Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du télétravail et du travail nomade" chez SIDEN-SIAN - SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD (SIDEN-SIAN NOREADE EAU)

Accord relatif à la mise en place du télétravail et du travail nomade

Entre le SIDEN-SIAN, représenté par le Président,

D’une part,

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CGT,

Le syndicat UNSA,

D’autre part,

Préambule

1. Critères d’éligibilités

   1. Salariés éligibles au télétravail et /ou travail nomade

      1. Conditions d’ancienneté

      2. Temps partiel

      3. Alternants / Stagiaires

   2. Activités télétravaillables

   3. Activités compatibles avec le travail nomade

   4. Lieu télétravaillable

1.5 Travail nomade : lieu de résidence

2. Organisation du télétravail

   5. Jours de présence sur site

   6. Nombre de jour par semaine

   7. Suspension du télétravail

2.4 Horaires de travail

5. Suivi de la charge de travail

2.6 Catégories de télétravail

2.6.1 Télétravail régulier

2.6.2 Télétravail occasionnel

3. Organisation du travail nomade

3.1 Passage au Centre d’exploitation

3.2 Gestion des véhicules

3.2.1 Gestion des véhicules équipés

3.2.2 Gestion des véhicules les jours non travaillés

3. Suspension du travail nomade :

3.4 Horaires de travail :

3.4.1 Définition des horaires

3.4.2 Suivi des horaires de travail

3.5 Cas particulier : métiers dits « mixtes »

4. Adhésion individuelle au télétravail et au travail nomade

4.1 Principe du volontariat

4.2 Avenant

4.2.1 Avenant individuel

4.2.2 Durée

4.2.3 Période d’adaptation

4.3 Arrêt du dispositif

4.4 Droit et obligations

5. Mobilité

6. Vie de l’accord

   8. Durée de l’accord – entrée en vigueur

   2. Adhésion de l’accord

   3. Suivi de l’accord

6.4 Dépôt de l’accord

6.5 Révision de l’accord

6.6 Dénonciation

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet la mise en place du télétravail et du travail nomade au sein du SIDEN-SIAN et de ses régies Noréade Eau et Noréade Assainissement.

Le télétravail, est défini par l’article L.1222-9 du Code du travail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

Le travail dit « nomade » correspond au fait de se rendre directement depuis le domicile personnel sur le lieu d’intervention professionnel avec un véhicule de service, sans passer par le Siège ou le Centre de façon quotidienne.

Le télétravail et le travail nomade ont déjà été mis en place périodiquement dans le cadre imposé de la crise sanitaire depuis 2020. L’expérience vécue par les salariés et leurs responsables ainsi que les conséquences que les partenaires sociaux en tirent réunissent les conditions d’un cadre adapté.

Il a en effet, été constaté la nécessité de définir les pratiques et les règles dans ces domaines afin que ces organisations se mettent en œuvre correctement.

Les objectifs poursuivis dans le cadre de la mise en œuvre du télétravail et du travail nomade sont :

- l’impact sur l’environnement, la santé et le pouvoir d’achat en limitant les trajets entre le domicile et le lieu de travail ;

- l’amélioration de la qualité de vie au travail par une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

- l’attractivité de l’entreprise proposant le télétravail et le travail nomade dans un contexte de recrutement en tension.

Dès lors qu’ils sont envisageables, le principe de volontariat du salarié est pris en compte tant pour le télétravail que pour le travail nomade.

Cet accord a vocation à s’appliquer aux salariés de tous les sites composant les régies Noréade du SIDEN-SIAN sous réserve que leur fonction soit compatible avec ces modalités de travail et que la bonne exécution de leur activité et de celle de leur service soit garantie.

1. Critères d’éligibilité

   1. Salariés éligibles au télétravail et /ou travail nomade

1.1.1 Conditions d’ancienneté

Afin d’avoir pu prendre connaissance de son métier et de l’organisation du service, du fonctionnement des Régies, un temps de présence effective, minimal de 6 mois est requis.

1.1.2 Temps partiel

Un temps de présence hebdomadaire sur site est nécessaire afin d’interagir avec les équipes des régies. C’est pourquoi, seuls les salariés disposant d’un temps de travail égal ou supérieur à 80 % par semaine pourront bénéficier du télétravail ou du travail nomade.

3. Alternants / Stagiaires

Les alternants et les stagiaires doivent bénéficier au maximum de leur présence dans les régies pour poursuivre leur apprentissage. C’est pourquoi, seuls les alternants ou stagiaires cumulant de plus de 6 mois de présence effective pourront entrer dans les conditions d’exercice du télétravail et/ou du travail nomade.

Si le salarié en alternance est amené à travailler avec un travailleur nomade, l’organisation des trajets de début et de fin de poste sera définie par le directeur de Centre.

1.2 Activités télétravaillables

Les activités télétravaillables sont celles pouvant être exercées à distance et ne nécessitant pas d’interactions en présentiel sur site avec d’autres services.

Cf. annexe 1 métiers identifiés en juin 2022 à titre indicatif

1.3 Activités compatibles avec le travail nomade

Les activités compatibles avec le travail nomade sont celles qui sont réalisées, par une personne seule, en véhicule léger (< 3,5 T, sans compresseur, ni remorque) et qui ne nécessitent pas un passage quotidien au Siège ou au Centre.

Cf. annexe 1 métiers identifiés en juin 2022 à titre indicatif

4. Lieu télétravaillable

Le lieu de télétravail est le domicile principal, c’est-à-dire celui déclaré au niveau du service Ressources Humaines. Le salarié doit être couvert par une assurance prenant en compte les risques liés à cette activité. Il fournira une attestation d’assurance multirisque habitation précisant qu’il est assuré en cas de télétravail.

Afin de pouvoir télétravailler, le salarié doit disposer d’un espace réservé et aménagé permettant de travailler dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Le salarié doit avoir une connexion internet disposant d’un débit permettant de gérer les activités habituelles de travail.

Le salarié qui a la garde de jeunes enfants, doit disposer d’un mode de garde, le laissant totalement disponible pour ses activités professionnelles lorsqu’il télétravaille.

1.5 Travail nomade : lieu de résidence

Le salarié désirant bénéficier des dispositions du travail nomade, doit résider à moins de trente minutes du Centre (selon l’itinéraire le plus rapide sur le site 

https://fr.mappy.com ou à défaut https://viaMichelin.fr). Toute dérogation éventuelle sera soumise à l’accord préalable de la Direction Générale.

1. Organisation du télétravail

   1. Jours de présence sur site

Une présence sur site Noréade au minimum de trois jours par semaine est requise afin de maintenir le lien social et contribuer à la bonne organisation du service. Si des jours de la semaine n’ont pas permis d’accueillir le salarié sur site (congés, jours fériés, maladie, formation extérieure, …), les trois jours de travail restant doivent être réalisés sur le site alors même que des journées de télétravail étaient prévues.

2. Nombre de jour par semaine

Une à deux journées par semaine peuvent être télétravaillées.

Le ou les jours de télétravail sont fixés en accord avec le responsable afin de garantir le bon fonctionnement du service.

Le responsable de service peut réserver une journée dans la semaine qui ne sera pas télétravaillable. Cela doit permettre d’organiser des réunions de service et de renforcer la collaboration des équipes.

Le télétravail ne peut être exercé que par journée entière.

3. Suspension du télétravail

Le responsable de service peut suspendre une journée de télétravail afin de réunir l’ensemble de son équipe pour une réunion ou pour une activité spécifique.

Il peut par ailleurs suspendre une journée de télétravail s’il estime qu’un nombre minimal de personnes doit être présent au sein du service afin d’assurer la continuité d’activité, soit 50%.

La journée qui était réservée au télétravail ne peut être reportée.

A titre exceptionnel et avec accord du responsable hiérarchique, afin que le salarié ne télétravaille pas la veille ou le lendemain d’une période de congés d’au moins deux semaines (14 jours calendaires), la journée de télétravail peut être décalée, dans ce cas, dans la même semaine qui précède et qui suit cette période de congés.

2.4 Horaires de travail

Siège Noréade :

L’horaire individualisé concerne la majeure partie des salariés du Siège à Wasquehal. Il leur permet de bénéficier de plages de travail mobiles. Il leur est cependant demandé, en cas de télétravail, de respecter des plages horaires de joignabilité afin de faciliter les échanges avec leurs collègues en présentiel ou en télétravail.

Les plages horaires de joignabilité sont de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

La durée quotidienne du travail reste inchangée et doit être réalisée dans le respect des horaires de la plage de joignabilité et des horaires de la plage mobile.

Autres sites :

La durée quotidienne du travail ainsi que les plages horaires sont identiques en télétravail et en présentiel.

Le temps de travail est suivi sous le logiciel de gestion des temps (Octime en 2022). L’horaire quotidien prévu y sera reporté.

Le responsable de service peut demander une connexion Teams au moment de la prise et de la fin de poste.

La réalisation d’heures supplémentaires n’est pas prévue dans le cadre d’une journée de télétravail. Il est rappelé que toute heure supplémentaire doit faire l’objet d’une demande expresse du responsable hiérarchique.

5. Suivi de la charge de travail et droit à la déconnexion

La charge de travail réalisée dans le cadre du télétravail doit correspondre à celle effectuée habituellement dans les locaux des régies.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les missions ou tâches qui lui sont confiées, le télétravailleur doit prendre contact avec son responsable pour étudier les solutions appropriées.

La charge de travail des télétravailleurs doit être abordée lors d’un échange annuel avec leur responsable afin de s’assurer qu’elle est compatible avec le télétravail.

Il est rappelé que les télétravaileurs, comme tous les salariés, bénéficient du droit individuel à la déconnexion.

2.6 Catégories de télétravail

2.6 1 Télétravail régulier

Les éléments de l’accord liés à la mise en place du télétravail concernent par défaut, le télétravail régulier.

2.6.2 Télétravail occasionnel

Le télétravail peut être mis en place de façon occasionnelle, sans limitation de jour par semaine et dans le respect des règles du télétravail régulier, dans la mesure du possible :

• Dans le cadre de circonstances exceptionnelles liées au transport (grève, panne liées au transport, intempérie, etc,…).

• En cas de force majeure pour garantir la continuité d’activité (pandémie, etc…)

• Sur prescription du médecin du travail

• Pour les femmes enceintes, à compter du 6ème mois de grossesse, afin de favoriser le maintien à l’emploi

• Pour les salariés bénéficiant de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), selon les recommandations de l’avis du médecin du travail.

3.Organisation du travail nomade

Le travail dit « nomade » correspond au fait de se rendre directement depuis le domicile personnel sur le lieu d’intervention professionnel avec un véhicule de service, sans passer par le Siège ou le Centre, de façon quotidienne.

3.1 Passage au Centre d’exploitation

Le travail nomade peut être adapté selon les métiers concernés et l’organisation des Centres. Il est cependant nécessaire de pouvoir échanger directement avec l’ensemble de son équipe, c’est pourquoi des passages au Centre, a minima un par semaine, seront définis par le responsable de service en accord avec le directeur de Centre. Le travail nomade ne doit pas perturber l’organisation des services.

3.2 Gestion des véhicules

3.2.1 Gestion des véhicules équipés

Pour des raisons de sécurité, les véhicules équipés en matériel sensible et de valeur élevée ne peuvent rester au domicile du salarié, en période de congés, etc… sauf en cas de nécessité liée à l’astreinte.

Il sera mis fin au travail nomade d’un salarié dont le véhicule de service a subi plus d’un vol et/ou une dégradation du véhicule ou du matériel contenu dans le véhicule, lors du remisage au domicile du salarié.

3.2.2 Gestion des véhicules les jours non travaillés

En cas d’absence trois jours ouvrés et plus, pour congés, arrêt maladie, etc…, il peut être demandé à ce que le véhicule de service, quel qu’il soit, soit remis à disposition au Centre. Ce délai peut être raccourci pour des nécessités de service.

3.3 Suspension du travail nomade :

Le responsable de service peut suspendre temporairement le travail nomade afin de réunir l’ensemble de son équipe pour une réunion ou pour une activité spécifique. 

Un évènement temporaire peut nécessiter une suspension du travail nomade dans un ou dans tous les Centres. La Direction Générale sera informée de chaque cas de suspension temporaire du travail nomade dans un Centre. 

3.4 Horaires de travail 

3.4.1 Définition des horaires

Le temps de travail du salarié bénéficiant du travail nomade commencera au départ de son domicile et prendra fin sur le lieu du dernier chantier selon les horaires du Centre.

Par exemple, M. X résidant à Ecaillon et travaillant sur le Centre de Pecquencourt Sud (horaires 8h00-17h00), part à 8h00 de son domicile pour intervenir à Lécluse. Il finit son travail sur la commune d’Arleux à 17h00 puis rentre chez lui. Il est rémunéré sur son temps de travail habituel 8h00-17h00, pause déjeuner déduite.

3.4.2 Suivi des horaires de travail

La mise en place d’un système de géolocalisation de véhicules de service doit permettre :

• D’assurer la sécurité des véhicules et de leur matériel en cas de vol.

• De mieux allouer les ressources à répartir sur des lieux d’intervention dispersés, notamment en cas d’urgence (non prévue au programme de la journée).

• De s’assurer du respect des règles d’utilisation du véhicule.

• Et par ailleurs de suivre le temps de travail c’est à dire les horaires de début, de fin de poste et de pause déjeuner.

• D’analyser l’éco conduite (liée à la consommation de carburant selon la façon de conduire) d’une part et l’ordonnancement du travail d’autre part, afin d’optimiser les déplacements des véhicules.

Tous les véhicules de service peuvent être concernés par la géolocalisation.

L’emploi de la géolocalisation est encadré et ne peut être utilisé qu’aux fins indiquées ci-dessus. La sécurité du dispositif, la gestion des données et leur durée de conservation seront établies conformément aux recommandations de la CNIL et en collaboration avec notre DPO (Délégué à la Protection des Données).

Sa mise en place fera l’objet d’une information/consultation du CSE. Les statistiques anonymes de la géolocalisation seront régulièrement partagées avec le CSE.

3.5 Cas particulier : métiers dits « mixtes »

Certains travailleurs nomades, tels que les chargés d’opération ou les surveillants de travaux peuvent télétravailler de façon occasionnelle, dans la limite de l’équivalent de deux jours par semaine. Ils ne sont pas soumis aux dispositions du télétravail régulier. Cette organisation doit cependant recueillir l’accord du responsable hiérarchique.

4.Adhésion individuelle au télétravail et au travail nomade

4.1 Principe du volontariat

L’adhésion au télétravail régulier doit par principe, reposer sur le volontariat. Le salarié dont les critères d’éligibilité correspondent au télétravail ou au travail nomade, peut en faire la demande par écrit à son responsable hiérarchique. Ce dernier doit lui répondre sous un délai d’un mois. Il peut accepter ou refuser la demande. En cas de refus, il devra le motiver.

4.2 Avenant

4.2.1 Avenant individuel

Un avenant au contrat de travail est proposé afin de préciser les modalités d’exercice du télétravail ou du travail nomade.

Pour le télétravail, il y est indiqué :

• Le poste occupé, éligible au télétravail

• La fréquence du télétravail et les jours télétravaillés

• Les équipements mis à disposition

• L’adresse du lieu d’exercice du télétravail

• Les conditions d’arrêt du télétravail

• Les droits et obligations du salarié

• Que le télétravail est réversible

Pour le travail nomade, il y est indiqué :

• Le poste occupé, éligible au travail nomade

• L’adresse du lieu de départ du travail nomade

• Les conditions d’arrêt du travail nomade

• Les droits et obligations du salarié

• Le contrôle du temps de travail au moyen d’un système de géolocalisation

• La réversibilité du travail nomade

4.2.2 Durée

L’avenant est conclu pour une durée d’un an renouvelable automatiquement.

Il sera conclu au 1^er janvier de chaque année.

En cas d’avenant établi en cours d’année, le premier avenant pourra avoir une durée plus courte, la date de fin cet avenant étant établie au 31 décembre.

A l’occasion du renouvellement d’avenant, le ou les jours de télétravail pourront être modifiés afin d’assurer une organisation adaptée aux besoins du service concerné sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins deux semaines.

4.2.3 Période d’adaptation

Une période d’adaptation est mise en œuvre durant les trois premiers mois de l’exercice du télétravail ou du travail nomade Cela doit permettre au salarié de s’assurer que le télétravail ou travail nomade lui convient. Cela doit permettre au responsable hiérarchique de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou en travail nomade.

4.3 Arrêt du dispositif / réversibilité

Il peut être mis fin à la possibilité de télétravailler ou de bénéficier du travail nomade.

Cela peut être à l’initiative du salarié. Il en informe alors son responsable par écrit.

Cela peut être à l’initiative du responsable hiérarchique. Il peut demander à ce que le salarié ne puisse plus télétravailler ou bénéficier du travail nomade notamment pour les raisons suivantes :

• Conditions d’éligibilités non remplies

• Réorganisation de l’activité du service ou du poste

• Difficulté du salarié à exercer son activité en télétravail ou en travail nomade selon les résultats attendus

• Circonstances particulières liées à l’activité du service exigeant le retour d’un ou de plusieurs salariés dans les locaux de l’entreprise

• Circonstances particulières imprévisibles affectant la situation personnelle du salarié et ne lui permettant plus de télétravailler dans les conditions prévues par le présent accord

• Non-respect des règles de protection des données personnelles

• Non-respect de règles relatives au fonctionnement et à l’organisation du télétravail (horaires de travail, plages horaires durant lesquelles le salarié doit être joignable…)

• Pour le travail nomade, la répétition de vol ou dégradation du matériel mis à disposition dans le véhicule ou le véhicule lui-même lors du remisage au domicile du salarié

Cette décision sera motivée et notifiée par écrit au salarié qui disposera de deux semaines pour revenir travailler intégralement en présentiel ou cesser le travail nomade.

Ce délai peut être réduit, voire supprimé si l’intérêt du service ou du Centre exige une cessation immédiate de ces dispositifs.

Le salarié pourra demander à bénéficier de nouveau du télétravail ou du travail nomade, un an minimum après la fin anticipée de l’avenant qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Lors d’un changement de poste, il sera étudié, si celui-ci est éligible au télétravail ou au travail nomade. En cas d’incompatibilité avec la nouvelle fonction, il sera mis fin à la possibilité de télétravailler ou de bénéficier du travail nomade.

4.4 Droits et obligations

Le salarié en situation de télétravail ou de travail nomade bénéficie des mêmes droits et garanties que les salariés en situation habituelle de travail. Il est soumis aux mêmes obligations dont le respect du Règlement intérieur.

L’employeur sensibilisera les télétravailleurs aux particularités du télétravail.

4.5 Protection des données

Le télétravailleur ou le travailleur nomade doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès du matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

Le télétravailleur ou le travailleur nomade s’engage à respecter la charte informatique du Siden-Sian et de ses régies Noréade, notamment l’article 7-2 sur la confidentialité de l’information.

5. Mobilité :

Il est convenu que les aspects concernant la mobilité feront l’objet de l’ouverture d’une négociation dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023.

6. Vie de l’accord

6.1. Durée de l’accord – entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée de trois ans, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023, après délibération formelle par le Comité Syndical et le Conseil d’Exploitation du 7 novembre 2022.

6.2. Adhésion de l’accord

Toutes les organisations syndicales représentatives de salariés qui ne sont pas parties au présent accord, peuvent y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par la Loi.

6.3 Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord sera réalisé dans le cadre de la commission de l’égalité professionnelle. Le nombre de télétravailleurs et de travailleurs nomades par catégorie socio-professionnelle et par sexe, sera communiqué.

6.4 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera établi en 6 exemplaires originaux afin d’être remis à chacune des parties contractantes et déposé dans les formes requises par la partie la plus diligente auprès du secrétariat du Conseil des Prud’Hommes et de l’Inspection du Travail.

6.5 Révision de l’accord

Le présent accord est révisable en tout ou partie et à tout moment au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacun des autres signataires de l’accord.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord.

6.6 Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et peut être, à tout moment, dénoncé avec un préavis de trois mois, par l’une des parties signataires, c’est-à-dire soit l’employeur, soit l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Toute dénonciation doit être notifiée, par la partie signataire en cause à chacun des autres parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

A l’égard des auteurs de la dénonciation, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai du préavis.

En outre, l’une des organisations syndicales signataires, aura la faculté de dénoncer l’accord dans les même formes et délais sans que cela ait pour effet d’annuler le présent accord.

Fait à Wasquehal, le 14 novembre 2022

Signataires

Président du SIDEN-SIAN

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CGT

Délégué syndical UNSA