Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2021" chez SIDEN-SIAN - SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD (SIDEN-SIAN NOREADE EAU)

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Procès-verbal

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à cinq rencontres entre la Direction et les Partenaires sociaux :

1^ère réunion le 15 décembre 2020

2^ème réunion le 6 janvier 2021

3^ème réunion le 20 janvier 2021

4^ème réunion le 17 février 2021

5^ème réunion le 23 mars 2021

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et l’accord que l’employeur pourra appliquer.

D’un commun accord, chaque délégué syndical peut être accompagné des représentants de son choix.

La composition de la délégation :

, Délégué Syndical CFE CGC,

Délégué Syndical C.G.T,

Délégué Syndical UNSA.

Il est rappelé que selon l’article L2143-16 du Code du Travail la délégation peut disposer d’un crédit d’heures global de 12 heures pour chaque section syndicale. Ces 12 heures sont attribuées sur l’année 2021 pour l’ensemble des accords susceptibles d’être signés dans l’année.

Pour la Direction Générale, était présent, le Directeur Général Adjoint, assisté de la Responsable Ressources Humaines.

Revendications de la CGT

1. Mise en place d’un accord d’intéressement

2. Mise en place d’un 13è mois

3. Revalorisation du point d’indice de 2%

4. Mise en place d’une retraite complémentaire pour l’ensemble des salariés avec participation du SIDEN SIAN.

5. Egalité de traitement entre les salariés en détachement et les privés en cas d’invalidité

6. Mise en place d’une prime d’insalubrité

7. Favoriser l’embauche des salariés handicapés

8. Diminuer le temps d’embauche des salariés intérimaires à maximum 6 mois

9. Augmentation de 15 points d’indice de la grille OE1, 10 points la grille OE2 et 5 points la grille OE3

10. Améliorer notre impact écologique en termes de déplacements professionnels ou privés (vélo), d’énergies renouvelables, limiter le gaspillage

11. En astreinte, récupération d’une journée lorsque cela tombe un jour férié

12. Augmentation de la prime d’astreinte

13. Dans le cadre de l’Egalité Femmes/Hommes, Loi n°2018-771, le SIDEN SIAN a-t-il fait le nécessaire pour déclarer ses indicateurs ?

14. Mettre en place une prime pour les jours de télétravail

Revendications de l’UNSA

1. Mise en place d’un accord d’intéressement et création d’un plan épargne salariale

2. Revalorisation du point d’indice celui-ci revalorisant l’ensemble des primes (complément familial, panier d’astreinte, …)

3. Mise en place d’un accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Carrières (point acquis et devant être effectif lors de l’année 2020)

4. Mise en place d’un 13è mois

5. Mise en place d’un compte épargne temps (point acquis et devant être effectif lors de l’année 2020 / NAO 2016)

6. Négociation d’un accord télétravail (point acquis et devant être effectif lors de l’année 2020)

7. Mise en place d’une retraite complémentaire avec participation de l’employeur

8. Réécriture du règlement intérieur et de la charte informatique

9. Discussion sur le contrat de prévoyance (couverture en cas d’invalidité), disparité de la couverture entre les salariés du public et du privé pour un même montant de cotisation.

10. Mise en place d’un politique de lutte contre les troubles musculo squelettiques TMS (ex : pour le terrain : aspiratrice, pour les bureaux : achat de sièges et matériel ergonomique et adaptation des horaires lors de canicule ou grand froid)

11. Mise en place d’un forfait mobilité pour les salariés effectuant le trajet domicile-travail en vélo ou covoiturage

12. Revalorisation des grilles OE1, OE2, OE3

Revendications CFE/CGC

1. Mise en place d’un régime de prime « de fonction » pour les agents en tenant compte des métiers exercés

2. Mise en place d’un accord d’intéressement

3. Augmentation du point d’indice de 1%

4. Elargissement de la prime des 45 points pour l’ensemble des salariés au forfait

5. La possibilité pour les agents de maitrise de rentrer chez eux avec les voitures de service

6. Possibilité pour les cadres disposant d’une voiture de service de pouvoir demander la modification en une voiture de fonction

7. Mise en place d’une retraite complémentaire notamment pour les fonctionnaires détachés

8. Dans le cadre de la mise en place d’un plan de mobilité, la CFE CGC souhaite la modification des horaires du Siège avec une possibilité de terminer à 16h au lieu de 16h30

9. Attribuer la prime vacance et la prime rentrée scolaire au-delà de 20 ans

Conclusion des rencontres formulée le 23 Mars 2021

Les échanges effectués au cours des différentes réunions ont abouti aux accords suivants au titre de l’année 2021 :

1. La revalorisation de la valeur du point et donc des primes d’astreinte et autres de + 0.5% soit 5,486469 au 01/01/2021,

2. La rédaction d’un accord Compte Epargne Temps et sa validation par le Comité Syndical et le Conseil d’Exploitation du SIDEN-SIAN en date du 26 janvier 2021 avec entrée en application prévue début avril 2021.

3. La finalisation du prolongement des grilles de rémunération annexées à l’accord d’entreprise, des positions OE1 à C3, et la définition des modalités de rattrapage au 1^er janvier 2020 pour les salariés bloqués dans leur déroulement de carrière validées par délibération du Bureau Syndical en date du 26 janvier 2021 (voir extrait ci-dessous) :

Extrait de la délibération du 26 janvier 2021 :

« Par ailleurs, pour les salariés ayant atteint au 1^er janvier 2020 le dernier échelon de leur grille salariale avant prolongation, il est proposé d’appliquer le principe de rattrapage suivant, avec rattrapage au 1^er janvier 2020 :

• Prise en compte de l’ancienneté acquise dans la position correspondant au dernier échelon des anciennes grilles salariales ;

• Rattrapage de 1 ou 2 échelons au maximum pour application des durées minimales de passage d’échelon dans les nouvelles grilles prolongées ;

• Pour les salariés n’ayant pas acquis suffisamment d’ancienneté pour franchir un échelon dans les nouvelles grilles prolongées, maintien de l’ancienneté acquise ;

• Pour les salariés ayant acquis suffisamment d’ancienneté pour franchir un échelon supplémentaire dans les nouvelles grilles prolongées, maintien du reliquat d’ancienneté après déduction de la durée minimale requise pour l’échelon franchi ;

• Pour les salariés ayant acquis suffisamment d’ancienneté pour franchir 2 échelons supplémentaires dans les nouvelles grilles prolongées, attribution d’un reliquat d’ancienneté calculé de la façon suivante : 1 mois d’ancienneté par période complète de 6 mois d’ancienneté diminuée des périodes minimales pour l’acquisition des échelons franchis.

Au 1^er janvier 2020, 67 salariés des Régies Noréade Eau et Noréade Assainissement étaient bloqués au dernier échelon de leur grille salariale. Le prolongement de ces grilles permettra :

• à 33 salariés de bénéficier dès le 1^er janvier 2020 d’un rattrapage de rémunération suivi d’une nouvelle évolution de carrière ( 1 échelon pour 16 salariés et 2 échelons pour 17 salariés) ;

• à 6 salariés de bénéficier d’un rattrapage de rémunération en cours d’année 2020 suivi d’une évolution de carrière ;

• aux autres salariés des Régies Noréade Eau et Noréade Assainissement, de bénéficier d’un déroulement de carrière plus important à l’avenir.

Le rattrapage du déroulement de carrière au 1^er janvier 2020 représentera au titre de l’exercice 2020, une augmentation de la masse salariale annuelle des deux Régies Noréade d’environ 92.000 euros charges incluses. »

4. L’étude de la mise en place d’un système de retraite complémentaire : 1^er semestre 2021 ;

5. La réécriture du Règlement Intérieur : Présentation CSSCT et CSE en mai 2021 + Délibération en juin 2021 + Diffusion aux salariés Noréade en septembre 2021 ;

6. La rédaction d’un accord « télétravail » qui aura vocation à organiser le télétravail hors périodes contraintes de pandémie : Négociations 2^ème semestre 2021.

7. La révision de l’accord « égalité Hommes/Femmes » en étudiant l’ajout d’indicateurs (notamment autour des recrutements) : Démarrage 1^er semestre 2021, proposition nouvel accord pour fin 2021 ;

8. L’examen de nos activités afin d’identifier les aménagements de métiers, les nouveaux métiers, les activités qui pourraient être aisément confiées à des personnes en situation de handicap : Avant fin 2021 ;

9. L’étude de la possibilité de mise en place d’un accord d’intéressement pour les régies Noréade : Avant fin 2021.

En marge des négociations NAO 2021, il a également été évoqué entre la Direction Générale et les Délégations Syndicales pour l’avenir :

• La mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences permettant de favoriser la montée en compétences des salariés Noréade et leur déroulement de carrière ;

Formalités de dépôt

Le Présent accord sera conclu en 7 exemplaires originaux, pour Noréade, les syndicaux signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L2231-6 et D2231-2 du nouveau Code du Travail.

Dépôt de 2 exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. (DIRECCTE) ;

Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes ;

Mis à l’affichage dans les Centres d’exploitation et au Siège d’1 exemplaire.

Ce procès-verbal sera soumis à l’approbation définitive du Conseil d’Exploitation et du Bureau Syndical du 18 mai 2021.

Fait à Wasquehal, le 3 juin 2021

Président du SIDEN SIAN

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué Syndical C.G.T

Délégué Syndical, UNSA