Accord d'entreprise "ACCORD collectif relatif au Compte Epargne Temps de la chambre d'agriculture du Lot" chez CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR

LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

CHAMBRE D’AGRICULTURE DU LOT

Conclu entre :

La Chambre d’agriculture du Lot, représentée par son Président, …………………………………….,

d’une part,

Et

M. ………………………………., membre élu titulaire au Comité Social et Économique,

M. ……………………………..., membre élu titulaire à la Commission Paritaire,

Mme ………………………..., membre élue titulaire au Comité Social et Économique et représentante de la section syndicale FGA CFDT,

M. ………………………………., membre élu titulaire à la Commission Paritaire,

Mme ………………………….., membre élue titulaire à la Commission Paritaire,

d’autre part.

Préambule

La Chambre d’Agriculture du Lot est un établissement public administratif (EPA) régi par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Le présent accord a pour objet de créer un dispositif de compte épargne temps (CET) ayant pour finalité de permettre au personnel permanent d'accumuler des droits en vue d'être rémunéré partiellement ou totalement lors de situations précises indiquées ci-après.

Les parties ont souhaité concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant au personnel :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie,

• De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de la Chambre d’Agriculture du Lot.

Article 1 Objet

Le Compte Épargne Temps s’inscrit dans la politique de gestion du personnel de la Chambre d’Agriculture afin de permettre aux agents titulaires d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de favoriser des départs à la retraite anticipée ainsi que le report des jours de congés pour accomplir tout projet personnel.

Le Compte Épargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Article 2 Agents bénéficiaires

Tout agent titulaire d'un emploi permanent peut ouvrir un Compte Épargne Temps.

Article 3 Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive de l'agent.

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite de l'agent adressé au Président en précisant le nombre de jours à créditer annuellement avant le 31 octobre.

Toute modification du nombre de jours à créditer est soumise par écrit à l'accord du Président et formalisée avant le 31 octobre.

Un agent ne peut engager un nouveau Compte Épargne Temps que l'année qui suit l'apurement du précédent.

Le compte individuel est tenu par l'employeur qui tient à disposition de l'agent un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel à l'issue de chaque période annuelle.

Article 4 Alimentation du compte

Chaque agent aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par des jours de repos, à savoir :

• Les jours de congés payés,

• Les jours de congés de fractionnement

• Les congés exceptionnels

• Les jours de congés d’ancienneté

• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)

4.1  Plafond annuel 

Le Compte Épargne Temps est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l’ensemble des agents dans la limite de 10 jours par an.

Le Compte Épargne Temps peut être alimenté jusqu'à 15 jours par an pour les agents ayant eu leur 55e anniversaire.

Il est rappelé que les congés et RTT font l'objet d'une planification et doivent être pris conformément à cette dernière. Le report de congé ne peut répondre qu'à des cas de force majeure.

Le Compte Épargne Temps ne saurait avoir pour vocation de créditer des jours constatés en fin de période et non pris.

Les agents à temps partiel verront l'ensemble de ces modalités rapportés à concurrence de leur coefficient d'activité.

4.2  Plafond global 

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite de 50 jours ouvrés.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

Article 5 Utilisation du Compte Épargne Temps

Le Compte Épargne Temps a un caractère facultatif. Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite de l'agent adressé au Président en précisant le nombre de jours à créditer annuellement avant le 31 octobre. Le Compte Épargne Temps peut être utilisé à partir de 10 jours épargnés et doit être consommé à concurrence minimale de 10 jours.

5.1 Utilisation du Compte Épargne Temps sous forme de congés

Les jours épargnés au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé tel que :

• les congés parentaux,

• les congés personnels pour autant que les compteurs RTT et CP soient inférieur à 10 jours au total,

• ou toute autre période d'absence non rémunérée ou rémunérée partiellement, à l'exclusion des périodes d'absence pour maladie ou accident du travail ;

• le congé de fin d’activité.

5.2  Autres modes d’utilisation du Compte Épargne Temps

Les agents peuvent également utiliser à leur initiative tout ou partie des droits accumulés dans leur Compte Épargne Temps pour :

• compléter, à concurrence de leur rémunération de référence, le montant de la rémunération pris en charge par le fond collecteur dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

• compenser un passage à temps partiel sur une période correspondant aux droits acquis.

5.3  Situation de l’agent et formalités

La partie du congé financé par le Compte Épargne Temps est assimilé à du temps de travail effectif.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Dans tous les cas, l'agent doit formaliser sa demande auprès du Président 2 mois avant son départ de l'utilisation de son Compte Épargne Temps, ce délai pouvant être réduit au regard de circonstances exceptionnelles.

L'utilisation du Compte Épargne Temps ne deviendra effective que si l'agent remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé par lui et si la Chambre d'agriculture du Lot n'a pas refusé ou reporté le congé.

En cas de report éventuel des dates de départ en congés, l'utilisation du Compte Épargne Temps est reportée en conséquence, sauf nouvelle information contraire écrite de l'agent.

Article 6 Valorisation et indemnisation du congé

Le Compte Épargne Temps est exprimé en « jours de repos ».

Les « jours de repos » affectés sur le Compte Épargne Temps lors de la prise d’un congé défini ci-dessus, sont convertis en argent et chaque jour de repos est calculé sur la base du traitement journalier perçu par l’intéressé au moment de la prise de son congé et non au moment où il a épargné ces journées. Ces éléments sont réévalués annuellement.

Les versements sont effectués mensuellement, pendant tout ou partie de la durée du congé, jusqu’à épuisement du crédit engagé.

Le Compte Épargne Temps est diminué chaque mois du nombre de « jours de repos » indemnisés.

Chaque versement mensuel effectué au titre du Compte Épargne Temps donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie; il est soumis aux mêmes cotisations que les salaires.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont donc indiqués sur le bulletin de paye et remis à l’agent aux mêmes échéances que les salaires.

Article 7 Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l’auteur de la rupture, la Chambre d'agriculture du Lot versera à l'agent une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’intégralité des droits acquis au titre de son Compte Épargne Temps.

Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au Compte Épargne Temps de l'agent multiplié par le traitement journalier de ce dernier au moment de la rupture de son contrat.

Cette indemnité figure sur le bulletin de paie et elle est soumise aux mêmes conditions que le salaire.

Article 8 Dotation volontaire exceptionnelle

Moyennant une discussion préalable et obligatoire entre les parties à cette convention, il est prévu la possibilité d’une dotation volontaire exceptionnelle à un tiers pour motif de solidarité avérée.

Celle-ci se ferait par le transfert d’une partie du Compte Épargne Temps à ce tiers, dans la limite de 5 jours/an, qui pourrait être activé sur demande motivée par écrit et avec accord formel du bénéficiaire comme de l’employeur. 

Article 9 Information des représentants du personnel de la Commission Paritaire et du Comité Social et Économique

Dans le cadre du dialogue social de la Chambre d’Agriculture du Lot, la Direction s’engage a informer une fois par an les représentants du personnel de la Commission Paritaire et du Comité Social et Économique de l’utilisation des éléments « stockés » dans le Compte Épargne Temps et ce, de façon globale et synthétique.

Article 10 Information de l’agent

Chaque agent dispose sur simple demande de l’information précisant la date d’ouverture de son Compte Épargne Temps et le nombre de jours de repos épargnés.

En outre, un exemplaire du présent accord est mis à la disposition de chaque agent sur simple demande de consultation par la Direction.

Article 11 Garantie des droits acquis sur le Compte Épargne Temps

Les droits acquis sont provisionnés conformément aux règles de l'Instruction comptable commune aux établissements publics.

Article 12 Date d’effet et durée de l’accord

La présente convention prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les termes des articles suivants.

Article 13 Révision

La Commission Paritaire d'établissement et le Comité Social et Économique sont compétents pour demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des représentations par l'inscription à l'ordre du jour de la Commission Paritaire d'établissement et du Comité Social et Économique.

Dans un délai au plus tard de deux mois à compter de cette notification, la Commission Paritaire d'établissement et le Comité Social et Économique devront s'être réunis en vue d'échanger sur toute proposition de conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant, conclu entre le Président de la Chambre d’Agriculture départementale et les représentants du personnel, validé en commission paritaire d'établissement et en Comité Social et Économique. L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substitue de plein droit aux stipulations de celui qu'il modifie.

Article 14 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressées aux parties signataires.

Durant un délai de survie de 12 mois, l'accord dénoncé continue à produire ses effets. Le terme de la survie de l'accord dénoncé est donc, selon les circonstances, l'issue négative des discussions postérieures à la mise en cause ou l'entrée en vigueur d'un accord de substitution.

Article 15 Formalités de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions législatives, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier original signée des parties :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Cité Chapou - CS 70791 – 46004 Cahors cedex 9

• au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes Bd Léon Gambetta - 46005 Cahors

Et une version sur support électronique sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Cahors, le 3 septembre 2021

………………………………………...

Président de la Chambre d’agriculture

Les représentants du personnel :

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