Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE" chez CHAMBRE DEP AGRICULTURE LA HAUTE MARNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHAMBRE DEP AGRICULTURE LA HAUTE MARNE et le syndicat CFDT le 2018-06-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05218000108
Date de signature : 2018-06-28
Nature : Accord
Raison sociale : CHAMBRE DEP AGRICULTURE LA HAUTE MARNE
Etablissement : 18520251200017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-28
Entre :
La Chambre d’Agriculture de Haute-Marne dont le siège social est situé 26 avenue du 109ième RI, 52000 CHAUMONT
Représentée par Monsieur xxxxxxxxagissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative FGA-CFDT et seule présente au sein de la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne , représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné,
D’autre part,
Contexte :
La Chambre d’Agriculture de Haute-Marne a dénoncé le 31/03/2017 les accords suivants :
- Accord MRH signé le 11 janvier 2008 et ses annexes
- Accord d’établissement du personnel technique signé le 30 juin 1987 et l’avenant signé le 11 janvier 2008
- Accord inter-entreprise signé le 24 décembre 1993
- Accord transfert des salariés d’ADCL à la Chambre d’Agriculture signé le 12 septembre 2011
- Règlement intérieur Inter-entreprise Chambre d’Agriculture/Asda signé le 12 octobre 2007
Un nouvel accord régional « Accord relatif à l’harmonisation des conditions d’emploi des Chambres d’Agriculture de la Région Grand Est » qui a pris effet le 01/07/2017 a été signé le 07/06/17 par le Président de la Chambre Régionale d’Agriculture du Grand Est et par le Délégué Syndical Régional de la FGA-CFDT (seul syndicat représentatif dans le Grand Est) puis validé à cette même date par la Commission Régionale Paritaire.
Ce nouvel accord s’applique automatiquement à la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne et se substitue pour toutes les parties traitées à tous les accords actuellement en vigueur ou en survie dans les Chambres d’agriculture de la Région.
Décision :
Tous les thèmes présents dans les accords dénoncés n’ayant pu être traités et, dans l’attente de la reprise des négociations régionales qui doit avoir lieu le 09/07/2018, il a été décidé de prolonger le délai de survie Accord d’établissement du personnel technique signé le 30 juin 1987 et l’avenant signé le 11 janvier 2008 et Règlement intérieur Inter-entreprise Chambre d’Agriculture/Asda signé le 12 octobre 2007 applicable au sein de la Chambre de Haute-Marne jusqu’au 31/12/2019.
La prolongation de ce délai de survie ne remet nullement en cause tous les points traités dans l’Accord régional qui continuent de s’appliquer aux salariés de la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne.
Il est rappelé que pour entrer en application, le présent accord doit être validé par la Commission Paritaire Départementale conformément au paragraphe 3/ III Article 8 titre IV du statut du personnel administratif des Chambres d’Agriculture.
Etabli en deux exemplaires originaux
Fait à Chaumont, le 28 juin 2018.
Délégué syndical Président
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