Accord d'entreprise "UN AVENANT A LA CONVENTION DU 03/07/74 RELATIF AU CALCUL DE LA GRATIFICATION" chez CHAMBRE D AGRICULTURE DE L ISERE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CHAMBRE D AGRICULTURE DE L ISERE et le syndicat CFDT le 2021-10-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03821008994
Date de signature : 2021-10-28
Nature : Avenant
Raison sociale : CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ISERE
Etablissement : 18381001900038 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-28
Avenant à la convention
d’Établissements du 3 juillet 1974
Relatif au calcul de la gratification s’appliquant au personnel de la Chambre d’Agriculture de l’Isère
Entre
La Chambre d‘Agriculture Départementale de l’Isère représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, ci-après désignée la CDA38.
d'une part,
et la délégation suivante :
Pour la CFDT : Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le titre V de la convention d’établissement du 3 juillet 1974 : conditions de rémunération et d’emploi, article 13 : traitement paragraphe 3 et 4
« Les agents bénéficient en fin d’année d’une gratification égale au minimum au montant du salaire du mois de Décembre de l’année considérée.
Lorsqu’un agent cesse ou prend ses fonctions en cours d’année, sa gratification est fonction du nombre de mois réellement effectués. »
Est remplacé par :
« Les agents bénéficient en fin d’année d’une gratification correspondant au douzième des traitements perçus dans l’année.
Lorsqu’un agent cesse ses fonctions en cours d’année, il bénéficie d’une gratification égale au douzième du traitement qu’il a perçu du début de l’année à la date de son départ ».
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne Rhône Alpes ainsi qu’auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités.
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Chambre d’Agriculture de l’Isère et diffusé aux collaborateurs via l’Intranet.
Fait en quatre exemplaires,
À Grenoble, le 28 octobre 2021
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