Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF LIE AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE PERMISE PAR LA LOI 2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018" chez CMA - CHAMBRE METIERS ARTISANAT DE MOSELLE (Siège)

Accord collectif lié au versement de la prime exceptionnelle permise par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018.

L’employeur et les membres du collège salarié de la Commission Paritaire Locale de la CMA Moselle se sont réunis le 26 mars 2019 afin de négocier la mise en œuvre du versement de la prime exceptionnelle permise par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, dont les conditions d’attribution sont précisées par les instructions ministérielles Nr DSS/5B/5D/2019/2 du 04 janvier 2019 et Nr DSS/5B/2019/29 du 06 février 2019.

L’employeur et les membres du collège salarié s’entendent ainsi sur les critères de versement de la prime exceptionnelle au titre de 2018 :

1. Le montant de la prime exceptionnelle 2018 dépend des seuils de rémunération suivants pour un agent à temps plein présent du 1^er janvier au 31 décembre 2018 :

• Agents dont le seuil de rémunération est inférieur ou égal à 2 SMIC (rémunération inférieure ou égale à 35 963.20 euros pour un temps plein) : 1.000 euros,

• Agents dont le seuil de rémunération est supérieur à 2 SMIC et inférieur ou égal à 2.5 SMIC (35 963.20 euros < rémunération <= 44 954 euros pour un temps plein) : 750 euros,

• Agents dont le seuil de rémunération est supérieur à 2.5 SMIC et inférieur à 3 SMIC (44 954 euros < rémunération < 53 944.80 euros pour un temps plein) : 500 euros.

2. Le montant de la prime exceptionnelle 2018 à verser dépend aussi des modalités suivantes :

Conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle :

• Tous les agents présents au 31/12/2018 (même sortis depuis le 1^er janvier 2019) sont concernés par l’attribution de la prime (titulaires, contractuels, vacataires, apprentis, contrats aidés) dès lors que leur rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC (valeur du SMIC au 31/12/2018).

• Sont pris en compte dans le calcul de la prime :

  • la quotité du temps de travail (un agent dans la rémunération est de 1.5 SMIC qui travaille à 80% bénéficie d’une prime de 80% de 1.000 euros soit 800 euros) ;

  • à durée du temps de présence sur l’année 2018 (un agent recruté au 1^er juillet 2018 à temps plein avec un salaire à 1.5 SMIC bénéficie d’une prime de 500 euros) ;

  • pour les vacataires qui sont nécessairement des intervenants ponctuels (temps de travail inférieur à 50% d’un temps plein) et dont les heures réellement effectuées fluctuent en fonction des besoins, le montant de la prime est proportionnel au nombre d’heures payées sur l’année 2018 par rapport à un temps plein (un agent vacataire dont le contrat couvre toute l’année 2018 et dont le nombre d’heures représente 400 heures par rapport à un temps plein soit 1820 heures bénéficie d’une prime de 400 / 1820 * 500 euros = 109,89 euros ).

Les absences pour congés de maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, maladie d’un enfant ou présence parentale ne sont pas pris en compte dans la modulation du temps de présence.

La prime sera versée sur la fiche de paie de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Metz le 26 mars 2019

L’employeur

Les membres du collège salarié de la CPL