Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez CH.COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE (CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF

A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre :

L’Aéroport International de Limoges, situé 81 Avenue de l’aéroport – 87100 LIMOGES, organisme géré par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Limoges et la Haute-Vienne,

Représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président, ou ses représentants, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,

Ci-après dénommée « l’aéroport de Limoges »

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Aéroport de Limoges :

• Pour la CFDT-SNTA: Délégué syndical,

• Pour l’UNSA : Déléguée Syndicale,

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

D’autre part,

Préambule

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, le secteur de l’aérien a été durement frappé par les mesures de confinement et la cessation d’activité des compagnies aériennes entre mars et juin 2020. La situation financière et économique de l’aéroport de Limoges est, de fait, fortement impactée.

Depuis le premier confinement, l’aéroport de Limoges fait face à une très nette baisse d’activité. L’Aéroport de Limoges, dont le trafic comptabilisait 300 840 passagers en 2019, enregistrait une diminution du nombre de passagers de 74,10% au 31 juillet 2020, soit 130 054 passagers de moins qu’en 2019 à la même période. Les Parties ont résumé les moyens d’ores et déjà entrepris et les modalités concrètes permettant de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par l’aéroport de Limoges, ci-après :

L’épidémie de Covid-19 et la crise sanitaire qui s’en est suivie, a conduit les compagnies aériennes ou tours opérateurs à stopper totalement leur activité sur Limoges :

- entre le 23 mars et le 1^er juillet 2020 pour la compagnie Ryanair,

- entre le 16 mars et le 15 juin 2020 pour la compagnie Chalair Aviation,

- la liquidation de la compagnie Flybe en mars 2020,

- l’annulation de tous les vols vacances pour la saison 2020,

- l’arrêt de l’aviation d’affaires.

Les conséquences économiques et financières de cette perte d’exploitation ont engendré des répercussions sociales avec une obligation de recours à l’activité partielle pour les salariés de l’aéroport depuis mars 2020, à une prise imposée de 5 journées de RTT au mois de mai 2020 pour l’ensemble du personnel, une perte de journées de RTT calculée sur le total individuel des heures chômées et des efforts demandés au sujet des heures supplémentaires durant la saison estivale.

Conscient de la situation exceptionnelle et afin de minorer l’impact économique sur les salariés, l’aéroport de Limoges a fait le choix de maintenir 100% du salaire de référence pour la totalité de l’effectif, entre le 17 mars et le 30 septembre 2020. Ces points ont été formalisés avec les membres du CSE et les organisations syndicales lors de différentes réunions en date du 17 mars, 09 avril, 29 mai et 30 juin 2020.

Cette première période de confinement a entraîné une perte de 81% du chiffre d’affaire pour l’aéroport de Limoges. Les commissions liées aux services de location de véhicules, et de restauration ont été quasiment inexistantes, de par l’arrêt brutal d’activité, et l’ensemble des locataires de la plateforme a manifesté son inquiétude, voire son impossibilité à honorer le paiement des loyers dans les délais habituels.

Après une relance d’activité progressive mais prometteuse durant l’été 2020, le Royaume-Uni a décrété, le 15 août 2020 pour les personnes en provenance de France, une quatorzaine réduisant par conséquent le nombre de passagers transportés. Le 15 octobre 2020, la compagnie Ryanair annonce la déprogrammation de ses vols au départ de l’aéroport de Limoges durant la saison hiver IATA, du 26 octobre au 28 mars 2021.

La France connaît une seconde vague de l’épidémie de Covid-19, imposant des mesures sanitaires plus strictes.

Le personnel de l’aéroport de Limoges, toujours placé en activité partielle depuis mars 2020, a été informé de l’impossibilité de maintenir le complément de salaire à 100%, à compter du 1^er octobre 2020.

Les Parties constatent que la reprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte que l’aéroport de Limoges ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité et que doit être envisagée une réduction prolongée de la durée du travail compte tenu de la réduction d’activité durable.

Perspectives à venir

Les experts mondiaux s’accordent à indiquer que la reprise normale du trafic aérien sera effective dans 2 à 3 ans.

Dans ce contexte, une information précise et complète sur les difficultés, la situation économique et financière et les perspectives d’activité de l’entreprise, nécessaires à la compréhension de la situation, a été présentée aux organisations syndicales et membres du CSE. Un moment de partage des informations et de discussions a été engagé.

Annexe 1 – diffusion du power point – réunion du CSE du 10 novembre 2020.

Afin de limiter autant que possible les conséquences de cette crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de l’aéroport de Limoges, et pour tenter de maintenir les emplois, les Parties font part de leur volonté et de leur choix d’aller vers un effort collectif en vue d’accompagner la reprise d’activité au cours des prochains mois.

L’annonce par le gouvernement, le 28 octobre 2020, d’un second confinement national à compter du 30 octobre 2020, et l’arrêt brutal de l’activité impacteront doublement la situation financière de l’aéroport de Limoges. Cette annonce amène les Parties à envisager un scénario catastrophe de non-retour des compagnies aériennes, d’un arrêt définitif des lignes ou d’un abandon du financement par les collectivités.

L’ensemble du dispositif d’activité partielle longue durée est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés, tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

L’aéroport de Limoges s’engage à maintenir les compétences des salariés durant la période d’activité partielle, via les formations règlementaires inscrites au plan de formations. L’aéroport de Limoges souhaite également annualiser le temps de travail du personnel lié à l’exploitation commerciale, pour optimiser toutes les ressources et réaliser des économies (compenser les heures supplémentaires réalisées l’été, en allégeant les plannings sur la saison hiver)

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris. Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

Au terme de deux réunions de négociation s’étant tenues les 10 novembre, et 17 novembre 2020, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

L’ensemble des salariés de l’aéroport de Limoges est visé par le présent accord :

- Services liés à l’exploitation des vols : Piste, PCA, SSLIA, Sûreté ; agents, chefs d’équipes, responsables de service.

- Services annexes : Infrastructure, Balisage, Accueil, Comptabilité, Marketing-Communication, Commercial, SGS, Direction, missions Ressources Humaines/Paie ; toutes les catégories socio-professionnelles.

- La salariée mise à disposition par l’aéroport, pour le compte de l’agence de voyages.

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place une organisation qui alterne des périodes d’activité effective et des périodes de non activité prises en charge par l’Etat, dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Pendant la durée de l’accord, au moins 60% du volume de travail du salarié, est consacré à son activité professionnelle. En fonction de la reprise d’activité, la répartition entre les heures travaillées et non travaillées évoluera. Compte-tenu des difficultés décrites dans le préambule, l’aéroport de Limoges n’exclut pas la possibilité de solliciter l’autorité administrative afin d’appliquer une réduction exceptionnelle de 50%.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique, pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de l’aéroport de Limoges une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.

Le salaire de référence tiendra compte du salaire de base, de l’ancienneté, et de la moyenne des majorations de nuit et de dimanche sur les 12 derniers mois.

Par addition de ces différents éléments, il en ressortira un taux horaire dont il conviendra d’appliquer 70% au nombre d’heures chômées. Ainsi, sera calculée l’indemnité d’activité partielle.

Cette indemnité d’activité partielle est soumise, selon conditions, à la CSG et CRDS.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à ne pas procéder, pendant toute la durée du présent accord, à des licenciements pour motif économique visant les salariés placés en activité partielle de longue durée, sous réserve d’une non-dégradation importante de la situation économique et financière de l’établissement.

En cas de dégradation de la situation, à partir des hypothèses d’activité partagées en préambule, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire, ni les ruptures conventionnelles

Article 5 : Engagements pour le maintien de la formation professionnelle

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à maintenir les formations dites réglementaires et à assurer l’adaptation de chaque salarié à son poste de travail et d’anticiper les compétences de demain par des actions de développement des compétences.

Les parties signataires s’entendent sur l’importance que chaque collaborateur mette à profit les périodes d’activités partielles pour se former et sécuriser son parcours professionnel.

Les salariés seront invités, dans cette période exceptionnelle, à mobiliser leur CPF, pour atteindre les objectifs du plan de développement des compétences.

L’aéroport de Limoges transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de cet engagement au moins tous les six mois.

Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés

Afin de limiter le recours à l’APLD, il pourra être demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser 6 jours de congés payés durant la période de prise de congés (1^er juin/31 mai N+1), et 5 jours de RTT par année civile.

L’acquisition des RTT sera calculée comme suit :

- acquisition de RTT si la déclaration mensuelle d’activité partielle pour le salarié est inférieure ou égale à 100 heures chômées.

- non acquisition de RTT si la déclaration mensuelle d’activité partielle pour le salarié est supérieure à 100 heures chômées.

Article 7 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’Administration par voie dématérialisée.

Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

Article 8 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par un mail de la direction envoyé dans chaque service et affiché sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une note de service affichée sur le lieu de travail.

En cas de suspension de l’activité, liée à la déprogrammation des vols par les compagnies aériennes, les salariés seront informés par mail, à l’adresse mail personnelle communiquée en avril 2020, lors du premier confinement.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 9 : Information des organisations syndicales et du comité social et économique – suivi de l’accord

Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

Elle portera sur :

• L’évolution de l’activité (suivi du programme des vols)

• L’évolution de la situation financière de l’aéroport de Limoges

• L’évolution de la mise en application de l’activité partielle longue durée

L’aéroport de Limoges transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.

Article 10 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, sur une période de référence de 36 mois, s’achevant à la date du 31 décembre 2023.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 1 an, à compter du 1^er janvier 2021 allant jusqu’au 31 décembre 2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

L’accord sera accompagné de :

• un bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur l’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

• le diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

Article 11 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’aéroport de Limoges sur la plateforme de téléaccord du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’Administration en même temps que la version intégrale de l’accord du (à compléter), en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes :

- un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage à l’entre-sol de l’aérogare.

- en consultation sur TATOO

- en consultation sur Qual’Net

Fait à Limoges, le 17 novembre 2020

Pour l’Aéroport International de Limoges,

Pour Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Aéroport de Limoges,

Pour la CFDT-SNTA,

Pour l’UNSA,