Avenant Accord d’Etablissements

Intégration des primes d’astreinte, nettoyage et pénibilité

Personnels des Ports de Plaisance

Entre les soussignés :

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par Président,

D’une part, et,

L’Organisation Syndicale représentée par en qualité de Délégué syndical UNSA, Transport Métiers Nautiques

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la fin de gestion de la Concession Portuaire Plaisance prévue le 31 décembre 2022 et à la demande des membres du CSE lors de la réunion du 31 mai 2021, les parties signataires se sont mises d’accord pour intégrer la prime d’astreinte, la prime de nettoyage, et la prime de pénibilité dans le salaire de base des salariés concernés.

Pour rappel, la prime d’astreinte et la prime de nettoyage font l’objet de l’Accord Collectif d’Etablissement – Personnel des Ports de Plaisance conclu le 3 décembre 2019. Quant à la prime de pénibilité, elle fait l’objet de l’Avenant 1 à l’Accord Collectif d’Etablissement sur la mise en place d’une prime de pénibilité pour les personnels affectés sur des missions dédiées au grutage ou à la station d’avitaillement.

Le présent Avenant a pour objectif de pérenniser le bénéfice du montant de ces primes en les intégrant à la rémunération mensuelle en fonction de leur périmètre.

I - Champ d’application

Le présent Avenant s’applique aux agents qui, à la signature de cet Accord, perçoivent déjà ces primes, et sont amenés dans le cadre de leurs fonctions :

• Pour la prime d’astreinte : A exécuter des astreintes de maintenance ou d’exploitation au sein de l’infrastructure portuaire.

• Pour la prime de nettoyage : A assurer des missions d’exploitation et de maintenance.

• Pour la prime de pénibilité : A exécuter des missions dédiées au grutage ou à la station d’avitaillement selon les critères fixés dans l’accord.

Sont donc exclus de ce dispositif les agents qui, jusqu’à la signature du présent Avenant :

• Pour la prime d’astreinte : ne réalisent aucune astreinte.

• Pour la prime de nettoyage : n’assurent aucune mission d’exploitation ou de maintenance.

• Pour la prime de pénibilité : n’exécutent pas de missions dédiées au grutage ou à la station d’avitaillement conformément aux critères fixés dans l’accord.

II - Date d’effet – Portée

Les dispositions du présent Avenant prennent effet à compter du 1^er septembre 2021.

A compter de cette date, les dispositions du présent Avenant se substituent de plein droit aux dispositions des Accords Collectifs instituant au profit de ces collaborateurs des droits et avantages qui ont le même objet.

III – Primes concernées et périmètre

1. Prime d’astreinte

Se verront intégrer la prime d’astreinte dans leur salaire de base uniquement les agents ayant effectués des astreintes avant la signature du présent Avenant et qui sont amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à exécuter des astreintes de maintenance ou d’exploitation au sein de l’infrastructure portuaire.

Il a été décidé de prendre la moyenne du nombre total d’astreintes effectuées chaque année et de diviser par le nombre d’agents mobilisés.

Exemple : En 2020, 104 astreintes ont été effectuées par 15 agents. Soit une moyenne de 7 astreintes par agents.

Monsieur X se voit intégrer 18 points par mois dans son salaire de base calculés comme suit : 33 x 7 /13 soit 18 points à intégrer dans le salaire de base sur 13 mois

Les agents concernés par ce dispositif doivent effectuer 7 astreintes chaque année, correspondant à la moyenne du nombre total d’astreintes totales effectuées chaque année, divisée par le nombre d’agents mobilisés.

Pour les agents concernés par l’intégration de la prime d’astreinte dans leur salaire, les dispositions du titre III de l’Accord Collectif d’Etablissement du 3 décembre 2019 ne leur sont plus applicables dans la limite de 7 astreintes effectuées.

Exemple : Si Monsieur X effectue 9 astreintes sur l’année 2021, 7 astreintes seront traitées via le dispositif d’intégration (hors accord du 3 décembre 2019), et 2 astreintes seront rémunérées conformément à l’Accord du 3 décembre 2019.

Dans l’hypothèse où de nouveaux agents souhaiteraient participer aux astreintes, les parties signataires ont décidé que les dispositions du titre III de l’Accord Collectif d’Etablissement du 3 décembre 2019 – Personnels des Ports de Plaisance continueraient à s’appliquer pour ces agents. Il n’y aurait donc pas d’intégration de la prime d’astreinte dans leur salaire de base.

La non-intégration de la prime pour les agents qui n’ont pas exécuté d’astreinte au 31 mai 2021 se justifie par un critère objectif, à savoir, l’exécution effective d’une astreinte avant cette date.

2. Prime de nettoyage

La prime de nettoyage est due à tous les collaborateurs des emplois d’exploitation et Technicien(ne) de maintenance.

Cette prime correspond à 7 points d’indice plaisance.

A compter du 1^er septembre 2021, cette prime sera supprimée et compensée par l’intégration mensuelle dans le salaire de base des agents concernés.

Dans l’hypothèse où de nouveaux agents exerceraient de nouvelles missions d’exploitation ou de maintenance, les parties signataires ont décidé que les dispositions de l’Accord Collectif d’Etablissement – Personnel des Ports de Plaisance conclu le 3 décembre 2019, continueraient à s’appliquer pour ces agents. Il n’y aurait donc pas d’intégration de la prime de nettoyage dans leur salaire de base.

3. Prime de pénibilité

Conformément à l’Avenant 1 de l’Accord Collectif d’Etablissement sur la mise en place d’une prime pénibilité pour les personnels affectés à des missions de grutage ou à la station d’avitaillement, les agents concernés perçoivent 15 points d’indice plaisance tous les mois.

A compter du 1^er septembre 2021, cette prime est supprimée et sera compensée par l’intégration mensuelle dans le salaire de base des agents concernés.

Dans l’hypothèse où de nouveaux agents exerceraient des nouvelles missions dédiées au grutage ou à la station d’avitaillement, les parties signataires ont décidé que les dispositions de l’Avenant 1 de l’Accord Collectif d’Etablissement sur la mise en place d’une prime de pénibilité continueraient à s’appliquer pour ces agents. Il n’y aurait donc pas d’intégration de la prime de pénibilité dans leur salaire de base.

IV – Traitement des primes intégrées

Le pourcentage d’ancienneté n’étant pas appliqué sur ces primes jusqu’à présent. Il sera tenu compte du pourcentage d’ancienneté dans les points d’indice à intégrer afin de ne pas générer de coût supplémentaire. Les parties signataires ont décidé que le résultat obtenu serait arrondi à l’entier supérieur, sauf si le chiffre après la virgule correspond à 0.

V – Nécessité de l’accord des agents concernés

L’intégration de la prime dans la structure du salaire contractuel nécessitera l’accord de l’agent concerné. Cet accord fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

VI– Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et modalités de suivi de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Dénonciation

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Règles de dépôt

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève la CCI du Var ;

- en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à TOULON, le 31 août 2021

En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée aux fins de publication.