Accord collectif pour les salariés de droit privé des Régies Eau et Assainissement relatif à la fermeture annuelle des services de la Métropole le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension

Entre les soussignés :

D’une part,

La Métropole Rouen Normandie, représentée par

Et d’autre part,

Conformément à l’article L 221-3 du Code Général de la Fonction Publique « les organisations syndicales représentatives sont celles qui disposent d'au moins un siège (…) au sein des comités sociaux placés auprès de l'autorité administrative ou territoriale compétente et mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre V, ou au sein des instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux ».

Et d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale X

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical X

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

Le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension est chômé par les élèves scolarisés en France.

Avant la refonte du règlement de temps de travail, le vendredi précité était un jour de fermeture obligatoire de notre établissement.

Suite à la mise en conformité du temps de travail, le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension n’est plus

chômé de manière obligatoire.

Le règlement interne sur le temps de travail indique, à l’article 3.3, qu’il « appartient à chaque responsable hiérarchique de définir les règles permettant de garantir la continuité et l’efficacité du service ».

Lors du comité technique du 20 septembre 2022 et du Comité Social Economique du 30 septembre 2022, un avis favorable au principe de la mise en place d’un accord collectif sur la fermeture des services le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension a été rendu.

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités de gestion des absences dans le cadre de la fermeture du vendredi suivant l’Ascension sur le fondement des articles L2221-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés des Régies d’Eau et d’Assainissement de la Métropole. Seuls les agents des STEP travailleront la journée du vendredi de l’Ascension.

Article 3 : Fermeture du vendredi de l’Ascension : conditions

Dans le respect du cadre légal d’un temps de travail de 1 607h/an, les services de la Métropole seront

fermés le vendredi de l’Ascension, cela impliquera :

• pour les agents bénéficiant de RTT, un jour de RTT sera posé ;

• pour les agents ne bénéficiant pas de RTT mais bénéficiant de repos compensateur, un jour de repos compensateur sera posé ;

• pour les agents ne bénéficiant ni de RTT ni de repos compensateur :

  • en cas de travail sur un cycle 35h sur 5 jours : récupération de la journée de fermeture par tranche d’une ½ heure minimum définie en concertation entre l’agent et l’encadrant de manière à concilier vie professionnelle et vie personnelle.

  • en cas de travail sur un cycle 35H sur 4 jours et 4.5 jours ou 9 jours sur 10 : récupération de la journée de fermeture sur journée ou ½ journée habituellement non travaillée.

Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord

Sur le fondement des articles L 2222-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé et dénoncé.

Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du vendredi 19 mai 2023.

X

Pour le Président et par délégation

Membre du Bureau chargé des Ressources Humaines de la Métropole

X X

Déléguée syndicale de la CFDT Délégué syndical pour la CGT