Accord sur la prorogation de la durée des mandats

Mise en place du CSE

ENTRE,

Le G.I.P - C2RP – Centre Régional de Ressources Pédagogiques et de Développement de la Qualité de la Formation

3 boulevard de Belfort

59000 LILLE

Siret 185 900 180 00026

Représenté par Mme XXXXXXXX

Ci-après dénommé « le GIP-C2RP»

D’UNE PART, 

ET

Mme XXXXXXXX

Déléguée syndicale CFDT

Désignée par le syndicat INTERCO ERD le 4 novembre 2016

D’AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT

Sommaire

Préambule 2

Article 1^er : Prorogation des mandats 3

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 3

Article 3 : Révision 3

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité 3

Préambule

Le C2RP compte à ce jour une DUP, un CHSCT et une déléguée syndicale.

Les mandats de ces différents représentants du personnel sont issus des procédures suivantes ;

• 21 janvier et 4 février 2014 élection des membres de la DUP durée des mandats 4 ans

  • Mme XXXXXXXX 1^er collège titulaire

  • Mme XXXXXXXX 2^ème collège titulaire

• 14 janvier 2015 désignation des membres du CHSCT durée des mandats 2 ans

  • Mme XXXXXXXX 1er collège titulaire

  • Mme XXXXXXXX 1^er collège titulaire

  • Mme XXXXXXXX 2^ème collège titulaire

Et selon accord d’entreprise

• Mme XXXXXXXX suppléante

• 04 novembre 2016 désignation de Mme XXXXXXXX déléguée syndicale CFDT pour la durée du mandat restant à courir

• 10 et 31 janvier 2017 élection partielle DUP durée restant à courir

  • Mme XXXXXXXX 1^er collège titulaire

  • Mme XXXXXXXX 1er collège suppléant

Article 1^er : Prorogation des mandats

En application de l’article 9 II 3° / 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT est prorogée.

Cette prorogation de la durée des mandats est justifiée par la nécessité d’apprivoiser les nouvelles dispositions issues de ladite ordonnance, et organiser sereinement la mise en place du nouveau Conseil Social et Economique au sein du C2RP dont l’effectif est, depuis la date des dernières élections, tombé à moins de 50 salariés sur les 12 derniers mois

Les mandats des élus de la DUP et du CHSCT seront prorogés jusqu’à l’organisation du 2^nd tour des élections le 29 juin 2018, le premier tour étant organisé le 14 juin 2018.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.

Ainsi, le mandat de la déléguée syndicale sera donc prorogé jusqu’au 29 juin 2018.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la date de sa signature et cessera ses effets au 30 juin 2018. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Dans le cadre d’une révision, cet accord pourra faire l’objet d’un renouvellement sans que la durée totale de la prorogation ne dépasse 1 an.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction du C2RP selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Lille

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction du C2RP, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en cinq exemplaires originaux

A Lille

Le 1^er mars 2018.

Pour le C2RP

Madame XXXXXXXX

Pour l’ organisation syndicale CFDT

Madame XXXXXXXX