ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2022

Entre les soussignés :

L’Association MISSION LOCALE DU HAUT VAUCLUSE

ayant son siège au n°45 cours Victor Hugo – 84600 VALREAS

représentée par M………… , agissant en qualité de Président, par délégation, ………………, Directrice

ci-après dénommé « l'entreprise »

d'une part,

et,

La représentante du CSE, M……………………, titulaire

d'autre part.

Cet accord a lieu dans le cadre la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

PREAMBULE :

Lors de la réunion du 26 avril 2022, les membres du CSE ont interrogés la Direction sur la possibilité de bénéficier à nouveau de la « prime pouvoir d’achat ».

La Direction a répondu qu’il faudrait attendre les textes législatifs pour solliciter le Conseil d’administration qui, par prudence, ne pourra se positionner qu’à l’automne.

La prime de partage de la valeur est définie par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et l’instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations.

Le Conseil d’Administration a été interrogé sur la question le 25 novembre 2022, et s’est prononcé favorablement pour le versement de la Prime Partage de la Valeur d’un montant de 2 000€ modulé en fonction de la durée de présence effective sur l’année écoulée, pour les salariés lié par un contrat de travail au moment du versement.

La Direction a présenté cette décision aux membres du CSE lors de la réunion du 29 novembre 2022.

Champ d’application

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 1^er décembre 2022, et ayant perçu en 2022 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime

Le montant de la prime est de 2 000 €, modulé en fonction de la durée de présence effective sur l’année écoulée de décembre 2021 à novembre 2022.

(doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale).

Modalités de versement

La prime exceptionnelle du partage de la valeur sera versée au mois de décembre 2022 en un versement.

Elle est constatée sur le bulletin de paie du mois de versement.

Principe de non-substitution

La prime du partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date d’entrée en vigueur et durée d’application

La présente décision unilatérale prend effet le 1^er décembre. Elle est conclue pour l’année 2022.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

Information des représentants du personnel et publicité

La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel, et d’une diffusion par mail aux salariés. Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

Règlement des litiges

Tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se réglera si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Dispositions finales

L’Accord, ainsi que les pièces l’accompagnant, sont déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions du II de l’article D. 2231-2 et à l’article D. 2231-4 du code du travail.

Ce dépôt doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la date limite de conclusion de l’Accord.

Fait à Valréas, le 29 novembre 2022

Pour le CSE, Pour la MISSION LOCALE DU HAUT VAUCLUSE,

……………………., Titulaire ………………………., Président

Par délégation,

………………………, Directrice