Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez CCI - CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE MORBIHAN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

PORT DE COMMERCE DE LORIENT

Entre la Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan 21, Quai des Indes à Lorient représentée par,

et

l’organisation syndicale CGT, représentée par

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les mandats des membres de la délégation unique du personnel du Port de Commerce de Lorient arrivaient à expiration le 2 décembre 2017. Afin de faciliter les opérations électorales et d’impliquer les nouvelles recrues arrivées courant 2017, les parties signataires du présent accord ont convenu unanimement de proroger les mandats actuellement en cours.

Article 1 – Prorogation des mandats :

Lors de la réunion extraordinaire du 08 septembre 2017 de la délégation unique du personnel, il a été convenu que les mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein du Port de Commerce, soit au plus tard le 17 octobre 2018, et en cas de second tour au plus tard le 31 octobre 2018.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 31 octobre 2018.

Article 3 - Dépôt légal :

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, sont adressés, sous la responsabilité de la Direction, à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera, en outre, adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Lorient, le ………………………..