformer ;

• La conformité de l’installation électrique du domicile pour exercer des tâches en télétravail ;

• La détention d’une assurance couvrant les risques issus du télétravail (avec communication d’une preuve émanant de l’organisme d’assurance).

Article 2-6 – Recours

En cas de désaccord avec l’avis rendu par la Direction, le collaborateur pourra solliciter un entretien d’explication avec la Direction et le Chef de service. Cette rencontre aura lieu au cours du mois suivant la demande d’entretien faite par le collaborateur. L’avis rendu à l’issue de cet entretien sera définitif pour la période précisée ci-dessous, il sera écrit et motivé, dans le mois suivant.

Une décision de refus du télétravail n’exclut pas la possibilité pour le collaborateur de présenter une nouvelle demande ultérieurement qui sera alors instruite comme une demande initiale à condition que les fondements des motivations du refus aient significativement évolué. Un délai minimum de 3 mois devra cependant être respecté entre les deux demandes.

Article 2-7 – Réversibilité du télétravail

La demande du collaborateur et l’accord de l’employeur ont un caractère réversible ou peuvent être suspendus à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

La notification de fin individuelle de télétravail ou de suspension doit être motivée et faite par écrit. L’accord de télétravail de la Direction prendra alors fin après un délai de 1 mois suivant cette notification.

En cas de désaccord avec cette demande, le collaborateur pourra activer les recours prévus au 2-6.

En complément, le télétravail pourra être interrompu à l’initiative de la Direction en cas de non-respect réitéré des dispositions contractuelles ou du présent accord et notamment de :

• Non-respect des règles et consignes permettant de conserver la confidentialité des activités, des données ou de documents utilisés,

• Non-respect récurrent et notifié des consignes d’organisation (article 3-3) de ce présent accord et sans justification du collaborateur,

• Problèmes techniques récurrents rendant impossible ou complexe le télétravail.

Lorsqu'il est mis fin au télétravail pour quelque raison que ce soit, le collaborateur effectue de nouveau entièrement son activité dans ses locaux habituels de travail. Le matériel spécifique mis à sa disposition devra être restitué à l’employeur dans la semaine qui suit la fin du télétravail.

TITRE 3 : MODALITES PRATIQUES DE L’ACCORD TELETRAVAIL

Article 3-1 – Nombre de jours de télétravail et planification

Le télétravail au sein de la Chambre d’agriculture s’entend comme une organisation du travail par laquelle certaines tâches habituelles du collaborateur sont réalisées à son domicile pendant 40 jours maximum par an (année civile), les autres jours étant réalisés sur le lieu de travail habituel.

Pour les collaborateurs à temps partiel, le compte forfaitaire de 40 jours maximum par an sera proratisé au temps d’activité (arrondi à la ½ journée supérieure).

Une (1) journée de télétravail maximum peut être effectuée par semaine. Ces journées ne sont pas fixes et peuvent donc être différentes chaque semaine.

Ces journées de télétravail ne pourront pas être accolées à des ponts,
week-ends longs, congés et RTT (ni avant, ni après).

Par ailleurs, les collaborateurs devront être physiquement présents au bureau au moins 1 journée par semaine. Ainsi, en cas d’absence du bureau 4 journées par semaine (réunions, rendez-vous à l’extérieur etc.), la 5^ème journée ne pourra pas être télétravaillée.

Le télétravail peut être fractionné en demi-journée.

Chaque Chef de service, garant des temps de présence nécessaires au bon fonctionnement du service, veillera aussi à ce qu’un jour donné, un minimum de son équipe soit physiquement présent dans les locaux où elle exerce habituellement son activité, quelles que soient les raisons de ces absences (télétravail, maladie, congés parental, congé de maternité ou de paternité, congé payé, etc.). Dans ce cadre, il veillera notamment à être attentif aux périodes pendant lesquelles les agents peuvent être nombreux à prendre des congés ou RTT (vacances scolaires, période estivale et semaines comportant des ponts ou jours fériés).

A ce titre, et compte-tenu du caractère non prévisible de certaines absences, le Chef de service pourra, sur le seul fondement de contraintes d’activité, annuler un jour de télétravail jusqu’à 24 heures ouvrées avant. Ce délai devra également être observé lorsque la modification et/ou l’annulation du jour de télétravail programmé est à l’initiative du salarié pour raison personnelle et/ou professionnelle.

Est exclu de l’accord, mais autorisé : le télétravail de début ou de fin de journées, de 1 ou 2 h maximum, avant ou suite à un déplacement professionnel du collaborateur. Dans ce cas précis, un mail d’information devra être obligatoirement envoyé au Chef de service.

Article 3-2 – Lieu du télétravail

Le lieu du télétravail du collaborateur s’entend comme le lieu de résidence habituelle du télétravailleur (domicile).

Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré à la Direction par le collaborateur au moment de son entrée en télétravail, en le stipulant dans la demande initiale. Le salarié s’engage à informer sa Direction de tout changement administratif lié à sa situation personnelle. Ainsi, l’employeur sera informé en cas de déménagement.

Article 3-3 – Organisation du télétravail

Temps de travail

La journée de télétravail est accomplie dans le cadre des règles applicables en matière de durée maximale du travail et de respect des repos quotidiens et hebdomadaires.

Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de la Chambre d’agriculture.

Par ailleurs, le temps de télétravail est exclusif de tout déplacement professionnel.

Charge de travail

S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations du télétravailleur (le régime de travail, le respect des horaires, l'exécution des tâches qui lui sont confiées, les indicateurs de suivi d'activité, la charge de travail, l'évaluation des résultats...) sont strictement les mêmes que pour les personnels travaillant dans les locaux de l'entreprise. La charge de travail et les délais d'exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les personnels travaillant dans l'entreprise. L'activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des personnels en situation comparable travaillant dans les locaux de la Chambre d’agriculture.

Horaires et plages de disponibilité

Les horaires de travail sont identiques sur site et en télétravail et conformes à la « note de service concernant les horaires de travail à la Chambre d’agriculture de l’Indre » du 28 janvier 2019. En cas de changement stipulé dans le Règlement intérieur, celui-ci s’appliquera automatiquement sans avenant à cet accord.

Ces plages horaires d’accessibilité sont donc celles pendant lesquelles le télétravailleur pourra être joint par l’entreprise, identiques à celles des collaborateurs travaillant sur site.

Il revient à l’agent d’inscrire ses plages de télétravail dans son agenda (Octagri/Outlook en 2022).

Comme en situation de travail en présentiel, pendant ces plages horaires et dans la limite du temps de travail de l’employé, le télétravailleur sera sous la subordination de l’entreprise et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles. Toute absence pour raisons personnelles pendant ces horaires de présence n’est pas autorisée sauf accord express du Chef de service et doit être décomptée du temps d’activité de la journée.

Planification

La planification du télétravail est effectuée selon les règles précisées dans le présent accord. La priorité de l’employeur est de garantir la continuité et la qualité du service rendu. Aussi, même si les managers et les collaborateurs s’efforcent de faire preuve de souplesse et de s’adapter aux contraintes des uns et des autres, la nécessité de service s’imposera dans les arbitrages définitifs et pourra conduire à refuser des jours ou demi-journées de télétravail.

Chaque journée (ou ½ journée) de télétravail est demandée au moyen du logiciel SIRH. La validation est faite par le Chef de service.

Les jours télétravaillés devront être sollicités au plus tard 1 semaine avant leur mise en œuvre.

Le télétravailleur a l’obligation de stipuler ses jours de télétravail dans son agenda (Octagri/Outlook en 2022) en stipulant clairement ses horaires, de sorte que son Chef de service, son Assistante/Secrétaire, l’agent d’accueil ou ses collègues aient connaissance en temps réel de son planning et puissent le contacter en cas de besoin.

Contenu du télétravail

Le télétravailleur effectue ses tâches télétravaillables en accord avec son Chef de service.

Pendant les créneaux horaires de son télétravail, le collaborateur se consacre à son activité professionnelle ce qui exclut toute activité personnelle, familiale ou de toute autre nature (est donc exclue par nature la garde d’enfant par exemple).

Le collaborateur doit exercer son activité professionnelle dans des conditions optimales en matière de concentration ou de bruit mais également de confidentialité et d’ergonomie.

Equipement du collaborateur en télétravail

Au titre du télétravail à domicile, chaque télétravailleur dispose d’un équipement adapté, fourni par la Chambre d’agriculture (ordinateur portable, souris si souhaité).

Le télétravailleur est tenu a minima :

• de ne pas utiliser un matériel personnel pour l’exercice de son activité professionnelle,

• de prendre grand soin du matériel qui lui est confié en particulier contre la casse ou le vol,

• d’aviser immédiatement le Service informatique de la Direction Nationale des Systèmes d’Information (DNSI) de l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture (APCA), en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail qui lui sont confiés,

• de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été avisé, notamment les consignes notifiées par la DNSI,

• d’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de la Chambre d’agriculture de l’Indre à l’exclusion de toute autre utilisation,

• de ne tenter aucune modification de la configuration des matériels,

• de ne charger dans ce matériel, de quelque façon que ce soit, aucun programme, jeu et ensemble de codes programmatiques de quelque nature que ce soit.

Le télétravailleur est tenu de respecter également toutes les autres consignes qui lui sont transmises par la DNSI (charte informatique par exemple).

Par ailleurs, le collaborateur doit s’assurer de disposer à son domicile d’un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions : ergonomie, concentration, protection et confidentialité en particulier. Il s’engage également à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il est le seul à utiliser son poste de travail.

Le télétravailleur s’assurera que l’installation électrique qu’il utilise est conforme aux normes en vigueur (prise de terre, disjoncteur aux normes en vigueur etc.). Une attestation sur l’honneur relative à la conformité de l’installation électrique utilisée pour le télétravail lui sera demandée au moment de sa demande initiale de télétravail.

L’ensemble du matériel professionnel utilisé dans le cadre du télétravail est mis à disposition du salarié par la Chambre d’agriculture. Il sera demandé une autorisation express à la Direction avant toute utilisation d’un matériel personnel à des fins professionnelles et engageant des frais supplémentaires.

Le télétravailleur devra obligatoirement disposer d’une ligne internet haut débit et d’une ligne téléphonique, le cas échéant. La Chambre d’agriculture ne versera aucune indemnité compensatrice au titre des abonnements personnels mis en œuvre pour l’exercice du télétravail. De même, aucune indemnité spécifique liée à l’utilisation du domicile personnel du salarié ne sera versée.

Enfin, aucune indemnité de sujétion ne sera versée aux collaborateurs en télétravail, puisque ce dernier relève d’un choix personnel, la Chambre mettant à disposition des locaux professionnels à l’ensemble de son personnel.

Joignabilité

Le télétravailleur est joignable dans les mêmes conditions qu’un travailleur en présentiel (mail, téléphone professionnel ou personnel) et selon les conditions de la démarche qualité en vigueur. Dans le cas de l’utilisation d’un téléphone personnel, son utilisation restera interne à la Chambre d’agriculture de l’Indre et dans la mesure où le collaborateur l’aura accepté.

Maintien du lien social

Les télétravailleurs doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur Chef de service ou Responsable d’équipe. Les réunions de Service et d’équipe seront organisées en présentiel sauf exception à l’appréciation des Chefs de service ou Responsables d’équipe.

Incident technique

En cas d’incident technique empêchant l’exercice normal de son activité (panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition), le télétravailleur doit en informer immédiatement son Chef de service ou à défaut la Direction qui prendra alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité, y compris la possibilité de demander le retour immédiat du télétravailleur dans les locaux de travail.

Absence pendant un temps de télétravail

Tout collaborateur en situation de télétravail souhaitant s’absenter pour raison personnelle pendant les horaires de travail doit en informer au préalable son Chef de service et obtenir son accord écrit (par courriel).

Dans le cas contraire et en cas de répétition de cette situation autant que le non-respect des plages horaires de disponibilité, le télétravailleur est exposé à l’annulation de son autorisation de télétravail outre des sanctions disciplinaires éventuelles proportionnées.

Article 3-4 – Suivi managérial

Afin de permettre au collaborateur, mais également au Chef de service, d’ajuster l’organisation du télétravail, plusieurs moments d’échanges sont planifiés :

Avant la mise en place du télétravail

Suite à l’envoi de la demande initiale de télétravail par le collaborateur à la Direction, le Chef de service proposera un entretien avec le collaborateur afin d’échanger sur la mise en place du télétravail (organisation du travail, tâches réalisées, matériels etc.).

Entretien en cours d’année

A la demande du télétravailleur ou de son Chef de service, des rendez-vous intermédiaires pourront avoir lieu en cours d’année, notamment dans le cadre de plusieurs refus de télétravail.

Entretien annuel

Lors de l’entretien annuel, un temps spécifique sera consacré pour échanger sur le télétravail. Les points abordés seront les suivants :

• L’organisation du travail

• L’environnement/le contexte de télétravail/les conditions de télétravail

• L’articulation vie privée/ vie professionnelle, le droit à la déconnexion

• Le bilan de la pratique sur la période écoulée, notamment les tâches télétravaillées et le nombre de jours de télétravail sur l’année

• Le matériel et les besoins de formation

• Les suggestions d’amélioration de la pratique

TITRE 4 – SANTE AU TRAVAIL

Article 4-1 Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs à domicile et doivent être strictement respectées.

Le télétravailleur est tenu de respecter et d'appliquer les consignes de la Chambre d’agriculture en matière de santé et de sécurité au travail, notamment celles issues du Document Unique d’Evaluation des Risques et de son plan de prévention. Le non-respect des règles par le collaborateur peut entrainer l’arrêt du télétravail.

Le Service de Santé au travail disposera de la liste des télétravailleurs. Les salariés en télétravail feront l’objet d’un suivi annuel par le service de santé sur la seule décision de celui-ci. La visite médicale sera l’occasion de faire un point sur les conditions particulières de travail du collaborateur.

La médecine du travail apprécie les conditions dans lesquelles le collaborateur exerce son activité professionnelle en dehors des locaux de l’employeur. Les préconisations médicales seront prises en compte comme pour tout salarié travaillant dans ses locaux.

Article 4-2 Couverture sociale, accident du travail et arrêt de travail

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres collaborateurs de la Chambre d’agriculture.

Accident de travail

Le télétravailleur bénéficie de la législation sur les accidents du travail.

Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail validés par le Chef de service et dans la plage journalière de travail, sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux pendant le temps de travail. Le télétravailleur doit informer son Chef de service et la Direction de l'accident, dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de la Chambre d’agriculture.

En cas d’accident, le collaborateur fournira tous les éléments nécessaires à la Direction qui effectuera la déclaration d’accident de travail.

Arrêt de travail

En cas d'arrêt de travail, prononcé par un médecin, le télétravailleur bénéficie de l’application des règles de couverture sociale de la Chambre d’agriculture de l’Indre. Dans tous les cas, le télétravailleur doit informer son Chef de service et transmettre son justificatif à la Direction dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de la Chambre d’agriculture.

Pendant son arrêt de travail, un collaborateur n’est pas autorisé à télétravailler.

Article 4-3 Droit à la déconnexion

Chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique, dispose du droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail.

C’est pourquoi, l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et la Communication (NTIC) mises à disposition des agents de la Chambre d’agriculture doit se faire dans le respect des temps relevant de la vie privée de l’agent.

A cet égard, il est reconnu à chaque agent de la Chambre d’agriculture un droit à la déconnexion en dehors des heures de travail ainsi que durant l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail.

 

Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur portable, la messagerie électronique professionnelle, etc. en dehors des heures habituelles de travail.

 

Il est précisé que les agents n’ont pas l’obligation, en dehors de leurs horaires de travail, et en particulier en soirée, les weekends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés.

 

Le droit à la déconnexion pourra faire l’objet d’un échange entre l’agent et son Chef de service à l’occasion de l’entretien annuel.

Article 4-4 Confidentialité et protection des données

Tout salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatiques en vigueur au sein du réseau (Direction Nationale des Systèmes d’Information (DNSI)), ainsi que les règles éventuelles complémentaires liées au télétravail en particulier et à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer la protection des données et leur confidentialité.

L’intégralité des règles de sécurité en vigueur est également applicable dans le cadre du télétravail.

Pour ces raisons de sécurité, le télétravail n’est autorisé que sur le support de matériels mis préalablement à disposition par la Chambre d’agriculture. L’exécution du télétravail sur un autre matériel peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Par ailleurs, le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données et éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition.

Article 4-5 Assurance

L’employeur prend en charge les dommages subis par les biens mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. Il dispose pour cela d’une assurance multirisque informatique « Dommages aux biens » liée à l’utilisation d’un matériel professionnel au domicile d’un salarié.

Cependant, si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l’employeur n’est pas engagée.

Le collaborateur qui opte pour le télétravail doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d’assurance en l’informant qu’il exerce à son domicile une activité de bureau sans accueil de public à raison de 40 jours par an.

Une attestation de l’assurance du salarié devra être transmise, chaque année à la Direction, pour pouvoir bénéficier du télétravail et dans un premier temps au moment de la demande initiale de télétravail. A défaut de pouvoir justifier d’un tel document, le télétravail ne sera pas autorisé.

La perte ou le vol de matériel confié par l’employeur en dehors des locaux relevant alors exclusivement de la responsabilité du collaborateur, il pourra être décidé, cumulativement ou non, dans le respect des dispositions légales applicables :

• de suspendre provisoirement ou définitivement le bénéfice du télétravail,

• d’exiger le remboursement du matériel à la valeur appropriée, selon le niveau de remboursement de la compagnie d’assurances de la Chambre d’agriculture,

• de sanctionner le collaborateur selon l’échelle de sanctions prévue par le règlement intérieur.

TITRE 5 - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET RESPECT DES DROITS ET AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS

Il est précisé que le collaborateur travaillant à son domicile reste lié à l’entreprise dans les conditions normales de la législation du travail (contrat de travail, loi, Statut et accords collectifs). Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les collaborateurs travaillant dans les locaux de la Chambre d’agriculture, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière.

L'activité du télétravailleur à domicile doit s'exercer dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur en matière de durée du travail.

TITRE 6 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 6-1 Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

Article 6-2 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires au jour de la dénonciation, sous réserve des particularités énoncées ci-dessous.

La partie qui prend l'initiative de la dénonciation doit en aviser les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposer la dénonciation auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu et du Conseil prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de trois mois commençant à courir à compter de la date de réception des lettres recommandées de dénonciation.

Article 6-3 Révision

Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d’avenant et d’annexes dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision ou modification de l’accord, sous réserve des particularités énoncées ci-dessous.

Toute révision partielle ou totale peut être demandée par écrit par chacune des parties signataires. Dans un délai maximum de 3 mois après cette demande de révision, la Direction et les personnes habilitées à négocier l’accord doivent se réunir, sur invitation de la Direction, pour négocier les propositions écrites de la partie demandeuse.

En cas d’accord, les modifications apportées au texte conventionnel entreront en vigueur dans les conditions fixées par cet accord, à défaut le lendemain du jour de son dépôt. L’accord de révision sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Conseil prud'hommes, dans les formes et délais prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision.

Au cours des discussions et en l’absence d’accord de révision, les dispositions antérieures demeureront en vigueur.

Les parties conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.

Article 6-4 Conditions de suivi de l’accord

Les parties conviennent de la création d’une commission de suivi de l’accord réunissant les parties signataires ainsi que les membres du Comité Social et Economique.

Un bilan de la mise en œuvre de l’accord télétravail y sera fait dans les 6 mois suivant sa mise en œuvre. Un point sur le télétravail sera ensuite réalisé annuellement, en utilisant notamment les indicateurs définis ci-après :

• Nombre de télétravailleurs par catégorie,

• Répartition femmes / hommes

• Nombre de demandes acceptées / refusées

• Raisons des refus de mise en œuvre du télétravail

• Éventuels accidents intervenus en télétravail

• Nombre de télétravailleurs relevant d’un handicap

Cette commission de suivi pourra être saisie à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en fonction de situations particulières qui pourraient se présenter.

Article 6-5 Information du personnel

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, au secrétariat de Direction et dans l’intranet de la Chambre d’agriculture. Les salariés seront informés du lieu de consultation de l’accord collectif par voie d’affichage sur le panneau à l’entrée du personnel.

TITRE 7- Dépôt de l’accord

À l'initiative de la Direction, le présent accord collectif sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

À ce titre, seront notamment déposés :

- La version intégrale de l’accord, signée des parties, au format PDF ;

- Une version « anonymisée » de l’accord, duquel auront été supprimés toutes les signatures, les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques, au format Word (.docx) ;

De plus, un exemplaire sur support papier, signé des parties, sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (tableau d’affichage à l’entrée du personnel).

TITRE 8 - Communication

Le présent accord, une fois signé, sera diffusé à l’ensemble du personnel par mail et mis à disposition dans l’intranet.

*******************

Fait à Châteauroux,

Le 17 décembre 2021

En quatre exemplaires originaux.

Pour la Chambre d’agriculture de l’Indre,

Pour les organisations syndicales,