Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TICKETS RESTAURANT POUR LES SALARIES INTERMITTENTS" chez CCI - CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CCI - CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE et le syndicat CGT et CFDT le 2022-05-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T08522007001
Date de signature : 2022-05-18
Nature : Accord
Raison sociale : CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Etablissement : 18850049000019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-18
Annexe à l’accord Port Vendée
Mise en place des tickets restaurant pour les salariés intermittents
Entre
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, représentée par X, en qualité de Président et par délégation X, Directeur Général ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives à la CCI de la Vendée, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- X, pour la CGT,
- X, pour la CFDT.
Préambule
Les organisations syndicales représentatives à la CCI de la Vendée et la direction se sont entendues pour étendre le bénéfice des tickets restaurant aux salariés intermittents (l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée intermittent).
Article unique
Il est convenu d’accorder à chaque salarié titulaire d’un contrat intermittent, qui en fera la demande, l’octroi de titres restaurant pour chaque jour de travail égal ou supérieur à 6 heures, en application des règles légales et réglementaires relatives aux limites d’exonération de cotisations salariales, avec un plafond de 210 titres par an.
Il est rappelé que chaque collaborateur peut, à tout moment, informer la CCI de son choix de ne plus se voir attribuer de titres restaurant. Cette option peut être modifiée en cours d’année, à tout moment.
Les titres restaurant suivront les périodes de paye, ils seront distribués en fin de mois avec le bulletin de salaire, pour la période écoulée.
Le montant, la revalorisation, la prise en charge employeur suivront les mêmes dispositions que les dispositions existantes, en place pour l’ensemble des salariés.
Cette disposition entre en vigueur au 1er juillet 2022, pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera signé, déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à la Roche sur Yon, le 18 mai 2022.
P/la FNPD-CGT CCI de la Vendée
X X.
P/la CFDT
X
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com