Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord local de l'Établissement de l'Élevage de Franche-Comté" chez OIER - ETABLISSEMENT DE L'ELEVAGE DE FRANCHE-COMTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OIER - ETABLISSEMENT DE L'ELEVAGE DE FRANCHE-COMTE et le syndicat CFDT le 2019-09-26 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02519001432
Date de signature : 2019-09-26
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENT DE L'ELEVAGE DE FRANCHE-COMTE
Etablissement : 20001841400017 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
ACCORD LOCAL DE L'ETABLISSEMENT DE L'ELEVAGE DE FRANCHE-COMTE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2018-12-18)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-26
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Avenant N°1
à l’Accord local de l’Établissement de l’Élevage de Franche-Comté relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)
Septembre 2019
Entre les soussignés
D’une part,
L’Établissement de l’Élevage de Franche-Comté dont le siège social est situé 130b rue de Belfort 25000 BESANCON - Siret n° 20001841400017 représenté par XXXX, Président,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Les dispositions de l’article 5 « Congés annuels et autres congés » de l’accord local relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) signé le 18 décembre 2018 doivent être revues :
Considérant :
L’accord régional relatif aux modalités de mise œuvre de l’harmonisation des systèmes sociaux des Chambres d’Agriculture de Bourgogne Franche-Comté et de l’Établissement de l’Élevage de Franche-Comté signé le 13 février 2019, et son entrée en vigueur au 1er janvier 2020,
Les parties au présent avenant ont négocié ce dernier en tenant compte de l’évolution et des contraintes liées à l’accord régional précité. Il a donc été convenu de modifier l’article 5 en supprimant la partie concernant les jours de ponts offerts par Le Président, qui devient :
Article 5 : Congés annuels et autres congés
Le nombre de jours de congés annuels est fixé à 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés), conformément à l’article 18 du Statut du personnel administratif des Chambres d'Agriculture dont les dispositions relatives aux congés annuels seront appliquées.
En cas de fractionnement, il est attribué deux jours ouvrables supplémentaires de congés lorsque le nombre de jours de congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril de l’année suivante, est au moins égal à 6 et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.
De plus, un jour ouvrable supplémentaire par an, pris en dehors du congé annuel est attribué pour chaque période de dix ans accomplie dans les établissements du réseau des chambres d’agriculture (Chambres d’agriculture, OIER).
Les autres articles de l’accord local relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) restent inchangés.
Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord local relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il sera notifié et déposé dans le respect des règles en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Velesmes-Essarts, le 26/09/2019
En trois exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
| Président de l'EdE de Franche-Comté |
Pour la Section Syndicale |
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