Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES ASTREINTES DU PERSONNEL D'ENCADREMENT ET RESPONSABLE QSE APROPORT" chez CCI - CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE (Siège)

Accord sur les Astreintes
du personnel d’encadrement et responsable QSE

APROPORT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Saône-et-Loire dont le siège social est situé Place Gérard Genevès à Mâcon (71000), représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président pour les services portuaires APROPORT.

D’une part,

ET :

XXX, membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel

XXX, en qualité de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel, en l’absence de Monsieur XXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Compte tenu de l’activité d’APROPORT et particulièrement de l’activité ferroviaire impliquant des interventions en-dehors des heures habituelles d’ouverture des sites, un dispositif supplémentaire d’astreinte avait été mis en place dans l’entreprise et nécessite d’être révisé afin de tenir compte des besoins du service et des intérêts des agents soumis au dispositif.

Les dispositions du présent chapitre ont pour objet de fixer le champ d’application, les modalités d’organisation ainsi que les compensations de l’astreinte.

Il est convenu que l’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis ; la Direction se réserve le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer.

Pour la présentation du présent accord, Messieurs XXX et XXX ont été invités à négocier.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer :

• Au personnel d’encadrement (Contremaîtres et Responsables techniques) dont les postes sont classés niveaux cadre ou agent de maîtrise dans la grille du personnel affecté au service portuaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Saône-et-Loire,

• Au Responsable QSE.

Pour rappel, l’article 4 2-d de la Convention du Personnel des Etablissements Gérés de la CCI de Saône et Loire affecté aux services portuaires, complété par l’article 5 de l’annexe de la même convention, reste applicable aux agents effectuant les astreintes liées aux activités portuaires.

Article 2 - Définition et périodes d’astreinte

Article 2.1 - Définition

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

A ce titre, afin d’assurer une permanence permettant la continuité de certaines activités, le bon fonctionnement de certains matériels et installations ou la sécurité des biens et des personnes, le salarié en astreinte doit être disponible et joignable afin d’intervenir soit de son domicile, soit directement sur le site.

La durée de cette intervention (temps d’intervention + temps de déplacement) est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Article 2.2 - Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte sont déterminées par périodes de 24 heures à une semaine et peuvent être fixées pendant toute période se situant en-dehors des heures normales de travail : soirée, nuit, premières heures de la matinée, week-end, jours fériés, périodes de fermeture…

Un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• pendant ses périodes de formation, ses congés payés ;

• plus de deux week-ends consécutifs ;

• plus de 91 jours dans l’année.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé aux principes ci-dessus. La dérogation ne pourra pas porter le nombre de jours d’astreinte à plus de 119 jours dans l’année.

Article 3 - Programmation des astreintes

Article 3.1 - Mise en place des astreintes et information des salariés

Les astreintes sont fixées selon un planning définissant les périodes d’astreinte réparties sur des semaines entières du lundi 8h au lundi suivant 8h.

Le planning prévisionnel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la période d’astreinte le concernant.

Article 3.2 - Modification du planning

En cas de modification du planning des astreintes, le planning définitif est communiqué par mail aux salariés concernés, avec un délai de prévenance de 7 jours minimum avant le début de la période d’astreinte.

Article 3.2.3 - Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, le planning des astreintes peut être modifié sous réserve que le salarié soit avisé de cette modification au minimum 1 jour franc avant le début de la période d’astreinte.

Dans la mesure du possible, la désignation du salarié remplaçant est faite en concertation avec ses collègues. Le salarié est informé par le Directeur du service ou toute personne amenée à le substituer de cette modification par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception de cette information.

Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment les congés pour évènements familiaux, les arrêts de travail, activité exceptionnelle...

Article 4 - Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

L’intervention à distance est prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.

Afin de réaliser au mieux cette mission, les moyens suivants sont mis à la disposition du salarié :

• Un numéro de téléphone spécifique « ASTREINTES » renvoyé sur le téléphone portable professionnel de la personne d’astreinte.

• Une mallette contenant les jeux de clés nécessaires à l’ouverture des locaux.

• Pour les personnes non titulaires d’un véhicule de fonction, un véhicule de service est réservé en dehors des horaires d’ouverture de bureau, de préférence stationné à son domicile tout au long de la période de l’astreinte. Ce véhicule est réservé à un usage strictement professionnel en cas de déplacements nécessaires pendant la période d’astreinte.

Le matériel spécialement mis à la disposition du salarié pour les besoins de l’astreinte devra être restitué dès la fin de celle-ci.

Article 5 - Articulation entre astreintes et temps de repos

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 3121-10 du code du travail, exception faite de la durée d’intervention et du temps de déplacement le cas échéant, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives).

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention (et le cas échéant, des temps de déplacement), sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continue (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Toutefois, en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 3132-4 et D. 3131-1 et suivants du code du travail.

Le temps de repos minimal peut conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée et, de ce fait, à ne pas respecter son horaire normal de travail. Le cas échéant, la journée de travail incomplète sera alors valorisée suivant l’horaire théorique de cette journée.

Article 6 – Compensation des astreintes

L’indemnisation de l’astreinte est constituée :

• d’une prime d’astreinte forfaitaire indemnisant la période d’astreinte ;

• du paiement des éventuelles interventions réalisées par le salarié au cours de sa période d’astreinte.

Article 6.1 – Compensation des périodes d’astreinte

En contrepartie de chaque période d’astreinte réalisée, le salarié concerné perçoit une indemnité forfaitaire correspondant à :

• Du lundi au vendredi : 25 points d’indice, soit 5 points par jour d’astreinte.

• Du samedi au dimanche : 15 points d’indice, ou 8 points si 1 seul jour d’astreinte pendant le week-end.

Jour d’astreinte = de J à 8h à J+1 à 8h

Article 6.2 - Indemnisation du temps d’intervention

Le temps passé en intervention au cours d’une période d’astreinte, incluant le temps de trajet, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Ce temps pourra, le cas échéant, donner lieu à des contreparties ou à une rémunération majorée (travail un jour férié, majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, travail le dimanche), selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Pour les salariés relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, les temps d’intervention pendant l’astreinte seront décomptés de la manière suivante :

- toute intervention d’une durée inférieure 4 heures donnera lieu à une demi-journée de récupération

- toute intervention supérieure à 4 heures donnera lieu à une journée de récupération

Les frais de déplacements éventuellement exposés sont indemnisés selon les taux et barèmes en vigueur.

Article 7 – Fiche déclarative

Un document intitulé « Fiche déclarative » est mis à la disposition des salariés réalisant des astreintes.

Un modèle de fiche déclarative est annexé au présent accord.

Le salarié remet, à l’issue de chaque période d’astreinte, sa fiche déclarative dûment complétée au Directeur du service ou toute personne amenée à le substituer.

Le Directeur du service ou toute personne amenée à le substituer vise chaque fiche déclarative en récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies ainsi que la contrepartie correspondante et en remet une copie au salarié.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord s’applique à compter du 01/09/2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.

Article 9 - Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties pourra demander à l’autre, par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’entreprise.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 10 - Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône et à celui de Mâcon.

Article 11 - Dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise (ou "de l'établissement" ou "du groupe").

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône ainsi qu’à celui de Mâcon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera affiché aux endroits prévus à cet effet en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.

Fait à Mâcon, le 20 juin 2018

En cinq exemplaires originaux.

Signataires

Pour APROPORT

Président de la CCI de Saône et Loire membre titulaire de la DUP membre titulaire de la DUP en l’absence de XXX

ANNEXE - Fiche déclarative

(A remplir par le salarié - A remettre à l’autorité portuaire dès la fin de l’astreinte)

Nom du salarié :
Période d'astreinte : du au
Date	Heure de début de l'intervention	Heure de fin de l'intervention	Dont temps de déplacement	Descriptif de l'intervention (préciser s'il s'agit d'une intervention par téléphone ou d'une intervention sur place ainsi que l'objet de l'intervention)	Observations/Consignes

Date et signature du salarié Date d’accusé réception de l’autorité portuaire

et signature