Accord d'entreprise "AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ADAPTATION RELATIF À L’HARMONISATION DES STATUTS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIÉS DE L’OPH SEINE OUEST HABITAT ET DE LA SEMADS Dans le cadre de la cession en bloc du patrimoine de l’OPH Seine Ouest Habitat vers la SEMADS" chez OPH SEINE OUEST HABITAT (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A L’HARMONISATION DES STATUTS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES DE L’OPH SEINE OUEST HABITAT ET DE LA SEMADS

Dans le cadre de la cession en bloc du patrimoine de l’OPH Seine Ouest Habitat vers la SEMADS

ENTRE :

L’Office Seine Ouest Habitat, dont le siège social est situé au 71, Boulevard Gallieni, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, inscrit au RCS de Nanterre sous le numéro 200 000 560 représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté aux fins des présentes,

D’une part,

ET

LA SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine (anciennement SEMADS), dont le siège social est situé au 62 rue du Général Leclerc 92130 ISSY LES MOULINEAUX, inscrit au RCS sous le numéro 998 640 304 représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté aux fins des présentes,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFE-CGC, OPH Seine Ouest Habitat représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes, ayant obtenu 16,22 % des voix lors des élections du personnel en date du 6 décembre 2018

• La CFDT, OPH Seine Ouest Habitat représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes, ayant obtenu 44,59 % des voix lors des élections du personnel en date du 6 décembre 2018

• La CGT, OPH Seine Ouest Habitat représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes, ayant obtenu 27,03 % des voix lors des élections du personnel en date du 6 décembre 2018

• La CFTC, OPH Seine Ouest Habitat représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes, ayant obtenu 12,16 % des voix lors des élections du personnel en date du 6 décembre 2018

D’autre part,

Et,

Les 2/3 des salariés de la SEMADS, ayant validé le présent accord dans le cadre de la consultation organisée en application de l’article L. 2232-21 du Code du Travail

D’autre part,

Ci-après désignées ensembles « les parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre de la cession en bloc du patrimoine, il a été convenu de négocier un accord d’adaptation afin d’harmoniser les dispositions collectives de l’OPH Seine Ouest Habitat et de la SEMADS.

Afin de poursuivre l’organisation des astreintes, le présent avenant est annexé à cet accord d’adaptation.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de Seine Ouest Habitat et Patrimoine à compter du 1^er janvier 2021.

Les emplois de responsables de secteurs, surveillants de travaux, gardiens superviseurs et assistant/chargé de prévention sont éligibles aux astreintes.

Les astreintes de l’office sont un service permanent, le personnel doit contribuer à la continuité de ce service.

ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE

Conformément à l’article L.3221-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

CHAPITRE 2 : REGIME DE L’ASTREINTE

ARTICLE 3 : MODALITES DE L’ASTREINTE

Cet accord précise le cadre des astreintes de niveau 2.

Les astreintes de niveau 1 sont gérées par un centre d’appel ; SOFRATEL. Les appels téléphoniques des locataires seront donc réceptionnés et traités dans un premier temps par cette plateforme.

L’opérateur en ligne, selon le type de réclamation a plusieurs possibilités :

• Programmer une intervention d’un de nos prestataires.

• Nécessité de recourir à une astreinte de niveau 2.

• Clôturer la réclamation ne rentrant pas dans le cadre des astreintes.

Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment ou rappeler dans un délai maximum de 15 minutes suivants l’appel.

ARTICLE 4 : PLANNING DES ASTREINTES

La hiérarchie informe les personnes volontaires avant de réaliser les plannings afin de connaître les souhaits et contraintes éventuelles.

La planification des astreintes est organisée par trimestre par la Direction des services techniques.

Le planning devra être transmis par la Direction des services techniques à l’ensemble des salariés en astreinte au moins 15 jours avant le début du trimestre et simultanément au service ressources humaines.

Le salarié ayant un empêchement (maladie, évènements exceptionnels) doit en avertir immédiatement sa hiérarchie avant le début de la période d’astreinte.

Un salarié ne pourra être en astreinte pendant ses congés payés, ou RTT et plus deux semaines par mois consécutives.

ARTICLE 5 : DEBUT ET FIN DE L’ASTREINTE

La semaine d’astreinte débute le lundi à partir de 17h30 et se termine le lundi suivant à 8h45.

En cas de jour férié le lundi, le salarié reste d’astreinte jusqu’au mardi 8h45.

En principe, un seul et même salarié couvre la semaine complète d’astreinte. A titre exceptionnel (maladie, événement non prévisible), un salarié peut être amené à remplacer un collègue sur une partie de la semaine d’astreinte.

En cas d’astreinte sur un weekend, l’astreinte débute à la fin du service le vendredi, jusqu’à la reprise du service le lundi à 8h45.

En cas d’astreinte sur un jour en semaine, l’astreinte débute à la fin du service à 17h30 et se termine le lendemain à la reprise du service soit à 8h45.

ARTICLE 6 : REMUNERATION DES PERIODES D’ASTREINTES

La rémunération des astreintes pour le personnel technique de la fonction publique territoriale est déterminée par le décret n°2015-415 du 14 avril 2015. Pour des questions d’équité entre les différents statuts de l’Office, les agents de droit privé seront rémunérés selon les mêmes modalités.

	PERIODE D’ASTREINTE	MONTANT
	Semaine d’astreinte complète	209 €
En cas de remplacement exceptionnel	Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures	8.60€
	Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10heures	10.75€
	Samedi ou jour de récupération	37.40€
	Une astreinte le dimanche ou un jour férié	46.55€
	Une astreinte de weekend (du vendredi soir au lundi matin)	116.20€

Le montant des indemnités d’astreinte sera majoré de 50% lorsque l’agent aura été prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.

CHAPITRE 3 : REGIME DE L’INTERVENTION

ARTICLE 7 : CAS DE RECOURS ET DELAI D’INTERVENTION

Cas d’intervention :

• En cas d’urgence dès lors que la sécurité des biens et des personnes est mise en cause

• En cas d’incident sérieux et grave empêchant plusieurs locataires de jouir paisiblement de leur logement ou de nature à troubler l’ordre public.

Lorsque la réclamation nécessite une intervention de l’astreinte de niveau 2, le salarié doit être en mesure de se rendre sur site dans un délai maximum de 45 minutes. (en dehors des difficultés de circulation)

ARTICLE 8 : DECOMPTE DU TEMPS D’INTERVENTION

La durée d’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme du temps de travail effectif.

Le décompte des heures supplémentaires débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

Les collaborateurs seront tenus d’appeler le centre d’appel à la fin de chaque intervention (téléphonique ou physique) afin de transmettre l’heure à laquelle l’intervention a été terminée.

ARTICLE 9 : INDEMNITE D’INTERVENTION

Le temps d’intervention (temps de trajet inclus en cas de déplacement) pendant la période d’astreinte est rémunéré comme suit :

Heures supplémentaires	Rémunération
Samedi / Dimanche / jours fériés / nuit	Salaire de base mensuel / 151.67 * 1.25

ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES EN L’ABSENCE DE VEHICULE DE SERVICE

Les gardiens superviseurs qui réalisent des astreintes pourront utiliser leur véhicule personnel et se faire rembourser des frais kilométriques selon le barème URSSAF en vigueur.

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 11 : ETAT DECLARATIF

Les salariés en astreinte sont tenus de transmettre l’état déclaratif (en annexe) signé par leur responsable hiérarchique dans les 48 heures après la fin de l’astreinte, par mail à la Direction des Ressources Humaines.

Le responsable hiérarchique devra contrôler et annexer à l’état déclaratif la main courante réalisée par le centre d’appel mentionnant le début et la fin de l’intervention.

ARTICLE 12 : MISE A DISPOSITION D’UNE SACOCHE D’ASTREINTE

Les salariés en astreinte disposeront d’une sacoche comprenant : (Liste non exhaustive)

• D’un téléphone portable (Numéro de téléphone communiqué à SOFRATEL) + Chargeur

• De la liste des résidences par secteur

• D’une liste comprenant l’ensemble des codes d’accès des résidences

• D’une liste comprenant l’ensemble des coordonnées téléphoniques des sociétés de prestations

• D’une veste SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE

• Du ruban de signalisation

• D’une lampe électrique

• De feuilles de papier et stylos

ARTICLE 13 : RESPECT DU TEMPS DE REPOS EN CAS D’INTERVENTION SUR SITE

Le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire :

• Le repos quotidien doit être de 11 heures consécutives

• Le repos hebdomadaire doit être de 35 heures consécutives

Exemple relatif au repos quotidien :

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En cas d’intervention sur site entre 21h30 et 4h30, le salarié devra obligatoirement poser ½ journée de RTT le lendemain matin afin de respecter le temps de repos obligatoire.

Exemple relatif au repos hebdomadaire :

Vendredi 17h30

35 heures

35 heures

6 heures 30

24 heures

24 heures

8h30

En cas d’intervention sur site entre le samedi 22 h30 et le dimanche 4h30, le salarié devra obligatoirement poser ½ journée de RTT ou 1 journée complète de RTT, de sorte à bénéficier de 35 heures de repos entre la fin de son intervention en astreinte et le début de sa journée de travail.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

ARTICLE 14 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à la date de cession en bloc du patrimoine à la SEMADS.

Il se substitue à l'ensemble des dispositions antérieures.

ARTICLE 15 : FORMALITES

Dès la signature, les parties à cette négociation, se verront notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil des Prudhommes de Boulogne-Billancourt.

Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet et sur Echange dans Accord collectif.

ARTICLE 16 : REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2261-8 du Code du Travail selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera les Organisations Syndicales représentatives en vue d’une négociation.

Une procédure d’information- consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’Entreprise sur le projet d’avenant.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se subsisteront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 17 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions soit par l’Office, soit par les organisations syndicales signataires conformément aux articles L.2261-9 du Code du Travail selon la procédure suivante :

Une procédure d’information – consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’Entreprise.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.

Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de lettre recommandée.

Durant les négociations, l’accord dénoncé reste applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès-verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue (Au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation), soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.

Fait en 2 exemplaires.

A Issy-les-Moulineaux, le 18 décembre 2020.

Pour Seine Ouest Habitat :

Le Directeur Général,

xxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical

CFE-CGC CFTC CFDT CGT

Pour la SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE (Anciennement SEMADS) :

Le Directeur Général,

xxxxxxxxxxxxx

Résultat du referendum auprès des salariés organisé le : :

Procès-verbal joint au présent accord