Accord d'entreprise "Accord d'entreprise issu des Négociations Annuelles Obligatoires du 19 octobre 2022" chez TROPIQUES ATRIUM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE ISSU

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DU 19 OCTOBRE 2022

ENTRE

L’EPCC Tropiques Atrium scène nationale, dont le siège social est situé 6 rue Jacques Cazotte - 97200 Fort-de-France, représenté par , en sa qualité de Directeur

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, le syndicat CSTM, représenté par

, en sa qualité de Déléguée syndicale,

Suite aux réunions du 5 octobre, 18 octobre et 19 octobre 2022, il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 Revalorisation des salaires effectifs

Pour tous les salariés permanents, une revalorisation des salaires sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

• Une évolution des salaires correspondant à un pourcentage d’évolution qui sera calculé sur la base de la variation (exprimée en %) entre la grille des salaires bruts minima des catégories non artistique de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (Syndeac) fixés au 1^er juin 2022 et la grille du 9 décembre 2021.

• Dans l’hypothèse où la mise en œuvre de cette évolution ne permet pas au salarié d’atteindre le minimum conventionnel, son salaire de base sera alors augmenté pour lui permettre d’atteindre les salaires bruts minima des catégories non artistique de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (Syndeac) tel que fixés à la date du 1^er juin 2022.

Cette évolution sera effective sur la paie du mois d’octobre 2022 avec un rattrapage depuis le mois de juin 2022

Les salariés non permanents de la structure se sont vus appliquer les minimas en vigueur au moment de leur embauche.

ARTICLE 2 Dépôt et publicité :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19 octobre 2022.

Cet accord a vocation à s’appliquer pour une durée déterminée circonstanciée aux NAO pour l’année 2022 dès lors que les mesures envisagées seront mises en œuvre en une seule fois et s’inscrivent dans le cadre de la NAO. Il prendra fin automatiquement après mise en œuvre des mesures prévues.

Le présent accord sera déposé par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Les salariés seront informés de l’entrée en vigueur du présent accord par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Fait à Fort le 19 octobre 2022

,

Directeur de Tropiques Atrium Déléguée syndicale CSTM