Accord d'entreprise "Un accord à la prime exceptionnelle sur le pouvoir d'achat" chez CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT et le syndicat Autre le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T05219000358
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
Etablissement : 18520860000014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
Prime exceptionnelle prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018
Accord collectif
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses agents, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Haute-Marne a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
L’employeur et les délégués de la CPL de la CMA se sont réunis ce mercredi 27 mars 2019 afin de négocier la mise en œuvre du versement de la prime exceptionnelle, permise par la loi précitée, dont les conditions d’attribution ont été précisées par instructions interministérielles datées du 4 janvier 2019 et du 6 février 2019.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Agents concernés
Tous les agents présents au 31 décembre 2018 (y compris les agents sortis des effectifs depuis le 1er janvier 2019) sont concernés par l’attribution de la prime (titulaires, contractuels).
La prime ne sera versée qu’à la condition d’avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC (soit inférieure à 53 944,92 € - valeur du SMIC au 31 décembre 2018).
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 500 € pour un agent travaillant à temps plein et présent du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Sont toutefois pris en compte pour le calcul de la prime :
La quotité du temps de travail (ex. : un agent travaillant à 50% percevra une prime de 250 €, à la condition d’avoir été présent toute l’année 2018) ;
La durée du temps de présence sur l’année 2018 (ex. : un agent recruté le 1er juillet 2018 à temps plein percevra une prime de 250 €)1 ;
Par ailleurs :
Les absences pour congés de maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, maladie d’un enfant ou présence parentale ne sont pas pris en compte dans la modulation du calcul ;
Aucune modulation n’est définie sur des critères relatifs à l’absentéisme, au niveau de rémunéra-tion ou de qualification ou de classification.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt.
Le Président
Pour la CPL
Le Secrétaire Général
La Secrétaire
Le mois est décompté comme entier jusqu’au 15 du mois. Ainsi un agent recruté le 23 juin 2018 sera décompté comme étant présent sur 6 mois.↩
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