Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement de l'Aéroport pour le personnel de droit privé" chez SYNDICAT MIXTE DE L AEROPORT DE SAINT ETIENNE LOIRE (REGIE D'EXPLOITATION AEROPORT SAINT-ETIENNE LOIRE)

Accord d’établissement de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire

Entre :

Le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire, pour la Régie d’Exploitation de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire,

Dont le siège se situe 2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT ETIENNE cedex 1,

Représenté par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Président, dûment autorisé à signer le présent accord d’établissement,

Désignée ci-après « le Syndicat Mixte »,

D’une part,

ET :

Les personnels disposant d’un contrat de droit privé

D’autre part,

Ci-après désignés individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Depuis le 1^er janvier 2021, l’exploitation de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire est assurée, en lieu et place de la Chambre de Commerce et d’Industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne, par la Régie d’Exploitation de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire créée par le Syndicat Mixte par une délibération n° 20-02 en date du 27 janvier 2020.

Dans ce cadre, le Syndicat Mixte a notamment repris, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé.

Ces personnels bénéficient, depuis le 1^er avril 2014, d’un accord d’établissement conclu avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne qui a pour objet de prévoir les modalités d’application à ces personnels de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (ci-après « la CCNTA-PS ») ainsi que des mesures d’accompagnement.

Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’application de cet accord d’établissement a été mise en cause de plein droit le 1^er janvier 2021 lors de la reprise en régie de l’exploitation de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire par le Syndicat Mixte.

Dès lors, les Parties ont, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, engagé des négociations afin d’élaborer et de conclure un nouvel accord d’établissement applicable au sein de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire et ayant vocation à se substituer au précédent accord d’établissement.

A l’issue de ces négociations, les Parties ont convenu de la conclusion du présent accord d’établissement (ci-après « l’Accord d’Etablissement »).

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ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

L’Accord d’Etablissement a pour objet de prévoir l’application de la CCNTA-PS aux personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé ainsi que de définir les mesures d’accompagnement bénéficiant à ces personnels.

L’Accord d’Etablissement s’applique uniquement aux personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé. L’Accord d’Etablissement ne s’applique donc pas aux personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit public.

L’Accord d’Etablissement est transmis à chaque personnel de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé.

L’Accord d’Etablissement se substitue dans son intégralité à l’accord d’établissement conclu avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne applicable depuis 1^er avril 2014 ainsi qu’à tous usages ou pratiques antérieurement applicables.

ARTICLE 2 : APPLICATION DE LA CCNTA-PS

Les stipulations de la CCNTA-PS sont applicables aux personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé.

Sous réserve des stipulations prévues par l’Accord d’Etablissement, les stipulations de la CCNTA-PS s’appliquent de plein droit.

ARTICLE 3 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

3.1. Classification

La classification des personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé est établie conformément à la grille de classification prévue par la CCNTA-PS.

Le positionnement, avant l’entrée en vigueur de l’Accord d’Etablissement, des personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé dans la grille de classification prévue par la CCNTA-PS est maintenu.

3.2. Rémunération

La rémunération des personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé demeure forfaitaire et calculée conformément aux coefficients fixés par la CCNTA-PS.

Le niveau de rémunération actuel des personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de l’Accord d’Etablissement.

3.3. Prime d’ancienneté

Chaque personnel de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé bénéficie annuellement, à la date d’anniversaire de son embauche, d’une augmentation de son salaire mensuel égale à 1 % du salaire minimum du coefficient 295 fixé par la CCNTA-PS, dans la limite de vingt ans ou de 20 % d’augmentation.

3.4. Supplément familial

La rémunération des personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé et ayant des enfants à charge est majorée d’un supplément familial.

Ce supplément familial est égal à 1,8 %, par enfant, du salaire minimum du coefficient 295 fixé par la CCNTA-PS.

Seuls les personnels travaillant à temps complet ou à temps partiel, à condition que ce temps partiel soit au moins égal à la moitié du temps de travail d’un temps complet, peuvent bénéficier de ce supplément familial.

Ce supplément familial n’est versé qu’à la condition que le conjoint du personnel de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé ne perçoive pas déjà un avantage équivalent.

Ce supplément familial est exclu de l’assiette de la gratification annuelle visée à l’article 3.7 de l’Accord d’Etablissement.

L’âge limite des enfants à charge permettant de bénéficier de ce supplément familial est fixé à 22 ans.

Cette mesure relative au supplément familial est applicable uniquement aux personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé embauchés avant l’entrée en vigueur de l’Accord d’Etablissement.

3.5. Titres-restaurant

Tout personnel de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé bénéficie de titres-restaurant.

La prise en charge financière de ces titres-restaurant est établie comme suit :

• 60 % de la valeur est à la charge du Syndicat Mixte ;

• 40 % de la valeur est à la charge du personnel.

La valeur faciale des titres-restaurant est fixée à 8,50 euros. Le montant de la valeur faciale des titres-restaurant est étudié et négocié annuellement.

Seuls les jours de présence effective (vacation minimale de 6 heures) du personnel de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé ouvrent droit à l’attribution de titres-restaurant. Il n’est donc pas attribué de titres-restaurant aux personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire lors de leurs absences.

3.6. Indemnité de panier

Tout personnel de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé bénéficie d’une indemnité de panier.

Les personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire bénéficient d’une indemnité de panier, dont le montant est déterminé par la CCNTA-PS, lorsqu’ils effectuent au moins 3 heures 45 minutes de travail durant la période comprise entre 18 heures et 6 heures.

Cet avantage ne peut pas se cumuler avec l’obtention d’un titre-restaurant.

3.7. Gratification annuelle

Les personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé bénéficient d’une gratification annuelle conformément à l’article 36 de la CCNTA-PS.

Cette gratification annuelle correspond à une prime de 13^ème mois dont le montant est calculé sur la base d’1/12^ème des rémunérations brutes perçues au cours de l’année. Toutes les périodes d’absence du personnel indemnisées par l’employeur sont prises en compte dans le calcul de la gratification annuelle.

Cette gratification annuelle est versée selon les modalités suivantes :

• un acompte de 500 euros est versé sur la paie du mois de novembre ;

• le solde de la gratification annuelle est versé sur la paie du mois de décembre.

3.8. Indemnité de servitude et frais de transport

Les personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé bénéficient d’une indemnité de servitude conformément à l’article 37 de la CCNTA-PS.

Les personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire, qui, pour les besoins du service, sont contraints de se déplacer en dehors des heures où ils pourraient utiliser les transports en commun, sont ainsi indemnisés des frais qu’ils sont ainsi amenés à engager.

Les catégories de personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire concernées par cette indemnité de servitude sont déterminées en considération de la compatibilité de leurs horaires de travail et des horaires des transports en commun. L’indemnité est versée mensuellement sous forme d’un forfait de 45,60 euros. Les dispositions du présent alinéa ne se cumulent pas avec les dispositions relatives à l’indemnisation kilométrique prévues au titre des mesures de rappel visées à l’article 3.15 de l’Accord d’Etablissement.

S’agissant des frais de transport, le Syndicat Mixte rembourse une fraction des titres d’abonnement de transports en commun souscrits par les personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire pour leurs déplacements domicile - lieu de travail. La prise en charge porte sur 50 % du prix des titres d’abonnement (tarifs de 2^ème classe). Cette prise en charge est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres d’abonnement. Ce titre d’abonnement doit permettre d’identifier le titulaire et être conforme aux règles de validité définies par l’opérateur de transports en commun. Le remboursement interviendra au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres d’abonnement dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement sur la période d’utilisation.

3.9. Entretien des tenues de travail obligatoires

Le Syndicat Mixte prend en charge les frais d’entretien des tenues de travail ou des uniformes dont le port est obligatoire au sein de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire.

3.10. Médaille du travail

Il est attribué, à chaque personnel de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé et ayant acquis, conformément à la règlementation en vigueur, l’ancienneté requise pour l’attribution d’une médaille du travail, dont au moins 10 années au service de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire, une allocation égale à un demi mois de salaire calculé sur la base du salaire du mois au cours duquel la médaille du travail lui est décernée.

Si l’ancienneté au service de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire est inférieure à 10 années, le montant de l’allocation visée à l’alinéa précédent est réduit proportionnellement au temps restant à courir jusqu’à ce plancher de 10 années.

3.11. Indemnité de départ en retraite

Les personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé bénéficient d’une indemnité lors de leur départ à la retraite.

Cette indemnité correspond à 1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite des plafonds suivants :

• plafond de 6 mois de salaire pour le personnel cadre ;

• plafond de 5 mois de salaire pour le personnel agent d’encadrement et technicien ;

• plafond de 4 mois de salaire pour le personnel employé.

3.12. Travail de nuit - dimanche et jours fériés

Les heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures sont majorées à 50 %.

Les heures de travail effectuées le dimanche ou les jours fériés, à l’exception du 1^er mai, et prévues par l’horaire de travail bénéficient d’une majoration de 100 %.

Les heures de travail effectuées le 1^er mai et prévues par l’horaire de travail bénéficient d’une majoration de 200 %.

Les majorations visées ci-avant s’ajoutent aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires et sont calculées sur le même salaire de base que ces dernières.

3.13. Indemnités de licenciement

Un personnel de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé à durée indéterminée qui, sauf cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu’il compte au moins un an d’ancienneté de service ininterrompu à l’Aéroport de Saint-Etienne Loire a droit une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :

Par tranche d’ancienneté	Cadre	Agents d’encadrement, techniciens, ouvriers et employés
De 0 à 2 ans	1/5 de mois	1/5 de mois	Par année de présence à compter de la date d’embauche
De 2 à 5 ans	2/5 de mois	2/5 de mois	Par année de présence au-delà de 2 ans
De 5 à 10 ans	3/5 mois	3/5 mois	Par année de présence au-delà de 5 ans
De 10 à 15 ans	4/5 de mois	4/5 de mois	Par année de présence au-delà de 10 ans
De 15 à 20 ans	1 mois	1 mois	Par année de présence au-delà de 15 ans
Au-delà de 20 ans	1 mois	1 mois	Par année de présence au-delà de 20 ans

L’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de salaire.

3.14. Durée du travail

Les personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé, y compris ceux à temps partiel, bénéficient des dispositions suivantes concernant la durée du travail.

La répartition du temps de travail est organisée sur une période de 4 semaines afin de permettre l’adaptation du rythme de travail des personnels à celui de l’activité de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire.

La durée moyenne de travail pour un personnel à temps plein est, sur la période de 4 semaines précitée, de 35 heures.

Le temps de travail effectif s’entend comme du temps pendant lequel le personnel est à la disposition du Syndicat Mixte et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

La semaine civile s’entend du lundi 0h00 au dimanche 23h59.

La durée maximale quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures de travail effectif. Toutefois, en cas de force majeure ou d’événement non prévisible, cette durée peut être portée à 12 heures pour les personnels qui se sont déclarés volontaires.

La journée de travail s’effectue en deux périodes maximum.

La durée maximale hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine, ni 44 heures de moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Tout personnel de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

Toutefois, compte tenu de la spécificité de l’activité de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire, la durée de repos quotidien peut, par dérogation, être réduite à 9 heures. Dans cette hypothèse dérogatoire, le personnel bénéficiera de périodes de repos équivalentes, à savoir :

• soit 2 heures de repos supplémentaires la journée suivante ;

• soit en cas de cumul, une demi-journée de récupération à prendre dans les deux mois.

Tout personnel doit bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures de repos quotidien). L’intervalle entre 2 repos hebdomadaires est de 6 jours.

Chaque personnel doit bénéficier de 48 heures de repos consécutives dont un dimanche au moins deux fois par mois.

En application de l’Accord d’Etablissement, les heures supplémentaires constituent les heures effectuées :

• au-delà de 39 heures par semaine.

• au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires calculée sur la période de 4 semaines visée ci-avant, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures déjà comptabilisées.

• En cas d’arrivée ou de départ au cours de la période de 4 semaines visée ci-avant, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires.

Pour les semaines où la durée de travail est inférieure à 35 heures, le salaire est maintenu sur la base de 35 heures hebdomadaires.

3.15. Mesures de rappel

Le régime des mesures de rappel est instauré en vue d’assurer la continuité du service de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire en dehors des horaires planifiés.

a) Principe

Chaque semaine et weekend, une équipe sera chargée d’assurer l’assistance des avions prévus hors planning. La demande d’intervention doit être transmise au personnel concerné au plus tard lors de sa dernière vacation. Aucun rappel à domicile ne peut être demandé dans la mesure où il ne s’agit pas d’un régime d’astreinte. Un roulement doit donc être organisé.

b) Intervention

Les rappels effectués conformément au paragraphe précédent sont rémunérés sur la base du forfait de 3 heures majorées prévu à cet effet. Les frais kilométriques engagés (domicile / Aéroport de Saint-Etienne Loire : aller et retour) dans le cadre de ces mesures de rappel sont remboursés sur présentation de note de frais, conformément au barème applicable au sein du Syndicat Mixte.

c) Compensation

Les 3 heures de rappel effectuées sont assimilées à du temps de travail et s’ajoutent au nombre d’heures travaillées.

L’équipe chargée de réaliser les rappels de la semaine bénéficie d’un repos compensateur équivalent au forfait 2 heures majorées ou aux heures travaillées majorées si celles-ci dépassent 2 heures.

Ce repos devra être pris dans les jours qui suivent le rappel ou jusqu’à équivalence maximum d’une journée de 7 heures pour un temps plein (et au prorata temporis pour un temps partiel). Il pourra exceptionnellement être dérogé à cette règle en cas de nécessité de service ou sur accord préalable de la direction de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire.

Une compensation de 3,3 % du salaire minimum du coefficient 295 fixé par la CCNTA-PS sera attribuée pour toute intervention ne respectant pas le délai de prévenance de 24 heures.

3.16. Congés payés

Les personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé bénéficient de 2.5 jours ouvrables de congés par mois de présence, soit 30 jours par an. Le nombre de jours de congés est porté à 31 jours ouvrés par an après 5 ans d’ancienneté, à 32 jours ouvrés par an après 10 ans d’ancienneté et à 33 jours ouvrés par an après 20 ans d’ancienneté.

Pour l’appréciation de la durée de présence, sont comprises, outre les périodes assimilées par la réglementation à du travail effectif, la maladie indemnisée conformément aux dispositions de l’article 26 de la CCNTA-PS, les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l’intéressé, les absences exceptionnelles de courte durée autorisées par le Syndicat Mixte.

En raison de la nécessaire continuité des services du transport aérien, le Syndicat Mixte peut étendre la période des congés payés sur l’année entière. En conséquence, les droits de congés annuels sont majorés comme suit pour les congés pris durant la période comprise entre le 1^er novembre et le 30 avril :

• 1 jour ouvrable pour 3 à 5 jours de congé pris au cours de cette période ;

• 2 jours ouvrables pour 6 à 11 jours de congé pris au cours de cette période ;

• 3 jours ouvrables pour 12 jours de congé pris au cours de cette période.

L’ordre des départs en congé est fixé en considération des nécessités du service de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire, des situations familiales et de l’ancienneté.

Par ailleurs, 2,5 jours ouvrables de congés payés supplémentaires sont attribués chaque année au titre de l’assiduité. Afin d’apprécier cette assiduité, il est pris en compte toute absence même justifiée sur la période de référence comprise entre le 1^er juin et le 31 mai.

3.17. Congés exceptionnels pour évènements de famille

Les dispositions de l’article 30 de la CCNTA-PS relatives aux congés exceptionnels pour évènements de famille sont applicables de plein droit aux personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé.

Il est précisé que les dispositions de l’article 30 de la CCNTA-PS relatives au mariage sont également applicables en cas de pacte civil de solidarité (PACS).

3.18. Congés sans rémunération

Les personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé peuvent bénéficier d’un congé sans rémunération pour convenances personnelles. L’attribution de ce congé appartient au Syndicat Mixte. Le personnel concerné doit présenter sa demande par la voie hiérarchique en produisant toutes justifications utiles à l’appui de sa demande.

Les personnels peuvent bénéficier d’un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les personnels peuvent aussi bénéficier d’un congé sabbatique dans les conditions prévues par le Code du travail.

Lorsque la durée du congé est inférieure ou égale à 12 mois, le personnel est réintégré à l’issue de son congé dans l’emploi qu’il occupait précédemment.

Lorsque la durée du congé est supérieure à 12 mois, le personnel est réintégré à l’issue de son congé soit dans l’emploi qu’il occupait précédemment, soit dans un emploi de qualification comparable.

Dans tous les cas, le personnel réintégré perçoit une rémunération égale à son ancienne rémunération majorée des augmentations générales bénéficiant à tous les personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire.

3.19. Congés de formation

Les personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé bénéficient du droit à congé de formation économique, sociale et syndicale dans les conditions prévues par le Code du travail.

Pendant ces jours de congé de formation, les personnels bénéficient du maintien de leur rémunération.

3.20. Maladies et accidents survenus à raison du service

Les personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé bénéficient, en cas d’incapacité totale de travail, des compléments d‘indemnité prévus par la réglementation en vigueur, à concurrence de la rémunération mensuelle nette. Ces compléments d’indemnité continueront d’être versés pendant toute la durée de l’arrêt de travail si celui-ci est dû à un accident ou une maladie survenu à raison du service.

3.21. Maladie

Un an après leur date d’embauche à l’Aéroport de Saint-Etienne Loire, les personnels, en cas de maladie ou d’accident dûment constaté par certificat médical et le cas échéant contre-visite, continueront de recevoir leurs salaires effectifs normaux en considération du dernier mois complet d’activité, à l’exclusion de toutes primes, sur la base des éléments suivants :

Ancienneté	Durée d’indemnisation
De 1 à 5 ans	3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement
De 5 à 10 ans	4 mois à plein traitement et 4 mois à demi-traitement
De 10 à 15 ans	5 mois à plein traitement et 5 mois à demi-traitement
Plus de 15 ans	6 mois à plein traitement et 6 mois à demi-traitement

Ces indemnités sont réduites de la valeur des indemnités journalières perçues par l’intéressé soit au titre de la sécurité sociale pendant toute la durée de l’indemnisation, soit au titre des régimes de prévoyance pendant la période d’indemnisation à plein traitement (la retenue des prestations perçues à ce titre pour la période d’indemnisation à demi-traitement est limitée à la part correspondant aux versements patronaux).

Si plusieurs congés de maladie séparés par une reprise effective du travail interviennent au cours d’une même année civile, la durée d’indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes visées ci-avant.

Au cours de cette même année civile, la fréquence des absences admises sans retenue des 3 premiers jours est la suivante :

Cadre	Agent	Ouvrier	Ancienneté
1 absence	Moins de 2 ans
2 absences	2 à 5 ans
3 absences	Plus de 5 ans

Dans l’hypothèse où un personnel ayant donné sa démission tombe malade au cours de l’exécution de la période de préavis, l’indemnisation pour maladie sera attribuée dans les conditions définies ci-avant au présent article. Cette indemnisation cessera à l’expiration de la période de préavis mettant fin au contrat.

3.22. Longue Maladie

Le Syndicat Mixte assurera, pendant une durée maximale de 3 ans, au profit du personnel de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire atteint de l’une des affections visées au 3° de l’article L.160-14 du Code de la sécurité sociale, le versement de la rémunération mensuelle nette de base, déduction faite des prestations versées à l’intéressé par les organismes sociaux.

3.23. Prévoyance et Mutuelle

Les modalités de la participation financière du Syndicat Mixte au financement du régime de prévoyance « décès - incapacité - invalidité - infirmité » et du régime de prévoyance « frais de santé », au bénéfice des personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé, sont précisées au travers de deux délibérations du Syndicat Mixte jointes en annexe à l’Accord d’Etablissement.

Les décisions unilatérales adoptées à cet effet par la Chambre de Commerce et d’Industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne et relatives aux deux régimes de prévoyance précités ne sont plus applicables.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET

L’Accord d’Etablissement est conclu pour une durée indéterminée.

L’Accord d’Etablissement prend effet à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.

ARTICLE 5 : REVISION

L’Accord d’Etablissement peut faire l’objet d’une demande de révision sur demande de chacune des Parties.

La Partie qui formule une demande de révision de l’Accord d’Etablissement adresse sa demande à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception et indique le ou les points de l’Accord d’Etablissement sur lesquels elle souhaite engager les discussions pour une éventuelle révision.

Une réunion de négociation sur cette demande de révision devra être organisée entre les Parties dans un délai de deux mois maximum suivant la réception de la demande de révision formulée dans les conditions visées ci-avant.

Dans l’hypothèse où les négociations entre les Parties sur la demande de révision aboutissent, un avenant à l’Accord de l’Etablissement sera conclu.

ARTICLE 6 : DENONCIATION

L’Accord d’Etablissement peut être dénoncé par chacune des Parties sur notification écrite adressée à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

La dénonciation de l’Accord d’Etablissement prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Pendant ce préavis de 3 mois, les Parties conviennent de se réunir afin de négocier un éventuel nouvel accord d’établissement.

La dénonciation de l’Accord d’Etablissement fera l’objet des modalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Fait à Saint Etienne, le

Pour le Syndicat Mixte Pour le personnel de droit privé

Le Président