Accord d'entreprise "Avenant 4 concernant une contrepartie financière au travail du Week-End" chez METROPOLE NICE COTE D AZUR (LES MIN D AZUR)

TRAVAIL DU WEEK-END

Avenant n° 4 à l’accord d’établissement de la Régie dotée de la seule autonomie financière des MIN d’Azur et relevant de la Métropole Nice Côte d’Azur (délibération 18-18 du 29 mars 2013 relative à l’accord d’établissement du 12 juin 2013).

Entre les soussignés :

La Métropole Nice Côte d’Azur, dont le siège est situé 5 rue de l’Hôtel de Ville, 06364 Nice Cedex 4, représentée par son Président en exercice, […], dûment habilité par la délibération n° 21.26 du Conseil Métropolitain du 29 juin 2017 et par la décision du 15 février 2019, visée par les services préfectoraux le 20 février 2019,

D’UNE PART,

Et :

Les représentants du personnel de la Régie des MIN d’Azur :

• […] pour le collège « Agents de maîtrise et cadres »,

• […] pour le collège « Employés »,

D’AUTRE PART,

Est exposé ce qui suit :

Le présent avenant a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail du week-end au sein de la Régie des MIN d’Azur, destiné à assurer la continuité du service public rendu aux usagers des MIN Produits Alimentaires et Fleurs.

La mise en œuvre du travail du week-end doit garantir, aux salariés concernés par ce type d’organisation du travail, des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées, tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail.

Les dispositions qui suivent ont pour objectif de formaliser le résultat du dialogue instauré entre la Direction de la Régie des MIN d’Azur et les représentants du personnel.

Elles s’appliquent aux personnels de la Régie des MIN d’Azur qui sont amenés à travailler le week-end.

Est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE PREMIER – LE TRAVAIL DU WEEK-END

1.1 – Conditions de recours au travail du week-end

Le recours au travail du week-end a pour objectif d’assurer une continuité de service aux usagers des MIN de Nice Produits Alimentaires et Fleurs, dans le but notamment :

• De pouvoir assurer aux usagers un accès jour et nuit au site des MIN, y compris week-ends et jours fériés,

• D’assurer la sécurité des Marchés par une surveillance permanente.

Les parties signataires rappellent que les contraintes et la pénibilité du travail du week-end impliquent qu’il ne soit recouru à celui-ci que dans la mesure où la continuité des prestations rendues aux usagers est nécessaire à l’activité du site. Ceci ne peut donc conduire à imposer le travail du week-end au personnel dont la présence n’est pas indispensable sur cette période.

1.2 – Définition du travail du week-end

Est considéré comme travail du week-end tout travail effectué du samedi 0 heure au dimanche 24 heures.

1.3 – Délai de prévenance – planning

Conformément à la réglementation les agents sont informés de leurs périodes de travail du week-end au minimum 7 jours avant par diffusion de plannings hebdomadaires.

1.4 – Repos hebdomadaire

L’agent amené à travailler le week-end bénéficiera en tout état de cause d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives. Ce repos minimal hebdomadaire se compose d’une journée entière (24 heures) à laquelle est accolé un repos quotidien de 11 heures.

1.5 – Conditions de travail

Afin de pouvoir effectuer leur travail dans les meilleures conditions possibles, les personnels amenés à travailler les week-ends bénéficient d’un équipement adapté :

• Local de travail pouvant être fermé à clé de l’intérieur, à l’abri de la pluie et du vent et équipé d’une climatisation réversible,

• Vêtements adaptés au temps et à la saison, fournis par la Régie,

• Équipements permettant une restauration rapide,

• Talkie-walkie,

• Téléphone portable,

• Téléphone fixe.

Les agents peuvent, durant leurs vacations du week-end, en tant que de besoin, faire appel à tout moment soit au vigile présent sur le site, soit à l’assistance de l’agent d’astreinte.

ARTICLE DEUXIEME – CONTREPARTIE FINANCIERE

2.1 – Contraintes liées au travail du week-end

Le travail du week-end implique une sujétion, une contrainte réelle, notamment sociale et familiale. Ceci est d’autant plus vérifié que pour un agent, la fréquence du travail du week-end augmente.

2.2 – Augmentation, pour chaque agent concerné, de la fréquence du travail de week-end

Les agents concernés par le travail du week-end sont, pour l’essentiel, les contrôleurs.

La baisse de l’effectif des contrôleurs, autrefois dix, et tendant vers huit, entraîne une hausse de la proportion du travail du week-end et donc, pour un agent, de la fréquence du travail les samedis et dimanches. La proportion était d’un week-end sur trois, elle est désormais d’un week-end sur deux.

Cette baisse de l’effectif contrôleur est due notamment à l’automatisation de la porte A, à la réorganisation des contrôles effectués sur l’ensemble du site comportant 23 hectares et au projet d’automatisation de la porte B.

2.3 – Contrepartie financière au travail du week-end

L’augmentation, pour chaque agent, de la fréquence du travail du week-end et les contraintes qui sont attachées à ce travail ont amené la mise en place d’une contrepartie financière aux heures effectuées le week-end (point 1.2 ci-dessus).

Ainsi, pour les heures de travail effectuées pendant le week-end le salaire de base sera majoré de 20%. Il est précisé que cette majoration pourra le cas échéant se cumuler avec les majorations pour travail de nuit, pour heures supplémentaires, ou jours fériés.

ARTICLE TROISIEME – durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet dès les formalités de dépôt et de publicité effectuées.

ARTICLE QUATRIEME – révision

Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE CINQUIEME – Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE SIXIEME – Formalités

La Métropole Nice Côte d’Azur doit procurer aux représentants du personnel un exemplaire du présent avenant. Un exemplaire doit être également tenu à la disposition du personnel.

Conformément à l’article D2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de l’unité territoriale des Alpes-Maritimes de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont un exemplaire papier original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique, et un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Fait à Nice en 5 originaux, le 21 février 2019