Accord d'entreprise "ACCORD LOCAL DE MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME DE PRIMES AU TITRE DE LA MODERNISATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'INDRE" chez CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'INDRE (Siège)

ACCORD LOCAL DE MISE EN ŒUVRE D’UN SYSTEME DE PRIMES AU TITRE DE LA MODERNISATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’INDRE

Le présent accord est conclu

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Chambre d’agriculture de l’Indre, dont le siège est situé au 24 rue des Ingrains, 36022 CHATEAUROUX,

D’une part

ET :

L'Organisation Syndicale SNaCAR CFE-CGC,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

En 2017, les élus de la Chambre d’agriculture ont lancé un projet d’entreprise dont un axe fort est le développement des prestations d’études/diagnostic, conseil et formation. Cette démarche a pour but de valoriser les compétences des agents de la Chambre d’agriculture auprès des agriculteurs et collectivités et ainsi de contribuer au développement de l’agriculture départementale mais aussi d’assurer l’avenir de la Chambre d’agriculture, dans un contexte de réduction des financements publics.

Un Accord national sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les Chambres d’agriculture, signé le 14 juin 2006 avec mise en application le 1^er janvier 2008 permet aux Chambres d’agriculture d’introduire de nouvelles possibilités et perspectives en matière de politique salariale.

Cet accord local vient compléter l’Accord d’entreprise de modernisation des ressources humaines de la Chambre d’agriculture de l’Indre signé le 9 novembre 2007.

Le mode de rémunération du personnel de la Chambre d’agriculture de l’Indre est défini par la Convention collective du personnel technique des Chambres d’agriculture de la Région Centre-Val de Loire et le Statut du personnel administratif des Chambres d’agriculture.

La valeur du point est définie par la Commission Nationale Paritaire.

Les résultats techniques, économiques et sociaux de la Chambre d’agriculture de l’Indre sont déterminés par :

• La définition des orientations des élus dans les activités, en lien avec le projet d’entreprise, adoptées au moment du vote du budget initial,

• La capacité du personnel, organisé par Service et par équipe transversale pour certaines activités (formation, groupes de développement…), à répondre aux besoins et attentes des ressortissants (agriculteurs, groupes) et autres partenaires (collectivités, financeurs),

• L’engagement de chaque salarié dans la mise en œuvre des missions formalisées dans sa fiche de poste,

• La mise en œuvre, par chaque salarié, des objectifs définis chaque année avec son encadrement dans le cadre de son entretien d’évaluation,

• L’engagement collectif de l’ensemble du personnel dans la mise en œuvre du projet d’entreprise engagé par les élus.

L’objectif de cet accord est de préciser les modalités d’attribution de primes aux salariés, au travers de deux dispositifs :

• L’attribution d’une prime annuelle exceptionnelle : article 13 bis du Statut du personnel administratif et article 13 bis de la Convention du personnel technique. Elle a vocation à valoriser des faits exceptionnels non pris en compte dans la rémunération complémentaire variable liée au résultat.

• La participation au résultat financier de la Chambre d’agriculture de l’Indre, qui a pour vocation de récompenser chaque salarié à part égale pour sa contribution à la performance de la Chambre d’agriculture et d’encourager tout le personnel à contribuer au développement de la Chambre d’agriculture, notamment au travers du projet d’entreprise qui nécessite l’implication de tous les agents. Cette rémunération est appelée Prime de Résultat.

ARTICLE 1 – PRIME ANNUELLE EXCEPTIONNELLE : article 13 bis du Statut du personnel administratif et article 13 bis de la Convention du personnel technique

Une prime exceptionnelle pourra être versée, à l’occasion d’actions ponctuelles ou d’efforts particuliers justifiables accomplis au cours de l’année écoulée, par l’agent ou par un groupe d'agents. La décision d’attribuer une telle prime est prise par le Président, sur proposition de la Directrice Générale au vu, notamment, de l’entretien d’évaluation prévu à l’article 12 ter. Le versement de la prime présente un caractère ponctuel et n’est donc pas généralement reconductible, pour ses bénéficiaires, l’année suivante.

Le montant des primes exceptionnelles versées chaque année vient en plus de la masse à répartir au titre des augmentations d’indices, prévue à l’article 15, 4°) du présent Statut. Les représentants du personnel seront tenus informés chaque année du montant total des primes exceptionnelles attribuées, du nombre de bénéficiaires et des catégories concernées.

ARTICLE 2 – PRIME DE RESULTAT :

Art 2-1 : définition et objectif de la Prime de Résultat :

Une Prime de Résultat est instituée au profit du personnel de la Chambre d’agriculture de l’Indre.

Elle a pour objectif de récompenser le personnel pour sa contribution à la performance de la Chambre d’agriculture, en associant l’ensemble des salariés aux enjeux de l’obtention d’un résultat positif et en les motivant dans la mobilisation et le développement des produits, notamment les prestations de service, ainsi que dans la maîtrise des charges.

Ce dispositif repose sur le versement d’une participation au personnel, en fonction du résultat de fonctionnement (EBE moins les amortissements) de la Chambre d’agriculture.

La Prime de Résultat repose sur un mode de calcul, défini ci-après, qui lui confère un caractère aléatoire. Au regard de ce caractère, la Prime de Résultat est variable et peut être nulle. Par conséquent, les Parties signataires ne considèrent pas la Prime de Résultat versée à chaque intéressé comme un avantage acquis.

Art 2-2 : Bénéficiaires de la Prime de Résultat :

En cas d’attribution d’une Prime de Résultat, l’ensemble du personnel en bénéficie, qu’il soit recruté en Contrat à durée déterminé ou indéterminé, à temps complet ou à temps partiel, dès lors qu’il satisfait aux deux conditions cumulées de présence ci-dessous :

• Avoir été présent tout ou partie de l’année servant de référence au calcul de la Prime de Résultat (année N)

Et,

• Etre présent tout ou partie du mois de versement de la Prime de Résultat (qui intervient lors de l’année N+1 pour le versement de la Prime de Résultat de N, dans le mois qui suit la validation par la tutelle de l’arrêté du Compte financier de l’année N), excepté pour le personnel faisant valoir ses droits à la retraite l’année de versement de cette Prime de Résultat, qui devra être présent au moins tout ou partie du mois de janvier de l’année de versement de la Prime de Résultat, pour pouvoir en bénéficier.

Par conséquent, un agent ayant définitivement quitté la Chambre d’agriculture avant le début du mois de versement de la Prime de Résultat, ne saurait avoir droit à son versement, même s’il a été présent durant toute l’année de référence (année N), excepté pour le personnel faisant valoir ses droits à la retraite comme décrit ci-dessus.

Les parties s’accordent pour décider que le dispositif relatif au personnel faisant valoir ses droits à la retraite l’année de versement de la Prime de Résultat s’applique pour le versement de la Prime versée en 2022 basée sur les résultats 2021.

Art 2-3 : Mode de calcul de la Prime de Résultat :

Si le Compte Financier de l’année N de la Chambre d’agriculture est voté avec un Fonds de roulement inférieur ou égal à 80 jours, la Prime de Résultat ne sera pas versée, quel que soit le montant du résultat de fonctionnement.

La Prime de résultat versée l’année N+1 dépend du résultat de fonctionnement (EBE moins les amortissements) établi à partir du compte financier de l’année N écoulée et avant affectation de cette prime de résultat comme charge constatée d’avance.

La Prime de résultat attribuée aux bénéficiaires sera versée si le résultat de fonctionnement est supérieur ou égal à 25 000 €. Le montant de cette Prime de résultat est fixé à 50% du dit résultat de fonctionnement.

Le versement de cette prime acquise pour l’année N, versée en année N+1, se fera avec le principe suivant :

• 50% seront versés sans condition

• 50% seront versés sous réserve de l’atteinte de 2 objectifs collectifs sur les 3 fixés par les membres du Bureau de la Chambre d’agriculture. Par conséquent, si 2 objectifs sur les 3 fixés ne sont pas atteints, les 50% ne seront pas versés. Les objectifs qui concernent l’année N seront fixés au plus tard au Bureau d’octobre de l’année N-1, pour pouvoir être pris en compte dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation de fin d’année. Ces objectifs peuvent être de nature quantitative ou qualitative. Ces objectifs seront communiqués par la Direction sous forme de note de Service à l’ensemble des salariés au plus tard le 15 novembre de l’année N-1.

La Prime de Résultat ainsi obtenue constitue une enveloppe globale brute à répartir aux bénéficiaires définis à l’article 2-2 en vertu des modalités de répartition définis à l’article 2-4.

Art 2-4 : Modalités de répartition de la Prime de Résultat entre les agents et date de versement :

La Prime de Résultat versée l’année N+1 est répartie entre les bénéficiaires pour sa totalité, au prorata du temps de travail effectif sur l’année N. Le temps de travail effectif prend en compte le temps d’activité des agents (pour les temps partiels, calcul au prorata par rapport à un temps plein). Le temps de travail effectif sera calculé déduction faite des jours d’absence, sauf si ces absences sont inférieures ou égales à 15 jours cumulés dans l’année N.

La Prime de Résultat sera versée dans le mois qui suivra la validation par la tutelle de l’arrêté du Compte financier de l’année N.

Art 2-5 : Régime fiscal et social de la Prime de Résultat :

Le montant brut de la Prime de Résultat est soumis aux cotisations sociales et patronales et est fiscalement imposable. Les prélèvements obligatoires (charges sociales patronales et taxe sur salaire) s’imputent sur l’enveloppe affectée à la Prime de Résultat.

Art 2-6 : Information des représentants du personnel :

Les représentants du personnel seront informés chaque année concernant :

• les 3 objectifs collectifs décidés par les membres du Bureau de la Chambre d’agriculture. Cette information sera transmise au plus tard le 31 octobre de chaque année pour les objectifs de l’année civile suivante.

• le montant global de la Prime de Résultat versée l’année N+1 et du montant individuel de cette prime pour un agent présent à temps complet durant l’année de référence N. Cette information sera communiquée au plus tard le 30 juin de l’année N+1.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD :

Art 3-1 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

La première période de référence pour la détermination du résultat de fonctionnement ouvrant droit à la Prime de Résultat est donc l’année civile 2022, en vue d’un premier versement courant 2023, dans le mois qui suivra la validation par la tutelle de l’arrêté du Compte financier 2022.

La dernière période de référence pour la détermination du résultat de fonctionnement ouvrant droit à la Prime de Résultat couverte par cet accord, est l’année civile 2024, en vue d’un dernier versement courant 2025, dans le mois qui suivra la validation par la tutelle de l’arrêté du Compte financier 2024.

Art 3-2 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires au jour de la dénonciation, sous réserve des particularités énoncées ci-dessous.

La partie qui prend l'initiative de la dénonciation doit en aviser les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposer la dénonciation auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu et du Conseil prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de trois mois commençant à courir à compter de la date de réception des lettres recommandées de dénonciation.

Article 3-3 Révision

Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d’avenant et d’annexes dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision ou modification de l’accord, sous réserve des particularités énoncées ci-dessous.

Toute révision partielle ou totale peut être demandée par écrit par chacune des parties signataires. Dans un délai maximum de 3 mois après cette demande de révision, la Direction et les personnes habilitées à négocier l’accord doivent se réunir, sur invitation de la Direction, pour négocier les propositions écrites de la partie demandeuse.

En cas d’accord, les modifications apportées au texte conventionnel entreront en vigueur dans les conditions fixées par cet accord, à défaut le lendemain du jour de son dépôt. L’accord de révision sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Conseil prud'hommes, dans les formes et délais prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision.

Au cours des discussions et en l’absence d’accord de révision, les dispositions antérieures demeureront en vigueur.

Article 3-4 Information du personnel

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, au secrétariat de Direction et dans l’intranet de la Chambre d’agriculture. Les salariés seront informés du lieu de consultation de l’accord par voie d’affichage sur le panneau à l’entrée du personnel.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD :

À l'initiative de la Direction, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

À ce titre, seront notamment déposés :

- La version intégrale de l’accord, signée des parties, au format PDF ;

- Une version « anonymisée » de l’accord, duquel auront été supprimés toutes les signatures, les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques, au format Word (.docx) ;

De plus, un exemplaire sur support papier, signé des parties, sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (tableau d’affichage à l’entrée du personnel).

ARTICLE 5 – COMMUNICATION :

Le présent accord, une fois signé, sera diffusé à l’ensemble du personnel par mail et mis à disposition dans l’intranet.

Fait à Châteauroux,

Le 27 juillet 2022

En quatre exemplaires originaux,

Pour la Chambre d’agriculture de l’Indre,

Pour les organisations syndicales,