Accord d'entreprise "Un Accord Collectif Organisation du Travail" chez FRAC - FONDS REGIONAL D'ART CONTEMPORAIN BRETAGNE (Siège)

Frac Bretagne

Accord collectif

ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 1 – Objet

Le présent accord fixe les conditions générales de travail et de rémunération des personnels du Frac Bretagne, à compter du 1^er janvier 2021.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur après négociation avec les membres du CSE, vote du Conseil d’administration du Frac Bretagne puis dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il est valable pour une durée de 5 ans une fois son dépôt effectué et sera modifiable par voie d’avenant après négociation entre les parties signataires.

Ses dispositions ne peuvent avoir un caractère rétroactif.

En cas de dénonciation ou de mise en cause du présent accord, les clauses resteront applicables jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

Article 3 – Contrats de travail

Tous les contrats de travail, à durée déterminée, à durée indéterminée ou temporaires, précisent les mentions suivantes :

• Lieu de travail,

• Nature du contrat,

• Intitulé du poste, catégorie d’emploi, descriptif,

• Date et heure du début de contrat,

• Durée du travail,

• Durée de la période d’essai,

• Durée des délais de préavis en cas de rupture,

• Mention de la grille salariale de rattachement (hors contrats temporaires),

• Nom et adresse de la caisse de retraite,

• Nombre de jours de congés payés et de RTT le cas échéant,

• Travail en journée continue le cas échéant.

Pour les Contrats à Durée Déterminée, il est ajouté

• Date de recrutement et terme du contrat,

• Motif du recours au CDD,

• Modalités de renouvellement,

• Attribution de l’indemnité de précarité.

Le présent accord ainsi que la fiche de poste du/de la salariée et le règlement intérieur de l’établissement seront joints au premier contrat de travail.

Le contrat de travail devra être signé par les deux parties, avant la date d’embauche.

Article 4 – Rémunérations

Les rémunérations de l’ensemble des personnels recrutés par le Frac Bretagne (hors contrats temporaires) sont basées sur la grille salariale des emplois autres qu’artistiques du Syndeac.
Sur cette base, la direction du Frac Bretagne établit chaque début d’année civile la grille des salaires réévalués en fonction des préconisations du Syndeac a minima ou à défaut des siennes propres.

Les contrats de travail et fiches de paie doivent mentionner l’affiliation des salarié.e.s à un groupe et un échelon de la grille du Syndeac. Cette affiliation, en fonction des réévaluations effectuées, ne correspond pas nécessairement au montant brut de la grille.

Chaque évolution salariale fait l’objet d’un entretien annuel ou d’une négociation avec la direction du Frac et d’un avenant au contrat de travail.

Chaque salarié.e a droit à :

• Un ticket restaurant par jour travaillé (intégrant la plage horaire du midi), dont le montant de base à 6,50 € pourra être régulièrement renégocié par le CSE.

• La prise en charge de la moitié de ses frais de déplacement en transport en commun.

• Une « indemnité enfants à charge » dont les montants suivants pourront être renégociés par le CSE :

2 enfants : 77 € bruts/mois, à partir du mois de naissance du deuxième enfant et jusqu’à ses 19 ans révolus.

3 enfants : 152 € bruts/mois, à partir du mois de naissance du troisième enfant et jusqu’à ses 19 ans révolus.

• Une indemnité unique de restauration d’un montant équivalent au ticket restaurant (base 6,50 €) pour les heures de travail effectuées entre 19h et minuit.

• Un forfait mobilités durables selon les conditions de la dernière délibération en vigueur.

• Une prime de fin d’année, au prorata du temps de travail effectué dans l’année, pour les personnels présents au 31/12 de l’année en cours et depuis au moins six mois, sur un montant basé sur celui du Syndeac ou à défaut décidé par la direction.

• L’accès à une carte Icom, dans la limite des cartes disponibles, afin d’accéder dans des conditions privilégiées aux institutions muséales et patrimoniales.

Des téléphones portables pourront être mis à disposition de certain.e.s salarié.e.s dans le cadre de leurs missions.

Article 5 - Période d’essai

Pour les Contrats à Durée Indéterminée (CDI), la période d’essai est ainsi fixée

• un mois pour les groupes 7 à 9 du Syndeac.

• deux mois pour les groupes 5 à 6 du Syndeac.

• trois mois pour les groupes 1 à 4 du Syndeac.

La durée de la période d’essai est renouvelable une fois dans les mêmes conditions de durée.

Pour les Contrats à Durée Déterminée (CDD),

• un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois.

• un jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois.

La durée de la période d’essai n’est pas renouvelable.

Les contrats de travail temporaires régulièrement renouvelés pour les besoins de montage d’expositions à la régie des œuvres ne comprendront pas de période d’essai.

Pendant ou à l'issue de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou le/la salarié.e.

L'employeur doit motiver sa décision et respecter un délai de prévenance du/de la salarié.e avant la rupture effective du contrat :

• 24 heures à l'avance en deçà de 8 jours de présence dans l'établissement,

• 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence,

• 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence,

• 1 mois à l'avance au-delà de 3 mois de présence.

Le/la salarié.e qui souhaite mettre fin à son contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, doit en avertir son employeur :

• 24 heures à l’avance en cas de présence inférieure à 8 jours,

• au moins 48 heures à l'avance au-delà de 8 jours.

Article 6 - Horaires de travail

La durée annuelle du travail pour un temps plein est fixée à 1 607 heures, journée de solidarité incluse.

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le/la salarié.e est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

La durée quotidienne du travail effectif ne peut dépasser 10 heures (12 heures si nécessité justifiée).

Le temps de repos quotidien est d’au moins 11 heures consécutives.

Les horaires de travail s’échelonnent de 8h00 à 19h00 du lundi au dimanche.

Chaque jour de travail effectué un dimanche ou un jour férié donne lieu à une compensation de 5 € bruts supplémentaires par heure effectuée.

Les heures supplémentaires sont majorées à 100% après 22h.

La période de référence des heures supplémentaires est fixée du 1^er janvier au 31 décembre.

La majoration des heures effectuées est calculée au 31 décembre sur le solde d’heures pour chaque salarié.e.

Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu à récupération avec une majoration de 25% pour les 80 premières heures supplémentaires et de 50 % au-delà, dans la limite maximale de 200 heures supplémentaires annuelles.

Au terme d’un contrat à durée déterminée, les heures excédentaires sont comptabilisées en heures supplémentaires ouvrant droit à leur rémunération avec une majoration de 25% pour les 80 premières heures supplémentaires et de 50 % au-delà.

Le solde d’heures individuel majoré au 31 décembre est à prendre avant le 30 avril de l’année N+1 et ne peut faire l’objet d’un cumul de plus de 3 jours consécutifs posés.

6 – 1 – Cycle général (direction, administration, service technique, régie et diffusion de la collection, chargé.e.s de projets, communication, documentation)

La plage de travail est fixée du lundi au vendredi de 9h00 à 18h15.

Chaque salarié.e dispose d’une heure minimum de pause à l’heure du déjeuner.

Les horaires et jours de travail peuvent être modifiés notamment en raison de :

• Visites accompagnées

• Evénements divers et soirées privées

• Montages et démontages d’exposition

• Transports d’œuvres

• Vernissages

• Missions extérieures

• Formations organisées par le Frac

La durée de référence du travail effectif est fixée à 39 heures par semaine, compensée par 20 jours de RTT annuels.

L’équipe bénéficie d’une souplesse d’organisation de son temps de travail en accord avec l’employeur. Les heures effectuées au-delà de la journée de travail font l’objet d’un aménagement du temps de travail dans les 7 jours. En cas d’empêchement avéré, les heures en sus sont qualifiées d’heures supplémentaires et ouvriront les droits afférents à cette catégorie au 31 décembre de l’année en cours.

Chaque jour de travail effectué un dimanche ou un jour férié est majoré à 50%.

Les cadres dirigeants sont libres d’aménager leurs horaires et ne sont pas susceptibles de prétendre à des heures supplémentaires.

6 - 2 – Cycle particulier de l’équipe des chargé.e.s des publics

L’équipe des chargé.e.s des publics travaille du lundi au dimanche, sur une plage allant de 9h00 à 19h15, selon un planning établi au moins un mois à l’avance.

Les horaires et jours de travail peuvent être modifiés notamment en raison de :

• Evénements divers et soirées privées

• Vernissages

• Formations

• Fermeture des expositions

La durée de référence du travail effectif est fixée à 39 heures par semaine.

La durée hebdomadaire du travail peut être répartie de façon inégale entre les jours de travail de la semaine, dans un maximum de six journées consécutives (48 heures au maximum sur une semaine dans le mois) mais elle permet d’assurer à chaque salarié.e au minimum un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

En période de fermeture des expositions, l’équipe des chargé.e.s des publics relève des horaires du cycle général.

En journée continue, les temps de pause, de 30 minutes entre 12h et 15h et de 15 minutes entre 15h et 19h, sont comptabilisés dans le temps de travail.

Les heures effectuées par l’équipe des chargé.e.s des publics sont annualisées. Les heures éventuellement effectuées après 19h15 sont comptabilisées dans le temps de travail effectif, ainsi que les dimanches et jours fériés en raison de l’ouverture du Frac au public et sont compensées par des temps de repos dans le mois.

Article 7 – Modalités d’absences

Toute demande d’autorisation d’absence est soumise à l’avis du responsable hiérarchique par écrit au moins 5 jours à l’avance, sauf situation imprévue.

Les salarié.e.s doivent se concerter, par pôle de travail, afin de s’assurer qu’ils sont en nombre suffisant pour assurer la continuité de leur service et les engagements pris.

Les salarié.e.s ne peuvent être absent.e.s du service plus de 31 jours consécutifs.

11 fêtes légales sont considérées comme jours fériés : 1^er janvier, lundi de Pâques, 1^er mai, 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre, 25 décembre.

7 - 1 – Congés annuels et RTT

Pour les salarié.e.s à temps plein travaillant 39 heures par semaine, les droits à congés et RTT sont respectivement de 30 et 20 jours par an.

Temps de travail	Droit à congés	Droit à RTT
39h	30	20
31h	24	16
29h15	22,5	15
24h	18,5	12,5
19h30	12,5	10

Les RTT sont à prendre entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Les congés annuels sont à prendre sur la même période, avec un report possible, dans la limite de 7 jours maximum à temps plein, jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Les RTT doivent être prises tous les 3 mois à hauteur de :

- 5 jours pour les salarié.e.s à 39 heures.

- 4 jours pour les salarié.e.s à 31 heures.

- 4 jours (3 jours la dernière période) pour les salarié.e.s à 29h15.

- 3 jours (3,5 jours la dernière période) pour les salarié.e.s à 24 heures.

- 2,5 jours pour les salarié.e.s à 19h30.

Temps de travail	Janvier-mars	Avril-juin	Juillet-septembre	Octobre-novembre	Total
39h	5	5	5	5	20
31h	4	4	4	4	16
29h15	4	4	4	3	15
24h	3	3	3	3,5	12,5
19h30	2,5	2,5	2,5	2,5	10

Ces jours ne peuvent être reportés sur la période suivante qu’en cas d’impossibilité imposée ou validée par la direction ou d’absence longue.

En revanche, les RTT ne s’acquièrent pas pendant les périodes d’arrêt de travail.

7 - 2 - Congés exceptionnels (sur présentation de justificatifs)

Ces jours de congés sont rémunérés comme temps de travail.

• Mariage ou Pacs : 4 jours ouvrables

• Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables

• Congé paternité : 11 jours calendaires à prendre dans les 4 mois de naissance ou d’adoption

• Mariage ou Pacs d’un enfant : 1 jour ouvrable

• Décès conjoint ou concubin, père, mère, frère, sœur : 5 jours ouvrables

• Décès beaux-parents : 3 jours ouvrables

• Décès grands-parents, beaux-frères, belles-sœurs : 1 jour ouvrable

• Décès enfant : 7 jours ouvrés (enfant âgé de moins de 25 ans, enfant lui-même parent, personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du/de la salariée) + congé de deuil : 8 jours ouvrables, cumulables ou fractionnés, dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

• Annonce du handicap d’un enfant : 2 jours ouvrables

• Maladie enfant : 12 jours/an/salarié (enfants de moins de 16 ans, enfants handicapés)

• Hospitalisation conjoint, enfant, parents : 3 jours ouvrables

• Déménagement : 1 jour

Une réduction des horaires de travail est accordée à partir du début du 4^ème mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour. Le cumul de ces heures n’est pas possible.

7 - 3 - Congés maladie

Toute absence pour raison de maladie ou consécutive à un accident du travail donne lieu à la production d’un justificatif (arrêt de travail ou certificat médical), dans les 48 heures suivants le début de l’arrêt de travail. Le salaire est maintenu hors la journée de carence.

Article 8 – Organisation du télétravail

Considérant que le télétravail est de nature à favoriser le développement durable, la productivité des équipes et la conciliation vie privée-vie professionnelle, les salarié.e.s ont la possibilité de travailler à domicile pour certaines missions et selon certaines conditions.

Ils bénéficient alors des mêmes droits et ont les mêmes obligations qu’en situation de travail en présentiel.

Définition du télétravail

Sous réserve de l’acceptation conjointe de l’employeur et du/de la salarié.e, le télétravail vise à gagner en efficacité en permettant au/à la salarié.e de s’isoler dans un cadre de travail plus calme et plus propice en conséquence à la réalisation de certaines tâches.

Le télétravail doit garantir la continuité du service public et de ne pas nuire au bon fonctionnement de l’établissement. Il n’est pas assimilable à une journée de garde d’enfant ou à une veille sur ses courriers électroniques et doit constituer un temps de travail au même titre qu’au sein du Frac.

Faute de respect des présentes dispositions, le travail effectué à domicile ne sera pas qualifié de télétravail mais en congé ou RTT.

Missions

A titre d’exemples et de façon prioritaire mais non exhaustive, les missions concernées sont :

. Administration : conventions de partenariat, veille juridique, rédaction de notes et délibérations, plannings, bilans.

. Régie technique : rédaction des appels d’offres.

. Régie de la collection : rédaction des notices.

. Gestion et diffusions de la collection : notices des œuvres.

. Service des publics : documents pour le public, conventions de partenariat, recherches artistes et expositions, préparation de médiations, bilans, préparation de formations.

. Communication : actualisation du site Internet.

. Documentation : traitement de la photothèque.

Tout service peut prétendre au télétravail sous réserve de ne pas devoir accueillir du public ou assurer une permanence ou répondre à une quelconque obligation de présence sur site.

Modalités de validation

Comme pour toute absence, la demande doit être validée par le ou la responsable de service direct puis la direction.

La demande doit être adressée par le/la salarié.e à l’employeur au moins une semaine à l’avance. Dans ce délai, en fonction des autres demandes, l’employeur est en droit de refuser la période de télétravail sollicitée et d’en demander le report à une date ultérieure.

Modalités d’organisation

Chaque salarié.e peut bénéficier de ce droit en moyenne 4 journées par mois (potentiellement scindée en deux) dans la limite de 48 jours par an. En cas de pandémie, un régime de télétravail plus important voire total pourra être mis en place.

A cette fin, le télétravail doit être organisé en amont de façon à ce que plus de trois salarié.e.s ne soient pas en télétravail le même jour, sauf cas particuliers de type épisodes de pollution, grève des transports, épidémie ou fermeture du Frac pour maintenance générale.

Les plages de travail sont identiques à celles définies au sein de l’établissement.

Obligations

Le ou la salarié.e doit fournir une attestation de son assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail à son domicile.

Les accidents imputables au travail et survenus au domicile du/de la télétravailleur.euse pendant les heures de travail seront reconnus comme des accidents de travail. Les accidents de trajet ne seront reconnus que si le ou la télétravailleur.euse doit effectuer un déplacement professionnel pendant sa période de télétravail.

Le ou la salarié.e doit fournir son numéro de téléphone, être joignable et répondre au téléphone en cas d’appel de son employeur, entendu que l’objectif étant de travailler au calme sur des travaux nécessitant de la concentration, l’employeur ne doit appeler qu’en cas de réel besoin.

Son numéro de téléphone n’est communiqué qu’avec son accord.

Le ou la salarié.e doit être en mesure de justifier chaque télétravail par la production des éléments objets de la demande de télétravail.

Le ou la salarié.e doit prévoir un espace de travail adapté (ergonomie suffisante, absence de nuisances sonores, connexion Internet haut débit, détecteurs de fumée).

Moyens

L’employeur n’est pas tenu de fournir le matériel nécessaire et ne prend pas en charge les frais de télécommunications ou d’abonnement Internet.

Le ou la salarié.e peut emprunter au besoin, sous réserve de disponibilité, un outil informatique à même de lui permettre de réaliser sa mission.

Article 9 – Conditions des déplacements professionnels

Personnel concerné

Chaque membre de l’équipe, y compris les contrats courts, peut prétendre au remboursement de ses frais de déplacements dans le cadre de ses missions.

Les barèmes s’appliquent également aux membres du Conseil d’administration et du Comité technique d’acquisition.

Autorisation de déplacements

Tout déplacement professionnel doit au préalable faire l’objet d’un ordre de mission ponctuel ou permanent (sur une année maximum) signé de la direction. L’ordre de mission permanent ne dispense pas d’une demande d’autorisation de chaque déplacement.

Modalités de remboursements des frais

Les barèmes de remboursement sont votés en Conseil d’administration.

Un état de frais est à compléter par le/la salarié.e au terme de son déplacement.

Les frais sont remboursés au réel plafonné, selon les montants votés, sur production des justificatifs de paiement.

Une avance à hauteur de 75% peut être consentie sur le total des frais estimés. Les frais avancés par le/la salarié.e et excédant le montant de l’avance consentie sont remboursés par un mandat de régularisation sur production de l'état de frais et des justificatifs. Si l’avance consentie excède le montant total des dépenses, le/la salarié doit rembourser la différence, dès réception d'un titre.

Trajets

Pour limiter l’impact environnemental des déplacements professionnels, les transports en commun, le recours au vélo à disposition au Frac ou le covoiturage sont à privilégier.

Transports en commun

Dans la mesure du possible, les déplacements en transports en commun sont à privilégier à ceux en véhicules.

Les trajets en train et en avion sont remboursés en seconde classe ou classe économique, à moins que la première classe ou classe affaires soit moins chère au moment de la réservation des billets.

Covoiturage

Les frais de déplacement en covoiturage sont remboursés sur présentation d’un justificatif.

Véhicules

En cas de déplacement professionnel, le/la salarié.est autorisé.e à utiliser le véhicule de service ou son véhicule personnel, sur la base des taux de remboursement kilométrique en vigueur au Frac Bretagne

Les frais de carburant sont couverts par l’indemnité kilométrique en cas d’utilisation du véhicule personnel ou remboursés sur justificatifs en cas d’utilisation du véhicule de service ou de location de véhicules si la carte de paiement du carburant n’a pu être utilisée.

Les temps de pause réglementaires tels que fixés par le Code de la route s’imposent.

Véhicule de service

Le véhicule de service peut être emprunté par l’ensemble des salarié.e.s du Frac, permanents ou non, sous réserve d’en avoir fait la demande préalable et de s’engager à le rendre propre.

Le véhicule de service doit être utilisé en priorité, le recours au véhicule personnel ci-après ne doit être autorisé qu’en l’absence de possibilité d’emprunter un autre mode de transport.

Véhicule personnel

L’utilisation du véhicule personnel est autorisée après accord de l’employeur et sous réserve que l’assureur du/de la salarié.e ait au préalable accepté de le/la couvrir, par une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel, au titre de sa responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels commis à un tiers.

Dans les deux cas, avec l’accord de son employeur, le/la salarié.e peut partir de et/ou rentrer directement à son domicile.

S’il/elle utilise son véhicule personnel, si le trajet est plus court, il/elle sera remboursé.e sur la base d’un trajet depuis le domicile. Si le trajet est plus long en revanche, l’indemnisation sera calculée depuis le lieu de travail.

L’indemnité kilométrique est fixée par l’arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.

Elle pourra être révisée conformément aux arrêtés ultérieurs.

	Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins	d x 0,451	(d x 0,270) + 906	d x 0,315
4 cv	d x 0,518	(d x 0,291) + 1 136	d x 0,349
5 cv	d x 0,543	(d x 0,305) + 1 188	d x 0,364
6 cv	d x 0,568	(d x 0,320) + 1 244	d x 0,382
7 cv et plus	d x 0,595	(d x 0,337) + 1 288	d x 0,401

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Transports d’œuvres

Les transports d’œuvres nécessitent la présence dans le véhicule de deux salarié.e.s du Frac Bretagne.

Lorsque des déplacements de l’équipe du Frac pour des transports d’œuvres dépassent le barème validé de la nuitée, en raison de l’obligation de séjourner dans un hôtel avec parking sécurisé pour les œuvres dans le véhicule, les frais pourront, par dérogation, être remboursés au-dessus des plafonds, sur production des justificatifs de paiement.

Hébergement

Le montant maximal de remboursement est fixé à 70 € la nuitée ou 110 € en région parisienne et hors de France.

Restauration

Le barème d’indemnisation est plafonné à 17,70 € le repas midi ou soir.

Le petit déjeuner est plafonné à 10 €.

Frais de représentation

Le directeur ou la directrice peut prétendre à des frais de représentation lui permettant, pour des réunions et rendez-vous, d’être remboursé.e au-dessus des plafonds, sur justificatifs. Il/elle peut autoriser occasionnellement, par écrit, un membre de son équipe à le/la représenter dans les mêmes conditions de remboursement, pour un déjeuner avec un partenaire, un artiste, un éditeur, un représentant d’une structure culturelle...

Pour ce cas dérogatoire, le remboursement maximal est de 30 € par personne et par repas.

Autres frais

Les frais de stationnement, taxi, péages, transports en commun sont remboursés sur justificatifs.

Les montants pourront être revus à la hausse par délibération du Conseil d’administration.

Article 10 – Astreintes

Pendant une astreinte, le/la salarié.e, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être joignable et de pouvoir intervenir au Frac en moins d’une heure.

Sont concernés par l’astreinte les cadres de l’établissement selon un planning établi un mois à l’avance. L’astreinte n’est pas rémunérée mais ouvre droit à récupération du temps de déplacement et d’intervention le cas échéant.

Article 11 – Procédure de licenciement et de démission

11-1- Licenciement

• Ancienneté inférieure à 6 mois : Préavis de deux semaines,

• Ancienneté de 6 mois à 2 ans : Préavis d’un mois,

• Ancienneté de plus de 2 ans : Préavis de deux mois.

Pendant cette période, le ou la salarié.e a le droit de chercher un autre emploi en s'absentant deux heures par jour de son lieu de travail.

La direction s’engage à faire tout son possible pour raccourcir le préavis si le/la salarié.e a retrouvé un nouvel emploi.

En cas de licenciement pour faute sérieuse ou insuffisance professionnelle, le/la salarié.e a droit à l’indemnité de licenciement et au préavis de licenciement.

En cas de licenciement pour faute grave, le/la salarié.e n’a droit ni à l’indemnité de licenciement ni au préavis de licenciement. Il ou elle conserve néanmoins le droit de percevoir ses congés payés.

11- 2- Démission

Il est impératif que la volonté de démissionner soit clairement établie par écrit.

Le/la salarié.e démissionnaire doit respecter un préavis, sauf dans les cas suivants :

• salariée enceinte,

• salarié souhaitant élever son enfant,

• salarié ayant pris un congé pour création d'entreprise.

La durée du préavis est ainsi fixée :

• 1 mois pour les groupes 7 à 9 du Syndeac,

• 2 mois pour les groupes 5 à 6 agents du Syndeac,

• 3 mois pour les groupes 1 à 4 du Syndeac.

• 15 jours pour les CDD.

La durée pourra être réduite d’un commun accord.

Le/la salarié.e qui démissionne ne touche aucune indemnité au titre de la rupture du contrat, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés s'il quitte l'établissement avant d'avoir bénéficié de la totalité de ses congés.

11-3- Rupture conventionnelle

Dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis à respecter puisque la rupture du contrat de travail se fait d'un commun accord entre le/la salarié.e et l'employeur.

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Article 12 – Comité social et économique

12-1- Effectifs des membres de la délégation du personnel du CSE

Le nombre est de deux membres titulaires et de deux membres suppléant.e.s. Ce nombre sera conservé tant que l’équipe restera à un effectif compris entre 25 et 49.

2. Collège d’électeurs.rices

Le collège d’électeurs.rices est un collège unique qui comprend tous les membres électeurs.rices du personnel.

Les électeurs.rices doivent être âgé.e.s d’au moins 16 ans, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation les frappant d’incapacité électorale, faire partie des effectifs à la date du vote et justifier d’une ancienneté minimum de 3 mois de présence effective, à la date des élections.

12-3 Organisation des scrutins

Les listes de candidat.e.s (titulaires et suppléant.e.s) doivent assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes, dès lors qu’elles comportent plusieurs candidat.e.s.

12-3-1- 1^er tour

Listes

Le premier tour de scrutin est exclusivement réservé aux listes de candidat.e.s présenté.e.s par les organisations syndicales les plus représentatives. Elles sont donc invitées à intervenir pour la mise en place du protocole préélectoral (dates, conditions matérielles du vote, etc) et à présenter leurs candidat.e.s.

Les organisations syndicales représentatives, seules à présenter des candidatures au 1^er tour, communiquent leurs listes de candidat.e.s à partir du jour de l'affichage des listes des salarié.e.s, le dépôt des listes se fait par courrier recommandé, remis en main propre ou par mail contre récépissé.

Propagande électorale

La direction autorise les organisations syndicales représentatives à afficher sur un panneau prévu à cet effet, dans le couloir des bureaux, sa propagande électorale en vue de ce scrutin.

Une réunion est convoquée par l’employeur.

12-3-2- 2^ème tour

Listes

Dans le cas où aucune organisation syndicale ne présente de candidat.e pour le premier tour, il est organisé dans les quinze jours suivants, un deuxième tour de scrutin ouvert également aux listes de candidat.e.s non représenté.e.s par des organisations syndicales.

Sont éligibles les électeurs.rices âgé.e.s de 18 ans au moins, ayant travaillé dans l’établissement depuis au moins une année.

Les personnes souhaitant présenter leur candidature s’inscrivent sur une liste. Une liste distincte est ouverte pour les membres titulaires et pour les membres suppléant.e.s.

Les listes sont affichées 15 jours avant le scrutin.

Propagande électorale

Sur demande, une réunion de l’ensemble de l’équipe peut être organisée, réunion dans laquelle chaque candidat.e. peut librement s’exprimer sur sa candidature.

12-4- Déroulement des scrutins

Il s’agit d’un scrutin à deux tours. Les électeurs.rices votent pour une liste de candidat.e.s ou pour un.e ou plusieurs candidat.e.s pris.es isolément.

Le vote se fait à bulletin secret.

Des bulletins de vote imprimés en nombre suffisant et des enveloppes opaques sont mis à disposition.

Il y a deux urnes fermées et distinctes pour les titulaires et les suppléant.e.s.

Une liste d’émargement est à signer après le vote par chaque participant.e.

Le bureau de vote est composé d’un.e président.e et d’un.e secrétaire.

Dépouillement

Le dépouillement du scrutin, la proclamation des résultats ainsi que l’établissement du procès-verbal des élections sont effectués par le bureau de vote.

Le dépouillement est effectué en public à l’issue de la période de vote.

Les résultats sont affichés le lendemain.

Les enveloppes vides ou contenant plusieurs bulletins ou tout autre bulletin que ceux mis à disposition sont déclarés nuls.

Le dépouillement et la rédaction des procès-verbaux sont obligatoires même en l’absence de quorum.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement :

o   ouvre l’urne,

o   vérifie que le nombre de vote correspond aux émargements,

o   procède au dépouillement,

o   proclame les résultats,

o   dresse et signe le procès-verbal en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire, à savoir :

§  1 pour l’employeur

§  2 pour l’inspection du travail

§  1 pour le CTEP (centre de traitement des élections professionnelles) :

TSA79104

76934 ROUEN cedex 9

§  1 pour les organisations syndicales signataires du protocole

§  1 pour le panneau d’affichage de l’instance concernée par l’élection.

 

Ceci s’applique pour les deux tours.

Les bulletins blancs ou nuls doivent être annexée au PV.

Lorsque le nom d’un.e candidat.e a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce.tte candidat.e. 

Le dépouillement  doit commencer par les sièges des titulaires. Les candidat.e.s sont déclaré.e.s élu.e.s dans l’ordre de présentation de la liste à la règle du quotient et de la plus forte moyenne.

En cas de sur-représentativité d’un sexe sur une liste, le/la candidat.e pourra ne pas être élu.e.

12-5- Modalités d’exercice du mandat

Le CSE comprend l’employeur qui le préside et une délégation du personnel.

L’employeur est représenté par le directeur/la directrice et/ou l’administrateur/l’administratrice.

Les élu.e.s du Comité Social et Economique ont pour missions de :

• faire part à la direction des contestations collectives ou individuelles, quant à l’application du Code du travail, relatives aux salaires, ou encore à toutes dispositions conventionnelles liées à l’établissement,

• promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement et de réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• saisir l'Inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales,

• négocier et conclure les accords d’établissement.

Ils/elles sont élu.e.s pour 4 ans.

Les membres de la délégation du personnel bénéficient d’une délégation de 30 heures par mois, librement réparties.

Une réunion devra être programmée chaque mois à moins d’être annulée/reportée d’un commun accord.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres votants.

Les délégué.e.s suppléants sont invité.e.s aux réunions du CSE en présence des titulaires, sans voix délibérative.

Article 13 – Entretiens

L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans en vue de réaliser un bilan du parcours professionnel du/de la salarié.e tous les 6 ans et de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

Il concerne tou.te.s les salarié.e.s ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Il a exclusivement pour objet les perspectives d’évolution professionnelle des salarié.e.s en termes de qualifications et d’emploi, en lien avec l’obligation de l’employeur d’adapter le/la salarié.e à son poste de travail et de maintenir son employabilité.

Le projet professionnel du/de la salarié.e doit être cohérent avec les besoins de l’établissement. Il/elle doit suivre une action de formation au moins tous les 6 ans et bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle.

L’entretien doit suivre 3 axes :

• le bilan du parcours : les compétences développées, les formations réalisées, les difficultés rencontrées.

• les souhaits de formations, les perspectives d’évolution du/de la salarié.e.

• les souhaits de formations, les perspectives d’évolution de l’employeur.

Le CPF fait partie des éléments à aborder.

L’entretien professionnel doit aussi être mené après une reprise d’activité : au retour d’un congé maternité, parental, d’un arrêt longue maladie ou d’une reprise à temps plein après un temps partiel…

Contrairement à l’évaluation, l’entretien professionnel doit être formalisé par écrit avec copie aux salariés.

L’entretien professionnel est mené tous les deux ans par le/la directeur.rice.

Une évaluation annuelle a lieu tous les ans avec le N+1.

Article 14 – Mutuelle, retraite, prévoyance et maintien de salaire

Mutuelle

Un régime de remboursement des frais médicaux complémentaires à la sécurité sociale est institué au Frac Bretagne dans le cadre des dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, au profit du collège des cadres et non-cadres, sans condition d’ancienneté.

Conformément aux dispositions du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, il est admis que certains salarié.e.s peuvent choisir une autre mutuelle.

L’employeur participe à hauteur de 50% de la cotisation individuelle. La part de la cotisation garantissant les ayants droit est à la charge intégrale du/de la salarié.e.

Retraite supplémentaire

Un régime collectif de retraite supplémentaire à caractère obligatoire est mis en œuvre au Frac Bretagne, dans le cadre des dispositions des articles L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, au profit du collège des cadres et non-cadres de droit privé, sans condition d’ancienneté.

Peuvent être dispensé.e.s, les salarié.e.s couvert.e.s par le contrat d'entreprise de leur conjoint.e, ou en cas de double couverture des ayants-droit du/de la salarié.e (ex : 2 conjoint.e.s dans la même entreprise).

Sont dispensé.e.s, les salarié.e.s en CDD de courte durée ou en contrat saisonnier, les salarié.e.s à temps très partiels et les apprenti.e.s.

Le financement du système de garanties collectives est assuré par une prise en charge à 100% par l’employeur.

Prévoyance

Un régime de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire est mis en œuvre au Frac Bretagne, dans le cadre des dispositions des articles L911-1 du Code de la Sécurité sociale, au profit du collège des cadres et non-cadres, sans condition d’ancienneté.

Peuvent être dispensé.e.s, les salarié.e.s couvert.e.s par le contrat d'entreprise de leur conjoint.e, ou en cas de double couverture des ayants-droit du/de la salarié.e (ex : 2 conjoint.e.s dans la même entreprise).

Sont dispensé.e.s, les salarié.e.s en CDD de courte durée ou en contrat saisonnier, les salarié.e.s à temps très partiels et les apprenti.e.s.

La part patronale est fixée à 1,50% sur chaque tranche.

Maintien de salaire

Un maintien de salaire est mis en œuvre dans l’entreprise, par subrogation totale ; l’employeur se substituant ainsi au/à la salarié.e pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. En contrepartie, le/la salarié.e bénéficie d’un salaire net totalement maintenu.

Le maintien de salaire est institué au profit du collège des cadres et non-cadres, sans condition d’ancienneté et sous réserve de la perception effective des IJSS et le cas échéant des IJ Prévoyance par l’employeur.

Le maintien du salaire est subordonné à la réception de l’arrêt de travail dans les 48 heures.

En cas de congé maternité ou paternité, l’employeur se charge des démarches pour le versement des indemnités journalières. Il fait ainsi parvenir à l'Assurance maladie une attestation de salaire dès le début du congé prénatal de la salariée ou du congé paternité du salarié : c’est à partir de ce document que seront calculées les indemnités. La salariée ou le salarié perçoit directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Aucune subrogation n’est appliquée.

Rennes, le 10 décembre 2020

Directeur

Les membres du CSE