Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE SANTE DE LA CA41 A EFFET DU 01/01/2022" chez CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOIR ET CHER (Siège)

AVENANT à l’ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE SANTE de la CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LOIR-ET-CHER à effet du 1^er janvier 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher, dont le siège social est situé 11-13-15 rue Louis Joseph Philippe à Blois (41000), représentée par M…………………, en sa qualité de Président, assisté de M………………………….., membres de la CDP d’une part,

Et :

M………………………………., représentants élus du personnel, membres de la CDP, en application de l’article 6.I du Statut des Chambres d’Agriculture d’autre part,

PREAMBULE :

Le 02 décembre 2004 a été conclu l’accord collectif Complémentaire Santé de la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2005, accord modifié.

Les présentes portent mise à jour de cet accord (garanties, cotisations) en raison de l’adhésion au nouveau régime complémentaire obligatoire « Frais de santé » des Chambres d’Agriculture, tel que négocié par l’APCA, et en rappellent les bénéficiaires et les modalités de dispense.

Le présent contrat est un contrat responsable au sens des dispositions législatives et réglementaires :

• Art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et par l’article 14 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ;

• Art. R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;

• Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales.

Les représentants du personnel ont été consultés le 22 octobre 2021 sur les modalités de mise à jour du régime complémentaire obligatoire « frais de santé ». Les membres de la Commission Paritaire Départementale valident les termes des présentes le 13 décembre 2021.

Il est ainsi décidé ce qui suit :

La rédaction du paragraphe 1.2.1 de l’article 1 ci-dessous annule et remplace la précédente à compter du 1^er janvier 2022.

« 1.2.1. – les actifs bénéficiaires

A/ Le régime est un régime à adhésion obligatoire pour le salarié. Il est notifié que l’adhésion des ayants-droits est également à caractère obligatoire.

Au sens du contrat mis en place, sont ayants droits :

• Le conjoint non séparé, le concubin déclaré (ou union libre stable et déclarée), la personne liées par un PACS,

• Les enfants à charge au sens de la Sécurité Sociale,

• Les enfants handicapés à charge sans limite d’âge vivant au domicile de l’assuré,

• Les enfants du conjoint, concubin déclaré, ou de la personne liée par un PACS à charge au sens de la sécurité sociale,

• Les enfants étudiants à charge fiscalement.

Tout salarié et ses ayants droits, dès l’embauche, sont inscrits au régime obligatoire de la garantie.

B/ Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation

• L’adhésion est facultative pour :

*Le personnel embauché avant le 1^er janvier 2005 qui a fait le choix de ne pas adhérer dans la mesure où il était couvert par une autre complémentaire « Frais de santé » ;

*En outre, sont dispensés d’adhérer au régime :

sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :

- Les salariés qui, au moment de leur embauche, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de remboursement des frais de santé conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26.03.2012, soit :

a) les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

b) les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.

c) les salariés déjà bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

d) les salariés déjà bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat/ des agents des collectivités territoriales.

e) les salariés déjà bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

- Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ces salariés sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.

- les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L863-1 CSS. A l’échéance de leur contrat / ou à la date à laquelle ils cesseront de bénéficier de cette aide (rédaction issue de la Circulaire DSS de 2013), ils seront tenus de cotiser au régime d’entreprise.

- Les salariés bénéficiaires de la CMU-C prévue à l’article L861-3 CSS A l’échéance de leur contrat, / ou à la date à laquelle ils cesseront de bénéficier de cette couverture (rédaction issue de la Circulaire DSS de 2013) ils seront tenus de cotiser au régime d’entreprise.

- Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.

a) En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte.

b) En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant-droit.

- Les salariés bénéficiant d’une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi.

- Les salariés à temps partiel et les apprentis si la cotisation salariale est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération.

- Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée, dont la durée de contrat est supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif, les salariés entrant dans l’une des situations ci-après énumérées :

- les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée, dont la durée de contrat est inférieure à 12 mois.

Les membres du personnel remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent pour en bénéficier en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès du service «ressources humaines» qui en conservera la trace. Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle (en janvier de chaque année) des justificatifs auprès de ce service. A défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au présent régime. »

La rédaction du paragraphe 2.1 de l’article 2 ci-dessous, annule et remplace la précédente à compter du 1^er janvier 2022

« Les cotisations servant au financement du contrat « régime complémentaire de frais de santé » sont prises en charge par la Chambre d’Agriculture sur la base de 55% de la cotisation « adulte isolé formule socle ». Le salarié finance le complément de la cotisation en fonction de sa situation familiale (cotisations « adulte isolé », « enfant », « famille »). (se reporter à la convention santé).

La couverture mise en place est constituée des garanties inscrites en annexe aux présentes.

Les cotisations sont calculées par l’application d’un taux (exprimé en pourcentage) sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au 1^er janvier de l’année.

Les cotisations pour la formule socle (obligatoire), pour la formule optionnelle « responsable » et la formule optionnelle sur complémentaire « non responsable » sont annexées aux présentes.

L’adhésion résulte de la signature du présent accord.. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. »

La rédaction de l’article 3 ci-dessous, annule et remplace la précédente à compter du 1^er janvier 2022

« Article 3 – Désignation des prestataires, entrée en vigueur et durée du régime

Le présent régime de prévoyance est assuré dans le cadre d’une adhésion collective obligatoire souscrite auprès d’ « INTERIALE », institution de prévoyance régie par les dispositions du Livre II du Code de la mutualité, associée à l’entreprise « GRAS SAVOYE » en qualité de gestionnaire du contrat afférent.

Le choix de l’organisme assureur est réexaminé à l’issue d’une période de 5 ans. Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du régime, fixée au 1^er janvier 2022, ce réexamen viendra à échéance le 31 décembre 2026. 

Les garanties sont instituées pour une durée de 5 ans. Elles pourront être dénoncées chaque année par l’APCA sous réserve d’avoir respecté un préavis de 2 mois. »

Fait à Blois, le 13 décembre 2021, en cinq (5) exemplaires originaux

Pour la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher :

Pour les salariés :