Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez CCITV - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR (TOULON PLAISANCE)
Cet accord signé entre la direction de CCITV - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR et les représentants des salariés le 2020-02-17 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08320001935
Date de signature : 2020-02-17
Nature : Accord
Raison sociale : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TER
Etablissement : 18830001600030 TOULON PLAISANCE
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-17
Accord sur l’Egalité professionnelle
entre les Hommes et les Femmes
Personnels des Ports de Plaisance
Entre les soussignés :
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par Président,
D’une part, et,
L’Organisation Syndicale représentée par en qualité de Délégué syndical UNSA, Transport Métiers Nautiques
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord s’inscrit dans la continuité des dispositifs et engagements pris par les partenaires sociaux tant par la Convention Collective Nationale des Personnels des Ports de Plaisance du 3 octobre 2013, en son Article 21 - Chapitre 3 - Titre III relatif à l’« Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes » que par l’accord de branche du
26 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.
Les parties signataires du présent accord conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les mesures déjà prises, conscients non seulement du bien-fondé mais aussi de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les Hommes et les Femmes.
A cette occasion, les parties signataires réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les Hommes et les Femmes et reconnaissent que la mixité dans les emplois et à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité.
Au 31 décembre 2019 :
Les femmes représentent 28,57% de l’effectif de l’entreprise (contre 25,81% en 2015) ;
Leur âge moyen est de 42 ans (38 ans pour les hommes) ;
Leur ancienneté moyenne est de 14,40 ans (15,40 ans pour les hommes).
Les parties signataires partagent le constat d’un certain déséquilibre concernant le nombre d’hommes et de femmes en fonction des métiers, même s’il tend à se résorber.
Ainsi, sur les métiers administratifs, la proportion de femmes est de 57,14% (contre 53,85% en 2015), alors que sur les métiers de l’exploitation, la proportion est de 9,52% (contre 5,56% en 2015).
Cet accord a pour ambition de poursuivre nos engagements en faveur de l’égalité entre les Hommes et les Femmes, de mettre tout en œuvre pour éliminer toute situation d’inégalité ou discriminatoire et permettre aux hommes et femmes d’évoluer au sein de la CCI du Var dans les mêmes conditions.
Conformément à l’article R 2242-2 du code du travail, le présent accord fixe des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 3 domaines d’actions suivants :
L’embauche ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
La mise en œuvre des mesures portant sur la rémunération effective fait l’objet d’une attention particulière et est suivie dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
I – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels des Ports de Plaisance concédés à la CCI du Var.
II – Les domaines d’action retenus
Moins de 300 salariés sont comptabilisés pour les établissements rattachés à la Convention Collective Nationale des Personnels des Ports de Plaisance.
Par conséquent, cet accord fixe des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans 3 domaines d’actions, lesquels ont été préalablement retenus par les parties signataires :
L’embauche ;
La rémunération effective et promotion professionnelle ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Article 1 – Les mesures en faveur de l’embauche
| Objectifs |
Elle mettra en œuvre les actions ci-dessous pour y parvenir : |
|---|---|
| Actions retenues | La CCI du Var s’engage à :
Participer aux journées portes ouvertes des Ecoles, Lycées, établissements d’enseignements supérieurs. |
| Indicateurs chiffrés | La réalisation des objectifs ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
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Article 2 – Les mesures en faveur de la rémunération effective et des promotions professionnelles.
| Objectifs |
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|---|---|
Actions retenues |
La CCI du Var s’engage à :
|
| Indicateurs chiffrés | La réalisation des objectifs ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :
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Article 3 – Les mesures en faveur de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
| Objectifs | La CCI du Var souhaite favoriser la possibilité pour les personnels, peu importe leur genre, d’exercer à la fois leurs responsabilités liées à leur vie familiale et d’assumer leurs responsabilités professionnelles. La CCI du Var souhaite ainsi éviter que la vie familiale puisse être un frein à l’évolution professionnelle et réciproquement. |
|---|---|
| Actions retenues | La CCI du Var s’engage à :
|
| Indicateurs chiffrés | La réalisation des objectifs ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
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IV – Dispositions finales
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 3 ans.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraitrait nécessaire.
Article 2 - Révision et modalité de suivi de l’accord
Le Délégué Syndical examinera les actions conduites au titre du présent accord dans le cadre d’une réunion spéciale prévue à cet effet.
La mise en œuvre des mesures portant sur la rémunération effective est suivie dans le cadre des NAO sur les salaires.
Article 3 – Notification et règles de dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative des salariés et remis au délégué syndical dans une version originale.
Il sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version anonymisée, conformément à la Loi Travail du 8 aout 2016, et en version papier auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.
Fait à TOULON, le
Pour La CCI du Var Représentée par Le Président |
Pour l’Organisation Syndicale représentative UNSA Transport Métiers Nautiques Représentée par Délégué Syndical |
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