Accord d'entreprise "PV NAO 2023" chez INCA - INSTITUT NATIONAL DU CANCER (Siège)

PV NAO 2023

Entre l’Institut national du cancer, dénommé ci-après l’Institut, représenté par son Directeur général,

D’une part,

Et :

La CFTC,

La CFDT,

D’autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2023 s’est ouverte le 24 janvier 2023 pour se terminer le 11 juillet 2023.

Les partenaires sociaux ont abordé les points obligatoires suivants :

Une négociation sur la rémunération et le temps de travail au travers : des salaires effectifs ; de la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le temps partiel ; du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Une négociation sur la qualité de vie au travail via : L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés ; Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :

CFDT 

Les salaires – Augmentation générale

• En moyenne annuelle, les prix à la consommation accélèrent nettement depuis 2021. L’inflation s’établit ainsi à +1,6 % en 2021, +5,2% en 2022.

Pour 2023, le rythme de l’inflation sur les 2 premiers mois reste de +6% environ par rapport au même mois de 2022. Les hausses de prix les plus importantes ont concerné l’énergie (+15% début 2023) et l’alimentaire (entre 10% et 15% sur l’année 2022).

• Par conséquent, une augmentation générale :

  • de 4,5% pour les salaires de moins de 45 000 €

  • de 3,5% pour les salaires de 45 k€ et plus

permettrait de compenser en plus de l’augmentation obtenue en début d’année 2023 une partie de l’inflation.

• Une subvention complémentaire au CSE pour les chèques vacances

• Prime de fin d’année, adaptée aux tranches de salaires

• Prise en compte de l’ancienneté à partir de 5 ans de présence sous une forme à définir : prime annuelle, jours de congés en plus, abondement du Compte Epargne Temps.

• Augmenter la prime de départ à la retraite, à 2 mois de salaire brut

Organisation du temps de travail

• 2 jours de congés supplémentaires

• Prise en charge de la journée de solidarité

• Augmenter le plafond du nombre de jours du CET utilisables pour une formation

• Porter à 18 ans la limite d’âge des enfants pour lesquels une hospitalisation donne droit à des jours d’absence

• Porter à 18 ans la limite d’âge des enfants pour lesquels une maladie donne droit à des jours d’absence et porter ce nombre de jours d’absence à 10

• Prévoir un congé de 5 jours pour une personne ou sa conjointe qui perd un enfant avant la 22e semaine de grossesse

• Offrir un congé menstruel afin de pouvoir s’absenter du travail lorsqu’une salariée souffre de règles douloureuses ou d’endométriose

• Expérimenter la semaine de 4 jours

• Télétravail :

• Passer de 2 à 3 jours de télétravail pour les collaborateurs qui en feraient la demande et appartenant à des catégories d’emploi le permettant

• Possibilité que les salariés à temps partiel bénéficient de 2 jours de télétravail.

• Augmentation de la participation de la Direction aux frais engendrés par le télétravail et supportés par le salarié (couvrant les frais de repas, énergie) : passer le forfait télétravail de 15 à 20 € pour une journée hebdomadaire de télétravail

Vie de l’entreprise et des salariés

• Mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER ou PERECO)

• Mettre en place un nouveau système égalitaire pour la restauration afin de compenser la non-prise de repas au restaurant d’entreprise par des tickets restaurant le mois suivant ou possibilité de choisir entre les tickets restaurants et le restaurant d’entreprise. La subvention « restauration » est passée de 65 666 € à 28 340 € entre 2019 et 2022.

• Proposer une prime pour l’achat d’un vélo mécanique

• Revalorisation de la prise en charge INCa pour les repas pris au restaurant de la ville Boulogne

• Développer avec les Représentants du personnel un questionnaire sur les raisons du départ des salariés qui serait à remplir anonymement après le départ soit en ligne ou en papier et transmis au CSE

• Afin d’inciter les personnels à rester à l’institut et pour faire face aux difficultés d’emprunt, envisager la possibilité de la prise en charge (partielle ou totale) des intérêts d’emprunts des prêts immobiliers contractés par les salariés. La Société financière pour l’accession à la propriété (Sofiap), une filiale de la Banque postale, propose aux entreprises une solution pour subventionner le prêt immobilier de leurs salariés.

• Etant donné que le total des ETP sous plafond est inférieur au plafond (de 5 unités en 2022), proposer la conversion de 2 CDD-OD en CDI en 2023.

CFTC :

Augmentation générale :

• En moyenne annuelle, les prix à la consommation accélèrent nettement depuis 2021. L’inflation s’établit ainsi à +1,6 % en 2021, +5,2% en 2022. Pour 2023, le rythme de l’inflation sur les 2 premiers mois reste de +6% environ par rapport au même mois de 2022. Les hausses de prix les plus importantes ont concerné l’énergie (+15% début 2023) et l’alimentaire (entre 10% et 15% sur l’année 2022).

• Par conséquent, une augmentation générale :

de 4,5% pour les salaires de moins de 45 000 €

de 3,5% pour les salaires de 45 k€ et plus

permettrait de compenser en plus de l’augmentation obtenue en début d’année 2023 une partie de l’inflation.

Télétravail :

• Augmentation du nombre de jours télétravaillables par semaine prévu dans l’Accord : jusqu’à 3 jours pour les salariés

• 2 jours de télétravail pour les salariés à temps partiel

• Augmentation de l’indemnité forfaitaire de télétravail : augmentation de la participation de la Direction aux frais engendrés par le télétravail et supportés par le salarié (couvrant les frais de repas, énergie)

Restauration :

• Compenser, par des tickets restaurant pour chaque journée télétravaillée, la non-prise de repas au restaurant d’entreprise

Transports :

• Aide à l’achat d’un vélo mécanique

Jours de repos supplémentaires :

• Octroi de 2 jours de repos supplémentaires

Vacances :

• chèques-vacances

Valorisation de l’ancienneté au sein de l’INCa :

• octroi d’1 jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté à verser dans le CET

Absences pour charge de famille :

• Journées enfants malades : Augmenter le nombre de jours (d’autant plus cela sert aussi en cas de grèves des écoles), en passant à 10 jours par an

• Maladie ou hospitalisation des enfants : augmenter l’âge à 18 ans (versus 16 actuellement)

Congés exceptionnels liés à a vie procréative :

• 5 congés pour les couples qui ont perdu, avant la 22eme semaine, leur enfant à naître

• 5 congés pour rdv médicaux liés aux techniques/procédures de procréation médicalement assistée

Mesure incitative pour la réduction du risque cancer

• Allocation d’un forfait de 180 euros annuel pour chaque collaborateur pour son engagement dans une démarche de réduction de ses risques de cancer

• à l’instar du « forfait parcours global après cancer » l’occasion de lui permettre à son choix de bénéficier de consultations / addictions, /nutrition, /psychologie, …, de séances d’activités physiques ou ostéopathes ou kiné en complément de ce qui peut déjà être pris en charge par la mutuelle.

• Ex : achat substituts nicotiniques (au-delà de ce qui est déjà remboursé par l’Assurance maladie) ;

• séances d’activité physique ; consultation d’addictologie au-delà du déjà pris en charge par la mutuelle…

• « Pour chaque personne suivie dans le cadre du parcours mentionné à l'article L. 1415-8 du code de la santé publique, les médecins mentionnés à l'article R. 1415-1-11 prescrivent un ensemble de bilans et consultations dans la limite d'un montant maximal de 180 euros par patient et par an prévu à l'article R. 1415-1-12. »

Retraites

• revalorisation de la prime de départ à la retraite : 2 mois

• amorcer une réflexion sur la mise en place d’un plan d’épargne retraite

• exemples de sites d’infos : PERO (Plan d’épargne retraite Obligatoire) ou PERCOL (Plan d’épargne retraite Collectif)

https://www.verspieren.com/fr/entreprise/article/adp/Plan-epargne-retraite-obligatoire-5-points-cles

https://www.verspieren.com/fr/entreprise/article/adp/le-percol-en-5-points-cles

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Chapitre 2 - Journées de repos supplémentaire

La direction et les organisations syndicales ont convenu d’accorder à l’ensemble des salariés, tous statuts confondus, 2 journées de repos complémentaire les vendredi 19 mai et mardi 26 décembre 2023.

Dans le cadre de l’accord sur l’organisation du temps de travail qui donne la possibilité à la direction d’affecter jusqu’à 5 jours de RTT obligatoires par an, il a été décidé, cette année, de fermer l’institut le lundi 29 mai 2023 (journée de solidarité).

Un RTT sera décompté automatiquement.

L’Institut sera fermé pendant ces trois jours.

Chapitre 4 - Prime d’aide à l’achat d’un vélo électrique

La direction et les organisations syndicales ont convenu de préciser les conditions de prise en charge de cet achat.

Le versement de cette prime se fera sur présentation d’une facture nominative auprès des RH. Cette prime exceptionnelle entre dans le salaire brut et est par conséquent soumise à charges sociales et au prélèvement à la source.

Cette mesure ne concerne que les salariés justifiant d’une distance suffisante à l’utilisation des transports en commun pour venir sur le site de Boulogne-Billancourt.

Les collaborateurs concernés sont les CDI ayant dépassé leur période d’essai, les CDDOD de plus de 12 mois et les fonctionnaires détachés.

Ce financement sera valable une seule fois par collaborateur et n’est pas cumulable avec la prime d’aide à l’achat d’un vélo mécanique.

Chapitre 5 – Prime d’aide à l’achat d’un vélo mécanique

Afin de faciliter le transport de ses collaborateurs, la direction et les organisations syndicales ont proposé la mise en place d’une prime de 500 € pour l’achat d’un vélo mécanique.

Le versement de cette prime se fera sur présentation d’une facture nominative auprès des RH. Cette prime exceptionnelle entre dans le salaire brut et est par conséquent soumise à charges sociales et au prélèvement à la source.

Cette mesure ne concerne que les salariés justifiant d’une distance suffisante à l’utilisation des transports en commun pour venir sur le site de Boulogne-Billancourt.

Les collaborateurs concernés sont les CDI ayant dépassé leur période d’essai, les CDDOD de plus de 12 mois et les fonctionnaires détachés.

Ce financement sera valable une seule fois par collaborateur et n’est pas cumulable avec la prime d’aide à l’achat d’un vélo électrique.

Chapitre 6 – Augmentation du plafond d’utilisation du CET pour le co-financement de formation de développement de carrière

La direction et les organisations syndicales ont décidé de passer la limite maximale de jours pouvant être utilisés afin de co-financer leur formation à 17 jours.

Chapitre 7 – Augmentation de la limite d’âge des absences liées aux charges de famille

La direction et les organisations syndicales ont décidé que les absences liées aux charges de famille accordées aux salariés sur présentation d’un justificatif seraient de :

• Huit jours calendaires annuels par enfant de moins de dix-huit ans et sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap en cas d’hospitalisation complète ;

• Six jours calendaires annuels par enfant de moins de seize ans pour la maladie et sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap ou bénéficiant d’un dispositif d’accompagnement particulier.

Chapitre 10 – Dispositif endométriose

Pour celles qui seraient touchées par l’endométriose, un aménagement peut être mis en place.

Pour cela, il convient de se rapprocher du département des ressources humaines.

Par ailleurs, la direction et les organisations syndicales :

Vont mettre à jour :

- l’accord portant sur le droit à la déconnexion ;

- l’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes ;

- l’accord en faveur de l’emploi des « seniors » ;

- l’accord sur la base de données économiques et sociales.

A Boulogne-Billancourt le 29 août 2023,

Fait en 3 exemplaires

Pour l’Institut Directeur général

Pour la CFDT Le délégué syndical Pour la CFTC La déléguée syndicale