Accord d'entreprise "Accord local de mise en œuvre d'un système de primes au titre de la modernisation de la gestion des ressources humaines (MGRH) dans la Chambre d’Agriculture du Loiret" chez CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOIRET (Siège)

Accord local de mise en œuvre d'un système de primes au titre de la modernisation de la gestion des ressources humaines (MGRH) dans la Chambre d’Agriculture du Loiret. remplaçant l’accord 10dir605 du 2/11/2010 et son avenant 13dir334 du 19/06/2013

Entre

La Chambre d’Agriculture du Loiret, représentée par son Président,

Et

Le syndicat CFE-CGC - SNaCAR, représenté par la déléguée syndicale de la section à la Chambre d’Agriculture du Loiret,

PREAMBULE :

Par cet accord, les signataires affirment leur volonté d’accompagner les mutations managériales, économiques et statutaires auxquelles font face l’ensemble des collaborateurs et des élus de la Chambre d’Agriculture du Loiret. Conformément aux engagements pris par le premier avenant signé le 19 juin 2013 sur la durée de l’accord, il fait suite aux réunions des commissions paritaires en 2015 et 2016 qui ont validé la poursuite du dispositif général de primes.

Les signataires affirment leur volonté de poursuivre le développement d'une culture managériale et d'une politique salariale dynamique au service des objectifs poursuivis par les élus conformément à l'accord local de modernisation de la gestion des ressources humaines.

Le mode de rémunération du personnel de la Chambre d’Agriculture du Loiret est défini par la Convention Collective du personnel des Chambres d’Agriculture de la Région Centre et le Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture.

La valeur du point est définie par la Commission Nationale Paritaire.

Les derniers accords sur la MGRH, au niveau national et local, ont introduit de nouvelles possibilités et perspectives en matière de politique salariale.

Les résultats techniques, économiques et sociaux de la Chambre d’Agriculture du Loiret sont déterminés par :

• La définition des orientations des élus dans les activités.

• La capacité du personnel, organisé en équipes et groupes de projets, à agir dans le cadre défini par les élus, pour répondre aux besoins et attentes des ressortissants (agriculteurs, adhérents de groupement, collectivités locales, État).

• L’engagement de chaque salarié dans la mise en œuvre de ses missions formalisées dans sa fiche de poste.

• L’adhésion de chaque salarié à des objectifs définis, chaque année, avec son encadrement.

Cet avenant ne présume pas des évolutions en cours sur la MGRH, tant sur le plan régional que national, il s’inscrit dans le périmètre de l’accord local de modernisation de la gestion des ressources humaines.

Il ne peut s’appliquer au personnel non salarié de la Chambre d’agriculture du Loiret et ne peut être opposable en dehors de son périmètre d’intervention.

Il s’applique par conséquent à l’ensemble des salariés de la Chambre d’agriculture du Loiret, quelles que soient leurs missions, et respecte l’égalité de traitement entre tous les salariés de la Chambre d’agriculture.

Après 9 années de mise en œuvre de l’accord initial signé le 18 février 2008, et au vu des résultats positifs obtenus, tant en matière d’activité générale que d’implication du nombre de salariés dans la démarche, et de résultats atteints, les parties signataires poursuivent la démarche d’intéressement et de rémunération complémentaire variable.

La démarche PDA (Prime de Développement d’Activité) permet de mieux cibler les actions dans les missions et de reconnaître les progressions obtenues dans les résultats quantitatifs et qualitatifs.

Les parties signataires entendent convenir de l'avenant prévu à l'article 10 de l'accord local de mise en œuvre de l’accord national sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les Chambres d’Agriculture, signé le 18 février 2008.

Elles conviennent en outre des précisions à apporter à l'article 9 dudit accord.

Cet accord sera communiqué aux Présidents des groupements ou associations d’agriculteurs (GDA, Alysé, groupements spécialisés) pour lesquels des salariés de la Chambre d’Agriculture sont engagés et au gérant de la SCI Cité de l'Agriculture pour proposer des objectifs communs.

Rappel des articles 9 et 10 de l'accord local du 18/02/2008 :

Article 9 : Primes annuelles exceptionnelles

Le versement de prime exceptionnelle est prévu à l'article 5 de l'accord national. L'employeur peut prendre la décision de verser une prime à l’occasion de la réalisation d’actions ayant un caractère ponctuel ou d’évènements qui sont nouveaux et exceptionnels, qui ont nécessité des efforts (organisation, mise en œuvre de compétences, disponibilité, appui temporaire lors d'une absence,…) par rapport au poste occupé ou aux tâches habituelles accomplies par un salarié ou un groupe de salariés. Une prime peut être attribuée lorsqu’un salarié ou un groupe de salariés a dû faire face à une situation imprévue.

Une prime exceptionnelle peut être décidée par un groupement ou association d’agriculteurs. Elle est versée par la Chambre d'Agriculture qui en informe les représentants du personnel selon les modalités prévues à l'article 11.

Le montant de la prime est compris entre 30 et 150 points. Le montant des primes cumulées est plafonné à 210 points sur 24 mois pour une même personne. Elle ne saurait se substituer à une augmentation du nombre de points de choix dès lors que l’action se pérennise.

Le montant des primes exceptionnelles versées chaque année vient en plus de la masse à répartir au titre des augmentations d'indice (article 5 de l’accord national).

Article 10 : Participation au résultat et au développement d'activités (PDA)

Les parties signataires s'engagent à construire un accord sur une prime au développement des activités (PDA) et sur une participation au résultat d'exploitation du budget courant (PR). L'accord concerne l'ensemble des salariés et fera l'objet d'un avenant à l'accord-cadre.

Le montant des rémunérations complémentaires variables versées chaque année vient en plus de la masse à répartir au titre des augmentations d'indice (article 5 de l’accord national).

MISE EN PLACE DE 3 TYPES DE PRIMES

• La prime exceptionnelle est basée sur les articles 5 de l’accord national MGRH et 9 de l'accord local MGRH. Elle a vocation à récompenser des faits exceptionnels, non pris en compte dans la rémunération complémentaire variable, liée au résultat et au développement d’activités.

• La rémunération complémentaire variable liée au développement d’activités individuellement et en groupe de projets a pour vocation de récompenser la contribution de chaque salarié par rapport à des indicateurs d’objectifs définis avant le démarrage de la période de référence. Cette rémunération est appelée prime au développement d'activités (PDA).

• La rémunération complémentaire variable liée au résultat d’exploitation a pour vocation de récompenser chaque salarié concerné à part égale pour sa contribution à l’efficience de l’organisation des services déployés pour l’ensemble de nos ressortissants. Cette rémunération est appelée prime sur le résultat (PR).

Les trois primes sont accessibles à tous les salariés de la Chambre d’Agriculture.

PRIME EXCEPTIONNELLE - Modification de l'article 9 de l'accord du 18/02/2008

Le texte initial est remplacé par le texte suivant :

Article 9.1. : Définition

La prime exceptionnelle fait référence à l’article 5 de l’accord national sur la MGRH. Elle relève d’actions, ayant un caractère ponctuel, ou d’évènements qui sont nouveaux et/ou exceptionnels, non prévus ou imprévisibles au début d’un projet ou d’une action. Le fait exceptionnel peut concerner une période d’augmentation d’activité, un surcroît géré dans le temps normal d’activité.

Il a nécessité des efforts par rapport au poste occupé ou aux tâches habituelles accomplies par un salarié ou un groupe de salariés au cours de l’année écoulée (organisation, mise en œuvre de compétences, disponibilité, remplacement et/ou appui temporaire à l’occasion d’une absence,…).

Son attribution est ponctuelle, n’ouvrant pas de « droit acquis » à son renouvellement chaque année, du fait du caractère exceptionnel. L’attribution d’une prime ne saurait se substituer à une augmentation du nombre de points de choix dès lors que l’action se pérennise.

Article 9.2. : Conditions d’attribution 

La prime exceptionnelle est accordée par le Président sur proposition du Directeur. La décision est préparée en Comité de direction. La décision du Président est portée à connaissance lors de la Commission Interne du Personnel début d’année N+1 (voir chap 6).

Les remarques des membres de la commission seront étudiées et les décisions du Président qui en découleront seront portées à la connaissance de la prochaine commission.

Chaque décision concerne un salarié ou un groupe de salariés de la Chambre d’Agriculture du Loiret.

Un groupement de développement peut proposer d’attribuer une prime exceptionnelle à un agent sous convention.

Elle sera versée par la Chambre d’Agriculture qui en informe les représentants du personnel selon les modalités prévues à l’article 11 de l’accord local de mise en œuvre de la MGRH.

Voir Annexe 1 : éligibilité aux primes selon les situations (10dir613).

Article 9.3. : Montant de la prime

Son montant est individualisé par salarié ou par groupe de salariés. La fourchette d’attribution se situe entre 30 et 150 points, avec un maximum de 210 points par personne sur une période de 24 mois. Cette prime est soumise aux prélèvements obligatoires (cf. article 10ter4).

Article 9.4. : Mise en œuvre et attribution budgétaire

La prime entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2008. Son versement se fait au plus tard avec la paie établie suite à la Commission Interne du Personnel début de l’année N+1.

Article 9.5. : Information, communication

Les personnes concernées seront informées par leur Chef de service et recevront dans les meilleurs délais un courrier de l’employeur pour notifier l’attribution de la prime et les faits exceptionnels qui la justifient.

PRIME AU DEVELOPPEMENT D’ACTIVITE ET PRIME SUR LE RESULTAT - Modification de l'article 10 de l’accord du 18/02/2008

Le titre de l'article 10 de l'accord du 18 février 2008 devient :

Article 10 : Primes au développement d'activités et sur le résultat.

Le texte initial est remplacé par :

Les parties signataires décident de mettre en œuvre un système de détermination et d'attribution, d'une part, d'une prime au développement des activités et, d'autre part, d'une prime sur le résultat. Ces dispositifs sont distincts et les primes cumulables pour un même bénéficiaire, y compris le cas échéant avec une prime exceptionnelle. Le montant des primes versées chaque année vient en plus de la masse à répartir au titre des augmentations d'indice.

Les paragraphes suivants sont ajoutés :

Article 10 Bis : Les objectifs de la mise en place de la Prime au Développement d'Activités (PDA) sont :

• Développer, renforcer les synergies dans les collaborations entre élus et salariés.

• Optimiser l'efficience des moyens humains dans la mise en œuvre des orientations définies par les élus au niveau départemental et dans le cadre des projets de mutualisation avec d’autres Chambres d’Agriculture.

• Reconnaître les talents, les compétences, les efforts réalisés par les salariés individuellement et dans le cadre d'équipes en leur proposant des compléments de rémunération en fonction d'indicateurs définis préalablement.

• Promouvoir et récompenser l'engagement de chaque salarié au développement des activités au bénéfice des agriculteurs et des ressortissants.

Article 10 Bis 1 : Champ d’application de l’accord et bénéficiaires de la PDA

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Chambre d’Agriculture du Loiret, quels que soient le montant de rémunération ou les fonctions exercées dans les conditions d’emplois suivantes :

Pour bénéficier, en N+1, de la PDA au titre d'une année considérée le salarié de la Chambre d’Agriculture du Loiret doit :

• Etre présent et titulaire dans les effectifs au cours de l’année N

• Avoir effectué un entretien annuel d’évaluation définissant les objectifs individuels et généraux du service, ou du groupe de travail, auxquels il appartient.

• Avoir signé son engagement sur les objectifs de l’année N+1 au plus tard dans les 30 jours qui suivent la remise du document qui formalise ces objectifs

• Avoir réalisé son bilan d’activité.

Sont exclus les prestataires qui exercent leurs missions au sein de la Chambre d’Agriculture et qui ne sont pas salariés de la Chambre d’Agriculture du Loiret

Voir annexe 1 : éligibilité aux primes selon les situations.

Article 10 Bis 2 : Cadre général d'application

La PDA fait l'objet d'un engagement volontaire et individuel qui fixe le niveau des objectifs annuels et les indicateurs de suivi. Ce contrat d'objectif est signé par le salarié, le chef d’équipe si il y a lieu, le Chef de service et le Directeur, après présentation au Comité de direction.

Les objectifs peuvent être attribués de manière collective ou individuelle.

Des salariés exerçant des activités de mêmes types ne forment pas systématiquement une équipe projet. Les équipes transverses à plusieurs services forment systématiquement une équipe projet.

En cas de modification importante des activités du collaborateur, un réexamen des objectifs est mis en place au mois de juin, et au plus tard au 1^er juillet de chaque année.

Les points acquis au titre du premier semestre sont alors cumulables avec ceux du second semestre, sans pouvoir dépasser 60 points d’engagement au titre de cette période.

Ce réajustement est fait à la demande du salarié, qui engage une demande de révision de ses objectifs et de sa PDA auprès de son supérieur hiérarchique.

Dans le cas d’une modification des priorités de développement d’activité à l’initiative de l’employeur, et sur une période postérieure au mois de juillet, les modalités de compensation de la perte de la PDA seront examinées dans le cadre de l’attribution d’une prime exceptionnelle.

Nota :

Chaque salarié à temps plein peut construire sa PDA jusqu’à 120 points par année concernée.

Pour les salariés à temps partiel, le nombre de points attribuables est proratisé à la durée du travail.

Le calcul des attributions de points par objectif tient compte du pourcentage de réalisation :

• Si le réalisé est inférieur à l’objectif, le nombre de points attribué sera inférieur dans la même proportion

• Si le réalisé est supérieur à l’objectif, le nombre de points attribué sera supérieur dans la même proportion

Ainsi chaque salarié peut bénéficier de plus de 120 points par année (voir Annexe 4)

Dans une même catégorie (projets collectifs, activités individuelles), les objectifs peuvent être multiples et distincts ; l’atteinte du résultat s’apprécie objectif par objectif.

Pour les projets collectifs, le chef de service, en relation avec les cadres de direction (RDIR), définira les clés de répartition du chiffre d’affaire à réaliser par le groupe et les affectations du nombre de points attribuables à chacun des membres du groupe.

Les objectifs visés dans l’engagement de la PDA doivent être poursuivis en cohérence avec les missions de la fiche de poste et les objectifs définis dans la synthèse de l'entretien d'évaluation annuel.

La décision d'attribution est prise par le Président sur proposition du Directeur Général conformément au bilan de réalisation des engagements.

La PDA est attribuée 1 fois par an et son attribution n'ouvre pas de "droits acquis" à son renouvellement chaque année.

L'absence d'accord du salarié se traduira par l'absence du bénéfice de la prime au développement d'activités (PDA), indépendamment des autres éléments d'évolution de la rémunération (prime exceptionnelle, prime sur résultat, points au choix et promotions).

Article 10 Bis 3 : Cas particulier des groupements et associations d’agriculteurs (comme défini dans l’introduction)

Les groupements et associations pour lesquels des salariés sont sous convention peuvent mettre en place une démarche de développement d'activités pour répondre aux besoins et potentiels spécifiques de chacun.

• Pour cela, le Président du groupement définit les objectifs de la PDA en accord avec les Chefs de service.

• La proportion de prime entre le groupement et la Chambre d'Agriculture est définie par avance en fonction des objectifs fixés.

En tout état de cause, les solutions retenues doivent respecter une égalité de traitement entre tous les salariés de la Chambre d'Agriculture qu’ils soient ou non mis sous convention.

Lorsque le groupement ou l’association de producteurs mobilise la totalité du temps d'activité d'un agent, la prime au développement d'activités peut être activée par le salarié avec l'accord du Président du groupement. Le groupement, ainsi directement bénéficiaire du développement d'activités, versera à la Chambre le montant de la prime chargée qui sera versée au salarié.

Article 10 Bis 4 : Calendrier, évaluation des missions, définition des objectifs

Les élus définissent les orientations générales des activités de la Chambre Départementale d’Agriculture pour chaque année N+1 concernée par la PDA avant le 30 septembre N (par exemple l’année N est 2018 et correspond à la période PDA du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019). Sur ces orientations, les Chefs de service et les Chefs d’équipe formalisent les propositions de plans d'actions et d'indicateurs. Les priorités sont ensuite arbitrées en Bureau s’il y a lieu avant les entretiens annuels individuels.

Le Directeur Général transmet à l’ensemble du personnel, au mois de septembre, une note d’orientation pour la PDA N+1 validée par les chefs de service. Cette note précise les axes prioritaires permettant d’orienter les actions proposés par les collaborateurs.

Les réunions de service et d’équipe de septembre N sont le lieu de lancement de la campagne de préparation des objectifs de l’année N+1.

La grille de répartition des points (collectifs ou individuels) est définie en fonction des objectifs prioritaires de l’année ; sa mise en œuvre est définie dans le cadre de la commission paritaire réunie en automne, elle est communiquée à l’ensemble des collaborateurs au moment du lancement des entretiens annuels.(voir annexe 2)

Les entretiens annuels d'évaluation se déroulent à partir du mois d’octobre. Ils sont l’occasion de construire et de formaliser les objectifs de chaque salarié pour l'année suivante (N+1), de préciser les indicateurs d’évaluation, ainsi que les nombres de points correspondant aux objectifs.

La démarche est proposée à l’ensemble des collaborateurs éligibles et les étapes suivantes sont organisées dans la période d’octobre à décembre de chaque année :

• Evaluation des missions et actions, et préparation des objectifs N+1 

• Evaluations des objectifs des PDA réalisés pour l’année N 

• Formalisation des objectifs de l’année N+1

Le dossier d’évaluation des missions et actions intègre la fiche d’engagement d’objectifs avec option PDA. Les objectifs restent précisés dans la synthèse d’évaluation même si il n’y a pas d’engagement individuel de la PDA .

Le dossier d’évaluation est mis en œuvre pour l’ensemble des collaborateurs, quelle que soit leur situation au regard de la PDA.

Le budget initial N+1 est construit en novembre sur la base des objectifs émis.

Chaque année, après présentation en commission interne du personnel, une information est donnée par le Directeur Général à l’ensemble des collaborateurs : cette information porte sur les points alloués au titre des différentes primes et sur le pourcentage de réussite des objectifs, de façon collective et non nominative.

Article 10 Bis 5 : Cadre financier

Le Comité de Direction fixe chaque année les engagements en volume de chiffre d’affaire à développer, directement pour les ETP qui peuvent facturer ou contractualiser des financements sur projet, ou indirectement pour l’ensemble des ETP, au travers de l’offre de services de la Chambre d’Agriculture du Loiret. L’outil de gestion de la relation client et l’outil de comptabilité et de gestion, utilisés pour l’ensemble des prescriptions de services, font foi pour les attributions de chiffre d’affaires si nécessaire.

L’ensemble des salariés qui optent pour la PDA sont recensés à la Direction (formalisation de l’engagement pour la PDA).

Le montant prévisionnel de la PDA de l’année N+1 est inscrit en dépenses de fonctionnement au budget initial N+1, voté par la session de novembre N ; il est réajusté si nécessaire au budget modificatif voté par la session de juin N+1.

Le versement effectif de la PDA a lieu dès que les bilans d’activité sont évalués par rapport aux objectifs définis, et après passage en commission interne pour consultation (voir chapitre 6), soit au plus tard avec le salaire d’avril de l’année N+1.

Article 10 Bis 6 : Engagement individuel d'objectif, période du 1/01/N au 31/12/N

Au plus tard le 31 janvier, le salarié est en possession de son engagement individuel pour l'année N, signé par chacune des parties concernées.

Il est donc personnellement informé des objectifs de l'année à venir et des modalités de calcul de sa rémunération complémentaire variable.

Il recevra, l'année N+1, sa rémunération complémentaire variable liée au développement d'activités N, accompagné de la fiche de calcul. Cette fiche sera validée par le Chef de service et signée par le Directeur.

Voir Annexe 2 : fiche de calcul PDA.

Article 10 Ter : Les objectifs de la mise en place de la Prime sur le Résultat (PR).

• Permettre une participation générale du personnel au résultat d'exploitation du budget courant, sans affecter la part de résultat réputée provenir de l’impôt, ni la part prépondérante vouée à l’amélioration du fonds de roulement ou à l’abondement des réserves.

• Associer le personnel aux enjeux de la formation d’un résultat positif et le motiver dans la mobilisation des produits et la maîtrise des charges.

Article 10 Ter 1 : Fait générateur

Voir Annexe 3 : définition du résultat annuel hors écriture concernant N-1.

La prime de résultat dépend du résultat des comptes financiers de l'année N écoulée, retraités par l'agent comptable conformément à la méthode annexée à l'accord (annexe 3).

La méthode annexée à l’accord est valable jusqu’au 31 décembre 2018 ; elle est révisée pour tenir compte du décret GBCP (Gestion Budgétaire et Comptables Publiques) et des nouvelles normalisations comptables apportées à partir du 1^er janvier 2019 dans le cadre de l’outil national SI Finances ; au travers des comptes analytiques, elle différencie notamment l’ensemble des champs d’action relevant du financement public par l’impôt, l’ensemble des actions relevant des programmes régionalisés soumis à budgets spécifiques : ces éléments ne sont pas inclus dans le résultat éligible à la prime de résultat, ne dépendant pas exclusivement des actions des collaborateurs de la Chambre d’agriculture du Loiret.

Le résultat éligible est principalement dû aux prestations de service et aux produits issus de l’activité directe de la Chambre d’agriculture.

Si le résultat général de l’exercice est excédentaire, une enveloppe égale à 25 % du résultat positif issu des éléments propres à l’activité de la chambre d’agriculture, est affectée à cette prime. Les primes individualisées sont attribuées sans condition de montant, ni minimum ni maximum.

Article 10 Ter 2 : Bénéficiaires

En cas d'attribution d'une prime de résultat, les bénéficiaires en sont l'ensemble du personnel présent l'année N, sous réserve d'être encore en poste au 31 mars N+1, correspondant à la période d'approbation des comptes financiers de l'année N. L'éligibilité des diverses situations est précisée au tableau annexé à l'accord. (Annexe 3)

Voir Annexe 1 : éligibilité aux primes selon les situations.

Article 10 Ter 3 : Répartition

L'enveloppe de prime est distribuée au prorata du temps de travail effectif sur l'année N considérée. Pour un même temps, les parts individualisées sont égales.

Le calcul du temps de travail effectif est établi sur la base de 204 jours pour un ETP (163 jours pour 0,8 ETP).

On détermine le total des ETP en activité effective sur l'année N en cumulant le calcul des ETP réelles pour chacun (le cas échéant, individuellement ajusté conformément à la règle de recalcul des droits à jours RTT). La quote-part de prime de chacun s'obtient en divisant l'enveloppe par le total des ETP en activité effective puis en multipliant le quotient par le nombre ETP du bénéficiaire.

La franchise d'absence retenue est de 5 jours (cf. déduction du nombre de jours RTT en cas d'absence).

Exemple :

• 5 jours d'absence = pas de réduction de la prime au résultat.

• 10 jours d'absence dans le cas d'un ETP : (204 - 10) / 204 * 1 ETP

• = 0,95 ETP (Voir l'exemple de calcul annexé à l'accord).

Article 10 Ter 4 : Versement

Les prélèvements obligatoires (parts salariale et patronale des charges fiscales et sociales,...) s'imputent sur l'enveloppe affectée à la prime de résultat. Ils sont déduits de chaque fraction de prime avant versement au bénéficiaire du montant net lui revenant. Les montants correspondants sont joints à la paie établie après le fait générateur, à la fin du 1^er semestre N+1.

GESTION DES LITIGES ET DIFFICULTES

Les difficultés relatives à l'application du présent accord seront réglées par le Directeur Général en concertation avec les délégués syndicaux. En absence d'accord, la commission paritaire est saisie du litige et doit statuer lors de sa prochaine réunion et, au plus tard dans le mois qui suit la saisine du Président de cette Commission.

DUREE DE L’ACCORD

Sauf obligation légale liée aux négociations de la commission nationale paritaire ou à l’évolution de la législation en matière de négociation sociale, l’accord est reconduit pour quatre ans, du 1^er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2020, pour chacune des primes, indépendamment de la date de la signature.

SUIVI DE L’ACCORD – Rôle et fonctionnement de la commission interne du personnel

La commission interne du personnel a pour but d'évaluer la mise en œuvre des objectifs de l'accord et, autant que de besoin, de proposer à la commission départementale paritaire des avenants à l'accord et à ses annexes.

La révision de l’accord en cours d’année N ne peut pas remettre en cause les règles applicables à l'année N pour ce qui concerne la prime de développement d'activités.

Article 10 Bis 7 : Information de la Commission Interne du personnel

La commission interne du personnel est l’instance d’information des représentants du personnel sur l’attribution des primes.

Au plus tard en janvier de chaque année, cette Commission Interne se réunit. Au-delà de l’examen des points au choix et des promotions, elle est consultée sur les projets d'attribution de PDA et des primes exceptionnelles avant la décision du Président.

Les informations sont portées à la connaissance des membres de la Commission Interne du Personnel. Il s'agit d'éléments de la rémunération individuelle et, de ce fait, les membres sont tenus à la confidentialité.

Par ailleurs, un compte rendu synthétisera :

• Le nombre de bénéficiaires d’une prime exceptionnelle et le nombre total de points attribués.

• Le nombre de bénéficiaires d’une prime au développement d’activités et le nombre total de points attribués.

• Par type de prime, la répartition hommes / femmes et la répartition par service.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.

Fait à Orléans, le 7 décembre 2018.

Pour la CFE-CGC - SNaCAR La Déléguée Syndicale,

Pour la Chambre d’Agriculture du Loiret Le Président,