Accord d'entreprise "l'accord collectif sur le compte épargne temps monétarisable" chez CHAMBRE D'AGRICULTURE D'INDRE ET LOIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

MONETARISABLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Chambre d’Agriculture d’Indre et Loire,

  Représentée par Monsieur XXXX, président,

D’une part

ET :

• L'Organisation Syndicale CFDT,

représentée dans l'entreprise par Madame XXXX agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT,

D’autre part

PREAMBULE

Les partenaires sociaux considèrent au regard des différentes perspectives offertes par le Compte Epargne Temps monétarisable, désigné ci-après CET monétarisable, qu’un tel dispositif est susceptible de constituer une avancée sociale intéressante permettant aux agents qui le souhaitent de pouvoir disposer au cours de leur vie professionnelle d’un système d’épargne ou d’un complément de revenu.

C’est dans ce cadre général que les parties ont convenu et arrêté le présent accord.

Dans le cadre du présent accord, il est apparu nécessaire de définir les termes suivants :

Affectation : ce terme est réservé au(x) choix effectué(s) par le salarié dans la destination des temps du CET.

Par an : cette expression désigne l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 1 - Objet

Les partenaires sociaux conviennent d’instituer un régime de monétarisation de jours issus du Compte Epargne Temps.

Cela permet aux salariés de :

• de bénéficier d’une rémunération immédiate

• ou différée par placement

en contrepartie de journées RTT non prises.

Article 2 - Alimentation du compte épargne temps

Les modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps sont détaillées dans l’article 4 de l’Accord concernant l’aménagement du travail signé le 30 juin 2016.

Article 3 – Bénéficiaires du CET monétarisable

Tout agent relevant de la convention du personnel technique peut bénéficier du présent accord, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale dans l’entreprise de 12 mois et d’être en CDI, et selon les conditions définies ci-après.

Les agents sous statut auront la possibilité d’étudier leur passage sous convention.

Toute demande de changement de Statut à Convention de la part du salarié, pour cette motivation, sera considérée positivement par l’employeur, sous réserve de la faisabilité au regard des lois et réglementations en vigueur.

Dans le cas d’un départ à la retraite, conformément aux dispositions légales, la monétarisation des CET ne peut pas s’appliquer dans l’année civile du départ à la retraite.

Article 4 - Monétarisation/utilisation du compte

Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au compte épargne temps.

4.1 : Choix d’affectation

Il est à noter que le choix d’affectation fait une année par un salarié n’engage pas les années suivantes.

Ainsi, un salarié peut choisir l’année N de monétariser des jours CET et l’année N+ 1 de les placer sur un des comptes d’épargne différée.

En revanche, il n’est possible d’appliquer qu’un seul choix par année.

Ainsi, il n’est pas possible d’avoir 2 jours monétarisés et en complément, 2 jours placés sur un compte épargne différée. Ce seront 4 jours monétarisés ou 4 jours placés sur un compte épargne différée.

En revanche, il est possible d’avoir 2 jours placés sur le CET projet ou retraite, et 2 jours monétarisés ou placés sur un compte épargne différé.

Le salarié qui veut bénéficier de la monétarisation ou de l’épargne différée, devra se prononcer sur le choix d’affectation, monétarisation ou placement sur un compte épargne différée, le 30 novembre de l’année considérée au plus tard.

Pour se faire, une demande écrite, sous forme de mail ou de courrier, sera envoyée à la Direction.

Sans demande arrivée le 30 novembre au plus tard, les jours de RTT non pris au 31 décembre seront placés sur le CET projet ou retraite.

Il est précisé que l’agent peut ainsi compléter sa rémunération dans la limite de 4 jours de CET acquis au cours de l’année, chaque année, quel que soit le temps de travail annuel du salarié.

En aucun cas, le stock de CET acquis les années précédentes ne pourra être monétarisé. Ce sont bien les CET placés l’année concernée qui peuvent être monétarisés.

4.2 : Monétarisation immédiate - complément de rémunération

Il est rappelé que le compte épargne temps est tenu en équivalent « jours de congé » et non en argent.

Cependant, le compte épargne temps monétarisé peut permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate.

4.3 : Epargne différée

4.3.1 : Options d’épargne.

L’agent a la faculté d’alimenter un PERCO.

4.3.2 : Tenue des comptes épargne

Le compte épargne PERCO est ouvert par l’entreprise et tenu par un organisme désigné par l’entreprise.

Ces comptes épargne différée sont alimentés par les droits provenant de l’affectation de jours de CET.

L’organisme de gestion communiquera chaque année à l’agent l’état de son compte épargne

La Commission Paritaire d’Etablissement est informée une fois par an du nombre d’agents titulaires de comptes épargne différée gérés par l’entreprise.

Les parties conviennent que l’entreprise confie la gestion, tant administrative que financière, du compte épargne PERCO à un prestataire extérieur après information des délégués syndicaux et de la commission paritaire d’établissement.

Dans cette hypothèse, l’employeur prendra à sa charge les frais de tenue et de gestion des comptes épargne différée inhérents à cette externalisation.

Article 5 – Modalités de monétarisation.

L’indemnité versée à l’agent lors la monétarisation (immédiate ou différée) des CET, est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables (7,6h par jour RTT) par le taux horaire brut du salaire de novembre, en le réévaluant au 13/12éme (pour tenir compte de la part du 13éme mois).

L’indemnité est versée en mars de l’année suivante. Le montant de la monétarisation correspondante est indiqué sur le bulletin de paie remis au salarié.

Article 6 - Régime fiscal

Le régime fiscal appliqué aux CET monétarisés ou aux comptes d’épargne différée est celui en vigueur. Il sera précisé chaque année dans une note d’information aux salariés avant le 1^er octobre de l’année considérée.

Article 7 – Devenir du compte épargne PERCO

Le compte épargne différée peut être clôturé par le salarié selon les modalités définis par l’organisme gérant les comptes.

En cas de départ du salarié de l’entreprise, si celui-ci possède un compte épargne PERCO, ce compte est maintenu par l’entreprise. A savoir : le PERCO est transférable si la nouvelle entreprise du salarié possède également un PERCO.

Le salarié recevra annuellement un relevé de la situation de son compte. Les frais de gestion du compte seront imputés au salarié ayant quitté l’entreprise, et non plus à l’entreprise.

En cas de transfert imposé d’un salarié vers une autre chambre d’agriculture, le maintien de la prise en charge des frais de compte par la Chambre d’agriculture d’Indre et Loire sera abordé dans les négociations de transfert.

Article 8 - Dispositions finales

8.1 : Consultation

Le présent accord a été soumis pour avis, avant sa ratification par les partenaires sociaux à la Commission Paritaire d’Etablissement du 14 septembre 2017.

8.2 : Prise d’effet/Durée/Dénonciation

8.2.1 : Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à compter de la signature du présent accord. Il est conclu pour une durée indéterminée.

8.2.2 : Dénonciation

La présente convention peut être dénoncée selon les règles prévues par les lois et réglementations en vigueur. En outre, elle sera résiliée de plein droit dès lors qu’une convention nationale viendrait à être conclue ou qu’un changement de réglementation interviendrait pour le personnel visé à l’article 3.

8.3 : Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, si un accord sur le compte épargne temps intervenait au niveau de la branche afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.

De plus, elles conviennent de se rencontrer en cas de difficultés observées sur des demandes d’agents de passer de Statut à Convention.

A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

Fait à Chambray les Tours,

Le 9 octobre 2017,

En trois (3) exemplaires originaux.

Pour la Chambre de l’Agriculture d’Indre et Loire,

Monsieur XXXX, Président,

Pour les organisations syndicales,

• L'Organisation Syndicale CFDT, XXXX,, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT,