AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’AMENAGEMENT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Etablissements PORTS de Commerce de la CCI du Var

Entre les soussignés :

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par M, Président,

D’une part, et,

L’Organisation Syndicale représentée par M en qualité de Déléguée syndicale FO.

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires conviennent par le présent avenant de compléter les dispositions de l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail du 23 février 2023 ; notamment le Chapitre 2 sur les modalités d’organisation du temps de travail par l’annualisation article 5.4 sur le principe de non-cumul des majorations et le Chapitre 3 sur les modalités d’organisation du temps de travail pour le personnel administratif non-cadre, article 6.1 sur les dispositions générales et 6.2 sur les horaires.

Article 1. Non cumul des majorations

Lorsque les heures peuvent faire l’objet de plusieurs majorations différentes (heures supplémentaires et autres), c’est toujours la majoration la plus avantageuse pour le salarié qui est retenue ; excepté les heures de nuit effectuées au-delà de 35 heures dans la semaine qui donneront lieu à un cumul de majoration.

Exemple : Si l’Agent effectue 34 heures dont 1 heure de nuit effectuée le dimanche, seule la majoration de dimanche sera payée (la majoration la plus importante). Si l’agent effectue 36 heures et que la 36^ème heure est de nuit et de dimanche, il aura 1 heure à 175% (100% majoration de dimanche + 75% de nuit). Si l’agent effectue 43 heures et que la 43^ème heure est effectuée de nuit un dimanche, il aura 1 heure à 275% (100% pour l’heure effectuée au-delà de 42 heures + 100% majoration de dimanche + 75% de nuit).

.

Article 2. Modification des horaires de présence du personnel administratif non-cadre

L’amplitude horaire de la journée sera définie sur deux plages fixes d’une durée cumulée de 6 heures et de deux plages variables et mobiles spécifiques.

2.1. Plages fixes

Les parties signataires s’entendent sur le fait que les plages fixes instaurées sont les suivantes :

• Matin : 09 h 00 - 12 h 00 ;

• Après-midi : 14 h 00 – 17h00 ;

2.2. Plages mobiles

Les plages mobiles correspondent aux périodes de la journée pendant lesquelles chaque salarié choisit son heure d'arrivée et son heure de départ.

• Début journée : 08 h 00 - 09 h 00 ;

• Milieu journée : 12 h 00 - 14 h 00 ;

• Fin journée : 17h00 - 19 h 00.

Article 3. Dispositions finales

3.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur au 1^er mai 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par les signataires du présent avenant conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.

2.3. Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois, par l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l’une des parties signataires, l'avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord ou avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

2.4. Dépôt et publicité

Un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des parties au présent avenant.

Le présent avenant sera déposé par la CCI du Var, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la société et consultable sur l’intranet

Fait à TOULON, le 27 avril 2023

En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée aux fins de publication.