Accord d'entreprise "Accord instituant un compte épargne-temps pour les salariés de droit privé de l'aéroport de Saint Etienne Loire" chez SYNDICAT MIXTE DE L AEROPORT DE SAINT ETIENNE LOIRE (REGIE D'EXPLOITATION AEROPORT SAINT-ETIENNE LOIRE)

Accord instituant un compte épargne-temps pour les salariées de droit privé de l’aéroport de Saint Etienne Loire

Entre les soussignés,

Le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire, pour la Régie d’Exploitation de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire,

Dont le siège se situe 2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT ETIENNE cedex 1,

Représenté par Monsieur Gaël PERDRIAU, agissant en qualité de Président, dûment autorisé à signer le présent accord d’établissement,

Désignée ci-après « le Syndicat Mixte »,

Et

Les personnels disposant d’un contrat de droit privé

Préambule

Depuis le 1^er janvier 2021, l’exploitation de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire est assurée, en lieu et place de la Chambre de Commerce et d’Industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne, par la Régie d’Exploitation de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire créée par le Syndicat Mixte par une délibération n° 20-02 en date du 27 janvier 2020.

Dans ce cadre, le Syndicat Mixte a notamment repris, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les personnels de l’Aéroport de Saint-Etienne Loire disposant d’un contrat de droit privé.

Ces personnels bénéficient, depuis le 1^er avril 2021, d’un accord d’établissement conclu avec le Syndicat Mixte qui a pour objet de prévoir les modalités d’application à ces personnels de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (ci-après « la CCNTA-PS ») ainsi que des mesures d’accompagnement.

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise au profit des personnels de Droit Privé.

Cadre du CET

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Le nombre minimum de jours épargnés pouvant être utilisés sous forme de congés est fixé à 1.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés SMASEL relevant de la CCNTA PS

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée entre le 1^er mai et le 30 juin. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Alimentation du CET

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par

Les jours congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt-quatre, soit quatre semaines (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ;

Les jours de congés de fractionnement ;

Les jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;

Les jours de congés d’assiduité

Les jours de congés d’ancienneté

Article 5 – Plafond

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Gestion et fin du CET

Article 6 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, chaque année, au début de son cycle de congés au moyen de la fiche de demande de congés, renseignée par la direction de l’Aéroport, en lien avec les informations transmises par le prestataire en charge de la gestion des éléments de paie.

Article 7 - Cessation et transfert du compte

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Dispositions finales

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature des 2 parties

Article 10 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Article 11 : Révision

L’Accord peut faire l’objet d’une demande de révision sur demande de chacune des Parties.

La Partie qui formule une demande de révision de l’Accord adresse sa demande à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception et indique-le ou les points de l’Accord sur lesquels elle souhaite engager les discussions pour une éventuelle révision.

Une réunion de négociation sur cette demande de révision devra être organisée entre les Parties dans un délai de deux mois maximums suivant la réception de la demande de révision formulée dans les conditions visées ci-avant.

Dans l’hypothèse où les négociations entre les Parties sur la demande de révision aboutissent, un avenant à l’Accord sera conclu.

article 12 : Dénonciation

L’Accord peut être dénoncé par chacune des Parties sur notification écrite adressée à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

La dénonciation de l’Accord prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

Pendant ce préavis de 3 mois, les Parties conviennent de se réunir afin de négocier un éventuel nouvel accord.

La dénonciation de l’Accord fera l’objet des modalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Fait à Saint Etienne, le