Accord d'entreprise "Avenant 1 de prolongation à l'annexe 1 bis de l'accord collectif relatif à l'organisation sur le temps de travail" chez CCITV - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR (PORT DE TOULON COTE D AZUR)

Avenant 1 de prolongation à l’annexe 1 bis de l’accord collectif

relatif à l’organisation du temps de travail

pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » (CCNU –P&M)

Entre les soussignés :

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par M Président,

D’une part, et,

Les Organisations Syndicales représentées par M en qualité de délégué syndical UNSA, M en qualité de Délégué syndical FO et M en qualité de Délégué syndical CFDT,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales de salariés et la CCI du Var ont conclu le 31 Mai 2017 un accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail.

Cet accord à durée déterminée, visait l’équité de traitement des salariés qui se trouvaient dans une situation similaire et l’information des salariés cadres sur les modalités du forfait jours et le droit à la déconnexion.

L’accord n’ayant été mis en œuvre que partiellement, en raison de l’état d’urgence décrété le 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger cet accord.

Le projet du présent avenant a fait l’objet d’une information des organisations syndicales représentatives en date du 19 octobre 2021.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de prolonger l’annexe 1 bis de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail conclue le 31 Mai 2017 dans toutes ses dispositions.

Article 2 – Durée de l’avenant

L’annexe 1 bis de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail conclue le 31 Mai 2017 est prolongée jusqu’au 31 Décembre 2023.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraitrait nécessaire.

Article 3 – Notification et règles de dépôt de l’avenant

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives des salariés et remis aux délégués syndicaux dans une version originale.

Il sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version anonymisée, conformément à la Loi Travail du 8 aout 2016, et en version papier auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Fait à Toulon, le

Président de la CCIT du Var Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical FO Délégué Syndical UNSA