Accord d'entreprise "NAO 2019" chez OPH SEINE OUEST HABITAT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre:

SEINE OUEST HABITAT dont le siège social est situé au 71, boulevard Gallieni, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représenté par XXXXXXXXXXX Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

La CFDT représentée par

La CFE-CGC représentée par

La CFTC représentée par

La CGT représentée par

D’autre part,

EN PREAMBULE :

En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’OPH Seine Ouest Habitat a rencontré les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019.

Les réunions de négociation se sont tenues les 17 et 31 janvier 2019 et le 14 février 2019.

Le Comité Social et Economique a été consulté sur le projet de cet accord le 21 février 2019.

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire, il avait été rappelé les impacts de l’article 52 de la loi de finances 2018, entraînant une dépense supplémentaire de 1,5 M€ dès 2019.

La négociation annuelle obligatoire intervient également en parallèle de nouvelles dispositions légales bouleversant le secteur du logement social.

Effectivement, la loi ELAN impose aux Offices Publics de l’Habitat de moins de 12 000 logements de se regrouper avec d’autres organismes. L’Office Seine Ouest Habitat disposant de 7828 logements est donc impacté par cette nouvelle loi.

Malgré ce contexte, l’office souhaite rappeler en préambule de cette négociation annuelle son attachement à garantir sa politique salariale pour l’année 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION :

Compte-tenu du statut particulier du personnel des Offices Publics de l’Habitat (OPH), il sera précisé pour chaque article de cet accord s’il s’applique à l’ensemble du personnel ou uniquement aux salariés de droit privé ou aux fonctionnaires.

PARTIE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS ET AVANTAGES

1. Augmentations générales :

Lors de la première réunion de négociation annuelle, l’Office a remis un tableau comparatif des salaires pratiqués au sein de notre structure par rapport à la moyenne de la branche.

Il ressort de cette analyse que l’Office Seine Ouest Habitat verse des salaires bruts mensuels supérieurs à la branche de 109 € à 471 € selon les catégories.

Les salaires de la catégorie 1 – niveau 1 sont en moyenne supérieurs de 115 € par rapport à la branche.

Par conséquent, les salariés de droit privé Catégorie 1 – Niveau 1 bénéficieront au 1^er mars 2019 d’une revalorisation générale des salaires de 1,5%.

Les contrats de professionnalisation sont soumis aux salaires réglementés en fonction de leur âge et de leur niveau de diplôme, ils ne sont donc pas inclus dans cette revalorisation générale.

2. Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite MACRON

La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018 prévoit la possibilité pour les entreprises de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime MACRON.

Cette prime dans la limite d’un plafond de 1 000 € est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 53 944,92 € Brut.

L’Office Seine Ouest Habitat propose pour l’ensemble des salariés de droit privé ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC, une prime exceptionnelle d’un montant de 250 € pour une durée de présence effective du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Les salariés devront être présents au 31 décembre 2018 et être toujours salariés de l’Office à la date du versement de la prime.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail et de la durée effective de travail au cours de l’année 2018. (Absences non déduites conformément à la loi n°2018-1213 ; maternité, paternité, adoption)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

3. Mise en place d’un supplément de Complément Individuel Annuel

Afin d’assurer l’équité entre les deux statuts présents au sein de l’Office Seine Ouest Habitat, à savoir ; salariés de droit privé et fonctionnaires, un supplément exceptionnel du CIA sera versée en mars 2019.

Les fonctionnaires ayant perçu en 2018, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC, percevront un supplément du CIA d’un montant de 250 € pour une durée effective de présence du 1^er janvier et 31 décembre 2018.

Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail et de la durée effective de travail au cours de l’année 2018. (Absences non déduites conformément à la loi n°2018-1213 ; maternité, paternité adoption).

Cette somme sera soumise à la RAFP et imposable sur le revenu.

4. Mise en place de la prime d’objectif pour les catégories 1 et 2

Toujours dans le but d’assurer l’équité entre l’ensemble du personnel et compte-tenu de l’existence pour l’ensemble des fonctionnaires d’un Complément Individuel Annuel et pour les salariés de droit privé cadres d’une prime d’objectif, l’Office a décidé d’étendre cette prime d’objectif aux catégories 1 et 2 à partir de 2020.

Par conséquent, à compter de 2020, les salariés de catégorie 1 et 2 ayant au moins un an d’ancienneté dont la qualité du travail aura été reconnue, selon des critères spécifiques à chaque poste, pourront bénéficier d’une prime d’objectif.

Cette prime ne pourra être supérieure à 50% du salaire mensuel Brut et sera proratisée en fonction du temps de travail au sein de l’office.

La direction sera seule décisionnaire pour apprécier la qualité du travail ou l’attribution de missions supplémentaires.

La première prime sera versée en janvier 2020 au titre des objectifs fixés pour 2019.

5. Augmentation de la valeur des tickets –restaurants

A compter du 1^er juillet 2019, la valeur faciale du chèque déjeuner sera portée à 8,00 € répartis comme suit :

• Part patronale : 4,00 € soit 50% de la valeur faciale

• Part salariale : 4,00 € soit 50% de la valeur faciale

A compter du 1^er juillet 2019, il ne sera attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire journalier.

Par conséquent, les salariés absents (Congés annuels, RTT, jour exceptionnel, formation, maladie, accidents de travail…) ne bénéficieront pas des titres restaurants les jours ou demi-journée d’absence.

Les seuls jours non considérés comme absences par la jurisprudence actuellement sont les délégations des représentants du personnel et les jours de formation pour les contrats de professionnalisation.

Afin de tenir compte des absences, le carnet de titres restaurants sera donc distribué le 10 du mois suivant.

ARTICLE 3 : EPARGNE SALARIALE

La direction et les organisations syndicales ont signé un accord relatif à l’intéressement le 26 juin 2018 relatif à la période 2018-2019-2020.

PARTIE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 4 : ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

1. Accord sur le temps de travail

Le personnel de l’OPH Seine Ouest Habitat dispose d’un accord sur le temps de travail depuis 2011 visant à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Le personnel administratif a la possibilité d’opter pour 4 options de temps de travail de 35h à 38h45, en contrepartie de RTT.

2. Suppression des congés préretraites pour les fonctionnaires

L’octroi de jours de congés excédant le nombre légal fixé par le décret de 1985 conduit à porter atteinte à la durée du travail.

Il ne peut être dérogé à cette durée que s’il existe :

• Des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résulte

• Un régime de travail mis en place avant janvier 2001 et sous réserve de certaines conditions.

Or, ce régime a été mis en place par la consultation du CTP le 25 mai 2007.

Par conséquent, les fonctionnaires partant à la retraite après le 31 décembre 2019 (date du 1^er jour de retraite) ne pourront plus bénéficier des congés de pré-retraite

L’article 3.2.2.1 de l’accord sur le temps de travail du 18 janvier 2011 relatif au congé pré-retraite ne sera donc plus applicable à partir du 31 décembre 2019.

3. Ajout des jours de médaille au Compte Epargne Temps (CET)

Cette disposition intervient dans le cadre de la suppression des congés-préretraite pour les fonctionnaires à partir du 31 décembre 2019.

Conformément à l’article 3 de l’avenant à l’accord collectif sur le temps de travail et les congés du 4 juillet 2013, les salariés et fonctionnaires peuvent mettre 5 jours de congés annuels sur un Compte Epargne Temps.

A partir du 1^er janvier 2019, en sus de ces 5 jours de congés annuels, les salariés et fonctionnaires pourront placer les jours de médaille au sein du Compte Epargne Temps.

Les autres clauses relatives au Compte Epargne Temps restent inchangées.

4. Ouverture d’une négociation sur le télétravail

La Direction s’engage à ouvrir une négociation relative au télétravail avant le 30 juin 2019.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’article 7 relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes s’applique à l’ensemble du personnel de l’OPH Seine-Ouest-Habitat.

1. Réduction des écarts salariaux entre les Hommes et les Femmes

Lors de la deuxième réunion de négociation, une analyse salariale comparative des salaires moyens entre les hommes et les femmes, à poste équivalent à été présentée.

Il ressort de cette analyse qu’il n’existe pas d’écarts salariaux considérables entre les hommes et les femmes.

L’Office rappelle à ce titre son attachement au respect du principe d’égalité de rémunération à emplois comparables et à parcours et résultats professionnels de même valeur.

Indicateur :

Chaque année, lors du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, il sera établi un graphique sur la rémunération respective des hommes et des femmes afin d’analyser l’évolution des écarts salariaux.

2. Conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle et la promotion professionnelle

• Conditions d’accès à l’emploi

Les critères retenus pour accéder à un emploi sont fondés sur les diplômes, les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. En aucun cas, le genre ne sera un critère pour pourvoir des postes au sein de l’office.

• L’accès à la formation professionnelle

Dans la mesure où des inégalités d’accès à la formation professionnelle seraient constatées entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, la direction mettra en œuvre des actions de formations pour les personnes concernées.

• La promotion professionnelle

La direction continue à permettre l’accès des femmes au plus grand nombre de fonctions, notamment pour les fonctions à responsabilité et les emplois d’encadrement.

Indicateur :

Chaque année, lors du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, un tableau récapitulant le nombre d’heures de formation suivies et le pourcentage par rapport au nombre d’hommes et de femmes dans l’OPH sera établi.

3. Les conditions d’emploi des salariés à temps partiel

Il est rappelé que le temps partiel est reconnu comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Il est compatible avec tout type d’emploi, quelque soit le niveau de qualification requis sous réserve des nécessités de service.

Indicateur :

Chaque année, lors du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes un tableau comprenant le nombre d’agents à temps partiel et le nombre d’agents ayant demandé un temps partiel durant l’année précédente sera présenté.

ARTICLE 6 : MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo.

Conformément à l’article 1 du décret n°2016-144 du 11 février 2016, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par km.

Conditions :

• Non cumulable avec le remboursement du pass Navigo

• Un seul aller-retour remboursé par jour travaillé. Nombre de km remboursés selon les calculateurs d’itinéraire entre le domicile et le lieu de travail.

• Formulaire déclaratif à compléter à chaque trimestre

• Indemnité versée par trimestre, lors de la paie du mois suivant.

ARTICLE 7 : MISE EN PLACE D’UNE CONCIERGERIE CONNECTEE

L’Office souhaite poursuivre son action en faveur de la qualité de vie au travail. En 2018, une salle de convivialité a été créée, permettant aux salariés de se réunir dans une salle de travail dans une ambiance décontractée.

Désormais, afin de faciliter le quotidien des équipes, la Direction souhaite mettre en place une conciergerie par le biais d’une boxe connectée et sécurisée.

Cette conciergerie propose trois services :

• Pressing

• Cordonnerie

• Retouche

ARTICLE 8 : MESURES EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

En 2018, l’Office Seine Ouest Habitat a participé à la formation d’une assistante accueil en situation de handicap en l’accueillant lors de deux stages au sein de l’équipe de l’accueil.

En 2019, l’Office continuera à être à l’écoute des opportunités proposées par la Fédération des Offices Publics de l’Habitat qui pourraient contribuer à mettre en place des mesures en faveur des personnes en situation de handicap.

En parallèle, l’OPH poursuivra en 2019 sa collaboration avec le secteur protégé (ESAT) notamment pour :

- L’achat de fournitures des produits d’entretien

- L’entretien des espaces verts de certaines résidences

- Recrutement de stagiaires

ARTICLE 9 : MUTUELLE ET PREVOYANCE

1. Mutuelle - GRASAVOYE

La mutuelle a pour objectif de rembourser une partie ou la totalité des prestations de soins non remboursées par la sécurité sociale.

Depuis le 1^er janvier 2012, l’OPH Seine Ouest Habitat propose une mutuelle à l’ensemble du personnel (obligatoire pour les salariés de droit privé – facultatif pour les agents fonctionnaires) avec une prise en charge à hauteur de 50%.

Suite à une mise en concurrence, un marché a été conclu avec GRASAVOYE du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2021.

2. Prévoyance - COLLECTEAM

La prévoyance est un contrat d’assurance permettant de se couvrir face aux aléas de la vie liés à la personne ; incapacité, invalidité, décès.

A compter du 1^er janvier 2017, l’OPH Seine Ouest Habitat a décidé d’offrir la possibilité aux agents fonctionnaires en sus des salariés de droit privé de souscrire à un régime de prévoyance. Ce dispositif sera pris en charge intégralement par l’Office.

Suite à une mise en concurrence, la société COLLECTEAM a de nouveau été retenue jusqu’au 31 décembre 2021.

L’adhésion au régime de prévoyance est obligatoire pour les salariés de droit privé et facultative pour les agents fonctionnaires.

ARTICLE 10 : DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Article L.2288-1 du CT

Les salariés peuvent ainsi s’exprimer sur les caractéristiques de leur poste de travail (Horaires, sécurité et environnement…), les méthodes et organisation du travail, les actions d’amélioration des conditions de travail, et la qualité des services produits.

Le droit d’expression s’exerce par service. La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. Le groupe d’expression peut utiliser le créneau horaire d’une réunion hebdomadaire pour sa tenue. (en dehors des comités de direction) La durée de ses réunions ne peut dépasser deux heures par trimestre. Le Directeur de service est responsable de l’organisation et de l’animation de ses réunions. Il répond aux suggestions dans la mesure du possible et réalise obligatoirement un compte rendu à chaque réunion et le transmet à la direction sous 8 jours.

Les propos tenus par les participants échapperont à toute possibilité de sanction pour autant qu’ils ne comportent eux même aucune malveillance à l’égard des personnes et insultes.

Pour les expressions non résolues lors de la réunion d’expression par le Directeur de service une réponse sera communiquée sous un délai d’un mois par la Direction. Les instances représentatives du personnel seront informées des différentes expressions et des réponses apportées sauf stipulations contraires des salariés.

ARTICLE 11 : MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS

La Direction de l’OPH Seine Ouest Habitat s’engage à ne faire aucune discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

La discrimination s’entend au sens de l’article L.1132-1 du Code du Travail:

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »

ARTICLE 12 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019 et entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 13 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt après l’expiration du délai d’opposition.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé en deux exemplaires, dont un exemplaire électronique à la DIRRECTE ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en six exemplaires,

A Issy-les-Moulineaux, le 22 mars 2019

L’OPH Seine-Ouest-Habitat,

Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

CFDT CFE-CGC CFTC CGT