Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE MODIFICATIF DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA REGIE DU BOREON" chez

ACCORD D’ENTREPRISE MODIFICATIF DU

REGIME INDEMNITAIRE DE

LA

REGIE DU BOREON

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’une part,

Le syndicat mixte pour le développement de la Vallée de la Vésubie et du Valdeblore, dont le siège social est sis Cadam – BP 3007, 147 Boulevard du Mercantour – 06201 NICE Cedex, immatriculé au Répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro 200 029 833 00015.

Représenté par MX Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

(Ci-après dénommé le « Syndicat Mixte »)

,

et,

D’autre part,

Les délégués au CSE

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies selon le calendrier défini aux dates suivantes :

• 22/3/2023 : Ouverture des négociations

• 19/4/2023 : Remise des documents relatifs à la masse salariale et cadrage budgétaire

• 19/4/2023 : Révision des revendications des délégués au CSE

• 12/5/2023 : Présentation de l’estimation du coût des revendications et propositions de la Direction

La première réunion a permis de fixer le cadre et le contexte des négociations.

Les réunions suivantes ont eu pour objet de recenser les revendications des parties prenantes et d’échanger sur les conséquences financières et juridique de la modification de la prime.

A l’issue des discussions et des différents échanges intervenus au cours de ces réunions, les parties s’étant entendu sur les propositions formulées, les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. Les revendications des délégués du CSE

Les salariés de la régie du Boréon bénéficient d’une prime annuelle brute sur objectifs atteints et assiduité.

Or, l’absence de précision des critères des objectifs d’assiduité et de ponctualité à hauteur de 25 % entraine une injustice de traitement entre les salariés peu absents et ceux cumulant beaucoup d’arrêts maladies ou de retards.

Ils ont donc souhaité une remise à plat plus juste et donc progressive des critères d’attribution de la prime annuelle.

2. Les propositions du syndicat mixte

La direction du syndicat mixte a immédiatement fait connaître son accord de principe pour cette modification mais a soulevé le point juridique de la modification substantielle du contrat de travail instituant la prime pour les salariés.

Une proposition sur les critères d’octroi de la prime annuelle a été formulée.

Lors de la réunion du 19/4/2023, il a été convenu que l’accord serait demandé à tous les salariés concernés pour modifier leur contrat de travail et fixer l’attribution de la prime annuelle dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise.

In fine les parties se sont accordées sur :

En sus de la rémunération brute mensuelle prévue au contrat de travail des salariés de la Régie du Boréon, ces derniers bénéficieront d’une prime annuelle selon les modalités suivantes :

1 – Salariés concernés

Tous les salariés présents dans l’entreprise au moment de l’établissement de la paie du mois de décembre de l’exercice considéré et qui justifieront d’un ou de plusieurs contrats sur la période de 12 mois précédant le versement de ladite prime sont concernés, au prorata temporis du temps de travail effectif au sein de la Régie du Boréon.

2 – Assiette de la prime

Le montant de la prime annuelle correspond à un mois de salaire brut.

3 – Modalité de calcul de la prime.

50 % attribués pour le rendement et la productivité

20 % pour l’assiduité

20 % pour la ponctualité

10 % pour les relations avec les collègues et la hiérarchie.

Chaque critère sera évalué comme suit :

Rendement et productivité

Evaluation annuelle par le responsable de secteur puis validation par le directeur d’exploitation de l’exécution des tâches demandées, l’exactitude de l’accomplissement du travail fait, le soin apporté à l’espace de travail et au matériel, ainsi que la polyvalence démontrée par le salarié selon les besoins de la Régie.

Assiduité

L’assiduité du salarié sera évaluée au regard du nombre de jours d’absence sur l’année non considéré comme du temps de travail effectif.

Entre 0 et 5 jours : Pas d’incidence sur la partie assiduité

Entre 6 et 10 jours : 25% des 20% de la partie assiduité 

Entre 11 et 15 jours : 50% des 20% de la partie assiduité 

Entre 16 et 20 jours : 100 % de la partie assiduité

Entre 21 et 30 jours : 100% de la partie assiduité plus 20% de la partie rendement 

Entre 30 et 50 jours : 100% de la partie assiduité et 50 % de la partie rendement. 

Ponctualité

La ponctualité sera évaluée au regard du nombre de retard constaté sur l’année supérieur à 5 minutes hors raisons impérieuses ou nécessité de service

Jusqu’à 3 retards : Pas d’incidence sur la partie ponctualité

4 retards : 10% de la partie ponctualité

5 retards : 25% de la partie ponctualité

6 retards : 50 % de la partie ponctualité

7 retards : 100 % de la partie ponctualité

8 retards : 100% de la partie ponctualité plus 10% de la partie rendement 

9 retards : 100% de la partie ponctualité plus 25% de la partie rendement 

10 retards : 100% de la partie ponctualité plus 50% de la partie rendement. 

Relations avec les collègues et la hiérarchie.

Les relations entre les salariés de la Régie du Boréon sont une composante essentielle de la qualité du travail sur le site. Il sera donc sanctionné par une diminution de 10 % de la prime tout manquement aux notions de respect, de courtoisie et de politesse constaté et ayant fait l’objet d’un courrier à l’intéressé.

4 - Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires et/ou complémentaires qui devront faire l’objet d’un avenant.

Il sera déposé pour validation, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail via la plateforme de la DEETS ainsi qu'au Greffe du Conseil des prud'hommes.

Sous cette réserve, les dispositions présentes seront applicables au 1er janvier 2023.

5. - Champ d’application

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel et se substitue aux précédents accords.

6. - Suivi et Révision

Les délégués du CSE se réuniront au premier semestre de chaque année pour faire le point sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord, et décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision.

Le syndicat mixte ou les délégués du CSE habilités conformément à l'article L. 2261-1 du Code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre au syndicat mixte et aux délégués habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée, et éventuellement des propositions.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte.

Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant, qui se substituera de plein droit aux stipulations du procès-verbal ainsi modifié.

7 - Affichage et information

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage du syndicat mixte.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et sera notifié, contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait en trois exemplaires originaux

Nice, le 21/06/2023.

Le Président du Syndicat mixte

Les délégués du CSE