Accord de fonctionnement du CSE et négociation dans l’entreprise

Entre

• Le C2RP- CARIF OREF Hauts-de-France,

D’une part,

Et

• La CFDT UTI Métropole Lilloise

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit ;

PREAMBULE

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron » et la loi du 17 août 2015 dite « loi Rebsamen », relative au dialogue social et à l'emploi ont fait évoluer le fonctionnement des instances représentatives du personnel en permettant aux partenaires sociaux d’en adapter certaines règles pour un fonctionnement plus efficace répondant aux particularités de chaque entreprise.

En outre, l’ordonnance du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 ont modifié également l’article L.2242-20 recodifié aux articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail. Ainsi ces textes ont procédé à la fusion de l’ensemble des institutions représentatives du personnel (CE, CHSCT, DP) au sein d’une même instance, dénommée Comité Social et Economique (CSE).

Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, mettre en place une nouvelle organisation de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs du C2RP, adapté à la taille de structure (moins de 50 salariés) et au fonctionnement de ses équipes.

L’objectif commun est d’assurer la cohésion de la représentation du personnel au sein du C2RP.

Le présent accord vise à rénover les moyens et les modes de fonctionnement des représentants du personnel pour s’adapter aux modifications telles qu’elles résultent des nouveaux textes en vigueur.

Chapitre 1 - Modalités de fonctionnement du CSE

Les réunions du CSE doivent permettre un échange fructueux grâce à une information complète donnée régulièrement pour favoriser un dialogue constructif.

Périodicité et participants aux réunions

Le CSE se réunira une fois par mois.

Participent aux réunions les élus titulaires ainsi que l’employeur. Celui-ci peut se faire assister d’un ou deux collaborateurs.

Les parties conviennent qu’un suppléant pourra participer aux réunions du CSE, avec voix consultative.

1.2 – Organisation des réunions

Il est rappelé le principe général selon lequel les membres du CSE doivent communiquer à l’employeur une note écrite exposant l’ensemble des demandes présentées dans un délai de 2 jours ouvrables avant la date de la prochaine réunion du CSE.

Les sujets sont évoqués lors de la réunion et l’employeur doit répondre par écrit aux demandes présentées au plus tard six jours ouvrables après la tenue de la réunion.

Un registre spécial est tenu à cet effet.

Ce registre peut-être consulté par les salariés du C2RP, en dehors de leur temps de travail, et lors de la mise à disposition du dit registre par le service Gestion et Ressources Humaines.

Ce registre sera donc consultable le 1^er et le 3^ème lundi de chaque mois, de 16h00 à 17h30, dans les bureaux du service Gestion et Ressources Humaines.

1.3– Moyens

Le CSE ne dispose pas de budget spécifique.

Chaque membre titulaire du CSE dispose de 10 heures de délégation par mois.

Le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur, n’est pas décompté de l’enveloppe horaire de délégation et constitue du temps de travail effectif.

L’ensemble des absences professionnelles liées à l’exercice du mandat d’élu du CSE doit faire l’objet d’une information préalable par l’utilisation des bons de délégation.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cependant, un représentant ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions légales et réglementaires.

Dans le cas d’une mutualisation, les titulaires du CSE informent par écrit l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

1-4 - Moyens matériels mis à la disposition du comité social et économique

La direction met à la disposition du comité social et économique un local

Les périodes de mise à disposition de ce local sont celles des heures habituelles de bureau, du lundi au vendredi.

Le comité social et économique en aura l’utilisation permanente pour ses activités. L’entretien sera effectué comme pour l’ensemble de l’entreprise.

Ce local est équipé du matériel nécessaire aux réunions du comité social et économique :

- un poste téléphonique,

- 2 tables et une demi-lune,

- 6 sièges,

- du matériel de papeterie et des fournitures de bureau,

- un ordinateur,

- une imprimante,

- une armoire haute fermant à clé,

- une armoire basse fermant à clé ...

La direction met à la disposition du comité social et économique une ligne téléphonique indépendante et un accès internet dont elle prendra en charge l’abonnement.

2. Chapitre 2 – Missions de la délégation du personnel au CSE

   4. 2.1 – Présentation des réclamations

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs applicables.

2.2 - Relations avec l’inspection du travail

Les membres du comité social et économique peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.¹

2.3 - Mission en matière de santé sécurité

La délégation du personnel au comité social et économique contribue à :

• promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise

• et réalise des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Par ailleurs, la délégation du personnel au comité social et économique dispose aussi de droits d’alerte :

• en matière de santé et sécurité²

• en cas de situation de danger grave et imminent³

• en matière de santé publique et d’environnement⁴.

  7. 2.4 - Consultation en matière de licenciement économique collectif⁵

Le comité social et économique, devra être réuni et consulté si l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, dans les conditions prévues ci-dessous.

Pour la mise en place de la procédure de licenciement, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique. Ce dernier tient deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.

3. Chapitre 3 – Négociation dans l’entreprise

   8. 3.1 – Mise en œuvre de la négociation

Compte tenu de l’effectif du C2RP, seul un salarié élu au sein de la délégation du personnel au CSE peut être désigné délégué syndical, avec un crédit d’heures supplémentaires de 3,5 heures/mois.

Les accords d’entreprise et leurs avenants seront donc négociés avec ce délégué syndical.

3.2 – Négociation selon un mode dérogatoire

A défaut de désignation d’un délégué syndical, l’employeur peut négocier, conclure et réviser des accords (C.trav., art. L. 2232-23-1) :

• soit avec un ou plusieurs salariés, membre ou non du CSE, expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

• soit avec un ou des membres titulaires du CSE.

Qu’il s’agisse de l’une ou l’autre des hypothèses, les accords peuvent porter sur tous les thèmes pouvant être négociés par accord d’entreprise.

Les conditions de validité de cet accord sont les mêmes qu’il soit conclu avec un représentant élu mandaté ou non mandaté : il doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles

A noter que les accords conclus de manière dérogatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés ne peuvent entrer « en application » qu’après leur dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues l’article L. 2232-29-1 du code du travail.

Chapitre 4 - Obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations fournies aux membres du comité social et économique

Les membres du comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux participants qui seront tenus par cette confidentialité.

Les informations de nature confidentielle ne figureront jamais par écrit.

Chapitre 5 - Dépôt de l'accord

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par le C2RP à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d'accusé de réception.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il fera l'objet d'un dépôt en version papier et en version électronique auprès de la DIRECCTE de Lille, et d'un dépôt d'un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail et d’une version rendue anonyme et partielle en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera remis par la Direction au CSE.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord approuvé, par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Lille, en 3 exemplaires de 6 pages

Le 28/11/2018

Pour le C2RP Pour le syndicat CFDT UTI Métropole Lilloise

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1. A noter : auparavant, il était prévu que le délégué du personnel pouvait accompagner l’inspecteur du travail lors de ses visites de contrôle dans l’entreprise. Cette disposition n’a pas été reprise. L’inspecteur du travail serait donc en droit de refuser aux membres du CSE de l’accompagner.↩

2. selon les conditions prévues aux articles L. 2312-5↩

3. selon les conditions prévues aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5↩

4. selon les conditions prévues aux articles L. 4133-1 à L. 4133-4↩

5. selon les conditions prévues aux articles L. 1233-8 et L. 1233-29↩