Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CCI - CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE : COMPTE EPARGNE TEMPS

Préambule

L’accord « Compte Epargne Temps » a pour objectif de mettre en place, pour chaque collaborateur qui en fera la demande, l’ouverture d’un Compte Epargne Temps : Congés / JNT.

Cet accord vient préciser les modalités pratiques de fonctionnement de ce Compte Epargne Temps.

Bénéficiaires 

Tous les collaborateurs, titulaire d’un contrat de travail en CDI, bénéficiant de congés payés et ou de JNT.

Alimentation du compte

Les salariés peuvent alimenter ce compte en décidant d'y affecter :

- une fraction des congés annuels

- une fraction des JNT

Avec un maximum de 5 jours ouvrés par an au total (par année civile).

Les jours supplémentaires seront considérés comme perdus.

Les demandes correspondantes devront parvenir au service RH, après validation du manager, pour le 30 novembre de chaque année, elles devront préciser le nombre et la nature des jours concernés par ce transfert.

Un maximum de 60 jours pourra être épargné. Une fois le compte ayant atteint 60 jours, le salarié ne pourra plus épargner.

Utilisation du compte

L'utilisation des congés / JNT épargnés ne pourra se faire qu'en complément des congés payés annuels pris pour une durée minimum de 4 semaines ou qu’après épuisement des congés payés et JNT à prendre sur l’année en cours.

Il n’y a pas de durée minimale pour la prise du CET. Les jours épargnés peuvent être pris par demi-journées si nécessaire, suivant les mêmes règles que les congés annuels ou JNT.

Le congé épargné peut précéder immédiatement le départ à la retraite. Il peut également suivre ou précéder tout congé ou JNT.

Le salarié présente sa demande de congé en respectant un préavis de 1 mois minimum si la durée de l’absence est comprise entre un et quinze jours et de trois mois minimum dès lors que la durée de l’absence est supérieure à quinze jours.

Indemnisation

Pendant sa prise de congés épargnés, le salarié perçoit la même rémunération que s'il avait travaillé.

Les périodes de CET sont comptabilisées pour le calcul des droits aux congés payés, au treizième mois et à ceux liés à l'ancienneté. Les jours épargnés suivent les mêmes règles que les congés payés ou JNT réguliers.

Solde du compte

Les droits à congé au titre du CET doivent être obligatoirement pris.

Les droits figurant sur le CET ne peuvent être versés sous forme d’argent qu’en cas de cessation de fonctions.

Les cas de prise préalable et obligatoire du CET, sauf autorisation contraire expresse de la CCI employeur, sont les suivants :

- départ en retraite,

- rupture conventionnelle,

- démission.

Les cas possibles de monétisation en cas de cessation de la relation de travail sont les suivants :

- décès (paiement aux ayants-droits),

- licenciement.

Le congé au titre du CET peut éventuellement être précédé, à la demande de l’intéressé, et en accord avec la CCI, des congés payés à solder avant le départ du salarié.

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la Direction de la CCI de la Vendée

Directeur Général