Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail Chambre d'Agriculture des Landes" chez CHAMBRE D'AGRICULTURE DES LANDES (Siège)

Entre

La Chambre d’Agriculture des Landes,

Représentée par sa Présidente XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’une part,

Et Les représentants du personnel de la Chambre d’Agriculture des Landes

Représentés par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de prendre en compte les nouvelles technologies de l’information et de la communication qui permettent de définir de nouvelles formes d’organisation du travail, la direction et les représentants du personnel ont souhaité encadrer la pratique du télétravail, en permettant aux salariés volontaires et occupant des fonctions le permettant d’exercer une part de leur activité en télétravail.

En effet l’accroissement de la digitalisation de nos outils de travail transforme la relation entre collègues, agriculteurs et partenaires et permet d’envisager de nouvelles formes d’organisation du travail conciliant souplesse dans l’organisation, productivité, réactivité et amélioration globale des conditions de travail.

Ces nouveaux enjeux viennent s’inscrire également dans une démarche de qualité de vie au travail permettant aux collaborateurs un meilleur équilibre, vie professionnelle/vie personnelle tout en réduisant l’impact environnemental de nos activités notamment par la limitation des trajets des agents.

Les bénéfices attendus du développement du télétravail peuvent satisfaire autant la chambre d’agriculture des Landes que les salariés.

Le présent accord, fruit d’une négociation concertée avec les partenaires sociaux, a pour objectif de définir les conditions d’exercice et de mise en œuvre du télétravail hors cas de force majeure (pandémie, intempéries ou autre) au sein de la Chambre d’Agriculture des Landes.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DEFINITION ET LIEU DU TELETRAVAIL

Le télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail, « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.».

Par principe, les temps de télétravail seront réalisés au domicile de l’agent, le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle de l’agent.

Ne seront pas considérées comme des situations de télétravail :

• Le travail réalisé sur un site du réseau des chambres (antennes landaises comprises)

• Le travail réalisé en un lieu professionnel extérieur au réseau des chambres à l’occasion d’une réunion, formation ou tout autre événement lié à l’activité du salarié

• Le travail réalisé dans le cadre d’un déplacement professionnel

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tout le personnel de la Chambre d’Agriculture des Landes (sous Convention et sous Statut) en CDI et CDD, à temps plein ou à temps partiel (au moins 50%), y compris le personnel détaché ou mis à disposition.

Le télétravail peut être institué dès la titularisation du salarié ou en cours d’exécution du contrat de travail après 6 mois d’ancienneté ininterrompue au sein de la chambre d’agriculture.

Les apprentis et stagiaires sont hors champ d’application de cet accord au motif que leur présence dans une équipe de travail est un élément indispensable à leur formation et à leur intégration.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EGIBILITE

Les parties rappellent que la démarche du télétravail est fondée sur le double volontariat et la double réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’employeur.

Le télétravail est ouvert aux activités de l’entreprise pouvant être exercées à distance mais n’est pas éligible aux activités exigeant la présence au bureau, dans les locaux de l’entreprise (accueil, mission exigeant l’utilisation d’outils métiers non accessibles à distance, actions nécessitant la conduite de réunions ou de rendez-vous en présentiel …)

Sont éligibles au télétravail les collaborateurs :

• Disposant d’un ordinateur portable mis à disposition par l’employeur et d’un téléphone professionnel (selon les métiers et l’utilité) ou personnel afin d’être joignable pendant la période de télétravail, et faire le renvoi de sa ligne professionnelle via Xivo,

• Ne présentant pas de difficultés ou de risque de santé nécessitant une adaptation du poste de travail à distance de la part de l’employeur,

• Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé et d’une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité

• Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec les missions allouées, le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement,

• Dont le lieu d’exercice à distance répond aux exigences minimales requises pour la mise en œuvre de cette organisation et en particulier :

  • d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation,

  • d’une connexion illimitée à internet à haut débit,

  • d’une installation électrique réputée conforme. A défaut de certificat de conformité électrique fournit par le collaborateur, il établit une attestation sur l’honneur de la conformité de son installation électrique. L’employeur ne prend pas en charge un éventuel contrôle de conformité de l’installation électrique ni les éventuels travaux de mise en conformité.

Enfin, l’organisation personnelle et familiale du collaborateur en télétravail satisfait aux exigences de performance de l’activité professionnelle.

Ces conditions sont cumulatives, aussi, le non-respect de l’un de ces principes pourrait motiver le refus de la demande de télétravail.

ARTICLE 4 – CARACTERE VOLONTAIRE DU TELETRAVAIL ET REVERSIBILITE

Le recours au télétravail n’est pas obligatoire et doit reposer sur la base du volontariat.

Il peut être mis en place à la demande de l’agent qui remplit les critères d’éligibilité conformément aux articles 2 et 3.

La demande de télétravail effectuée par l’agent, conformément à la procédure de mise en œuvre explicitée à l’article 5, est soumise au responsable hiérarchique qui a un délai d’un mois pour formuler sa réponse.

En cas d’un refus, ce dernier doit être motivé :

• soit en raison des obligations liées à l’activité du salarié concerné, d’inadéquation avec la mission ou d’inadaptation du profil du salarié (présence requise sur site, besoin de soutien managérial rapproché, autonomie insuffisante du salarié demandeur…)

• soit en raison de problèmes techniques rencontrés pour l’installation (exemple : zone géographique non couverte par Internet etc.)

• soit quand le salarié ne remplit pas les conditions d’accès au télétravail (salarié non éligible selon les conditions prévues à l’article 2 et 3)

En cas d’acceptation, la demande est acceptée pour une durée d’un an renouvelable chaque année.

Il est possible de modifier la demande initiale de l’agent soit :

• à l’initiative de l’agent, sur simple demande écrite de l’agent précisant la date souhaitée de modification.

• à l’initiative de l’employeur, sur décision motivée notamment par une inadéquation du travail réalisé par l’agent avec les critères requis pour le télétravail ou si le travail réalisé par l’agent pendant les temps de télétravail ne donnait pas pleinement satisfaction.

Cette décision devra être précédée d’un entretien individuel avec l’agent et prévoir un délai de prévenance d’au moins 1 mois avant la mise en œuvre des modifications souhaitées par l’employeur.

En cas de changement de poste ou d'emploi, l'autorisation de télétravail sera systématiquement revue afin que le nouveau manager valide l'autorisation de télétravail.

ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Les agents à temps plein éligibles au télétravail peuvent demander à bénéficier de 42 jours maximum de télétravail sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre année N. 

Chaque salarié sera bénéficiaire d'un jour par semaine. Il sera possible de reporter, en fonction de son organisation professionnelle, un jour maximum, d’une semaine sur l’autre, sans que le télétravail ne dépasse 2 jours par semaine et sans report possible le mois suivant. Le télétravail par demi-journées est possible mais il devra rester exceptionnel.

Pour ce faire, ils doivent effectuer les étapes suivantes :

1. Remplir et signer le formulaire de demande de télétravail (voir annexe). Sous réserve d’acceptation par la hiérarchie, ce formulaire permettra d’ouvrir annuellement les droits au télétravail.

2. Le manager dispose alors d’un délai de 30 jours pour se positionner sur la demande du collaborateur, en le convoquant à un entretien si nécessaire afin de déterminer les possibilités et les modalités de mise en œuvre du télétravail. Dans le cas d’un refus, il doit être notifié et motivé tel que décrit à l’article 4.

3. En cas d’acceptation, le nombre de jours de télétravail possible pour l’agent sera crédité sur un outil adapté (HRAccess à ce jour), à savoir 42 jours pour un agent à temps plein, et tel que défini à l’article 5 pour les agents à temps partiel.

4. Au moment de sa demande initiale de télétravail, le salarié signera, via le formulaire, une attestation confirmant :

• La lecture de l’accord de télétravail l’engageant à s’y conformer ;

• La conformité de l’installation électrique du domicile pour exercer des tâches en télétravail ;

• Avoir une assurance multirisque habitation spécifiant la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile.

Afin de garantir de la souplesse et de pouvoir s’adapter aux aspirations de chaque agent bénéficiaire, les jours de télétravail pourront, au choix de l’agent être pris de manière régulière ou irrégulière en fonction des besoins et des dossiers traités.

L’agent devra dans un délai raisonnable, informer son responsable hiérarchique du jour télétravaillé, au moyen de la pose via l’outil susvisé (HRAccess à ce jour). Ainsi, en fonction des besoins du service, le responsable hiérarchique devra accepter ou non la demande de jour de télétravail demandée par l’agent.

Si le salarié demandeur souhaite exercer son télétravail en dehors de son domicile principal, il doit le préciser lors de la demande via l’outil adapté (« Lieu du télétravail » à modifier et enregistrer dans l’outil en vigueur).

ARTICLE 6 – TEMPS PARTIEL ET TELETRAVAIL

Pour les agents à temps partiel, ce capital de jours de télétravail annuel est défini selon leur quotité de temps de travail contractuel, tel qu’indiqué ci-après :

Quotité de travail	Nombre de jours de télétravail maximum par semaine	Solde total de jours de télétravail pour l’année
0 – 50%	0	0
51 – 79%	1	25
80 – 89%	1	34
90 – 99%	1	38

La notion de report, telle que définie à l’article 5 est valable également pour les agents à temps partiel.

ARTICLE 7 – EQUIPEMENT DU TELETRAVAILLEUR

Sous réserve de la conformité de ses installations électriques (engagement sur l’honneur par le salarié), l’agent qui va disposer des droits au télétravail doit également s’assurer que son ordinateur portable à usage strictement professionnel, fourni par l’employeur, dispose des standards aux normes de l’entreprise, nécessaires au télétravail : accès VPN pour accès au(x) réseau(x) à distance, équipement des différents logiciels nécessaires à son activité (logiciel comptable ou de gestion des RH, outil PAO etc.), ainsi que l’accès au service approprié d’appui technique au travailleur (Azalée à ce jour).

L'employeur ne prendra pas en charge le coût de l'abonnement personnel à Internet du salarié ni toute autre dépense liée au télétravail.

L’assurance de la Chambre d’Agriculture Landes couvre l’ensemble du matériel mis à disposition pour l’exercice du télétravail.

Au moment de sa demande initiale de télétravail, le salarié signera une attestation confirmant :

• La conformité de l’installation électrique du domicile pour exercer des tâches en télétravail ;

• La détention d’une assurance couvrant les risques issus du télétravail (avec communication d’une preuve émanant de l’organisme d’assurance).

ARTICLE 8– CONDITIONS ET TEMPS DE TRAVAIL

Le passage en télétravail constitue une modification de l’organisation du travail qui n’affecte pas la qualité de salarié. La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué au bureau.

Pendant les jours télétravaillés, il pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les mêmes plages horaires définies par l’accord du 31 mai 2016 (modalités d’application de l’accord-cadre sur l’aménagement du temps de travail).

Pendant ces plages il est tenu de consulter sa messagerie, de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou en visioconférences organisées dans le cadre de ses missions.

En cas de panne ou d’incident informatique, le télétravailleur doit suivre la même procédure que s’il était dans l’entreprise. Il doit contacter l’assistance technique de la DNSI (Azalée) qui solutionne le problème à distance.

L’agent enregistre son activité sur le logiciel prévu à cet effet, selon les mêmes modalités que pour les autres journées de travail sur site principal.

ARTICLE 9 – SANTE ET SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et doivent être respectées par le responsable hiérarchique.

Dans le cadre du télétravail, l’agent atteste que l'ensemble des conditions de sécurité sont remplies telles que détaillées dans le formulaire de demande de télétravail.

En cas d’accident du travail, le télétravailleur doit en informer l’employeur par tous moyens, dans les plus brefs délais, comme s’il exerçait sur son lieu habituel de travail. Le traitement de cette déclaration se fait de la même façon que pour un accident survenant au cours d’une journée de travail au sein des locaux consulaires ou sur le terrain.

ARTICLE 10 – DROIT A LA DECONNEXION

Il est reconnu que chaque agent de la Chambre d’agriculture des Landes dispose d’un droit à la déconnexion.

Le droit à la déconnexion est décrit comme le droit pour le salarié de ne pas répondre aux sollicitations pendant les temps de repos, d’activité partielle et de congé, permettant de préserver ainsi sa vie personnelle et familiale.

Si chacun doit être en capacité et en mesure de se connecter et se déconnecter quand il le souhaite, il doit être encouragé à ne pas céder à l’instantanéité des messages reçus, notamment lorsqu’ils lui sont adressés en dehors de son temps de travail.
Ainsi, chaque salarié n’est en aucun cas tenu de prendre connaissance des courriels ou de répondre aux sollicitations téléphoniques qui lui sont adressés en dehors des heures habituelles de travail ou d’y répondre. Le droit à la déconnexion fera l’objet d’un échange dédié entre l’agent et son responsable hiérarchique à l’occasion de l’entretien annuel.

Sans attendre la tenue de cet entretien, si au regard des dispositions précitées, un agent estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l’amener à ne pas respecter ces règles, il devra alerter son supérieur hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte.

Un compte rendu faisant état de cette intervention, de l’analyse qui en a été faite et des mesures prises sera effectué.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Conformément aux dispositions prévues par le Statut des Chambres d’Agriculture, tous les agents doivent observer une discrétion absolue à l’égard des faits, études, travaux et renseignements de tous ordres, dont ils peuvent avoir connaissance, soit au cours, soit à l’occasion du service.

Dans le respect des dispositions en vigueur en matière de Règlement Général de Protection des Données à caractère Personnel (RGPD), chaque agent devra prendre toutes les précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il aura accès et en particulier qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

A cette fin, les agents ne seront pas autorisés à :

• utiliser les données auxquelles ils auront accès à d'autres fins que celles prévues par leurs attributions,

• divulguer ces données à des personnes non autorisées à y avoir accès,

• copier ces données sur quel que support que ce soit, sauf si cela est nécessaire à l'exécution de leurs fonctions.

Les agents devront veiller à prendre toutes les mesures dans le cadre de leurs fonctions afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données.

ARTICLE 12 – COUVERTURE SOCIALE

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.

Si un accident survient en période de télétravail, le lien professionnel est présumé. Cette présomption s’applique conformément aux dispositions légales et réglementaires propres au régime des accidents du travail.

Dans tous les cas, le télétravailleur doit immédiatement informer son employeur de l’accident ou de l’arrêt de travail, dans les mêmes conditions et délais que lorsqu’il exerce son activité habituellement dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 13 – INFORMATION

Le présent Accord sera déposé sur Opéra Landes (intranet) pour publication et information à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 14 – ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L‘ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 01/04/2022, pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction.

Une première évaluation collective aura lieu au bout de 6 mois de fonctionnement. Ensuite un bilan annuel sera réalisé par l’employeur pour évaluation avec les représentants du personnel (nombre de collaborateurs et de refus, répartition hommes-femmes, problèmes rencontrés et réponses/solutions apportées...)

Cet accord peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires avec un délai de prévenance de deux mois.

Si un accord relatif au télétravail ou y faisant référence est conclu au niveau régional ou national et que la Chambre d’Agriculture des Landes fasse partie du champ d’application le présent accord sera considéré comme caduc à sa date d’entrée en vigueur.

Cet accord est déposé, conformément aux dispositions de l’article L132-10 du Code du travail, auprès des administrations compétentes.

Etabli en trois exemplaires originaux, dont un revenant à chaque partie,

A Mont-de-Marsan le 29/03/2022

Pour la Chambre d’Agriculture Pour les représentants du personnel

des Landes de la Chambre d’Agriculture des Landes

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

La Présidente Membre titulaire du CSE et délégué du personnel CPD

XXXXXXXXXXX

Membre titulaire du CSE et déléguée du personnel CPD

XXXXXXXXXXX

Déléguée du personnel CPD

XXXXXXXXXXXX

Déléguée du personnel CPD