Accord d'entreprise "Avenant relatif à la mise en place d'une prime de tutorat" chez LE THEATRE DE LORIENT, CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE BRETAGNE (Siège)

Avenant relatif à la mise en place d’une prime de tutorat

A l’Accord collectif du Théâtre de Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018

Entre

L’EPCC Théâtre de Lorient, Centre Dramatique National

Parvis du Grand Théâtre – CS 40325 – 56325 Lorient Cedex

Siret 200 062 362 00013 // APE 90.01Z

Représenté par Monsieur xxx xxx, Directeur.

D’une part,

Et

La Délégation du personnel du Comité Social et Économique Conventionnel de l’EPCC Théâtre de Lorient

Représentée par Monsieur xxx xxx, et Monsieur xxx xxx en tant que membres titulaires de la délégation du personnel du CSEC.

D’autre part,

Préambule

Le présent avenant relatif à la mise en place d’une prime de tutorat, vient compléter l’accord collectif du Théâtre de Lorient sur l’organisation du travail du 10 juillet 2018.

Il est indivisible de l'accord d'entreprise. En conséquence, en cas de dénonciation ou de révision de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail, le présent avenant sera également automatiquement énoncé, ou devra être révisé.

La délibération 2018-18 du Conseil d’administration de l’EPCC Théâtre de Lorient donne mandat au Directeur de l’établissement pour pouvoir signer les accords collectifs sur l’organisation du travail.

Champ d’application

Le présent accord concerne et prévoit les modalités de mise en place de la prime de tutorat, au sein de l’EPCC Théâtre de Lorient. Il définit un cadre unique au regard du code du travail et de la convention collective applicable.

Titre 1 – Bénéficiaires de la prime

Une prime de tutorat sera versée aux salariés de l’EPCC Théâtre de Lorient désignés comme tuteur d’un alternant dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, à l’exclusion des membres de le Direction de l’EPCC Théâtre de Lorient (Directeur et Directeur adjoint).

Titre 2 – Montant de la prime

Le montant de cette prime est fixé à 20€ bruts par semaine de tutorat.

Sont donc exclus du champ d’application du présent avenant les périodes pendant lesquelles l’alternant est en période de formation auprès de la structure d’enseignement ainsi que les périodes de congés payés de l’alternant. Seules les périodes de présence au théâtre sont prises en compte.

Il ne sera pas opéré de prorata pour les semaines incomplètes en raison d’un jour ferié.

Titre 3 – Modalités de versement de la prime

La prime de tutorat sera versée mensuellement, à terme échu.

Titre 4 – Cas de l’absence du tuteur

En cas d’absence du tuteur quelqu’en soit le motif, la prime sera versée au salarié le remplaçant dans sa mission d’accompagnement de l’alternant (mission de tutorat).

Titre 5 – Durée, révision, dénonciation de l’avenant à l’accord d’établissement

Article 4.1 – Durée de l’avenant à l’accord

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.2 – Révision et dénonciation de l'avenant à l’accord

Le présent avenant à l’accord pourra être révisé par voie d'avenant signé par les parties avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque année civile selon les formes prescrites par la législation en vigueur.

Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé à tout moment en respectant le délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est effectuée selon les modalités et dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 4.3 – Communication de l'avenant à l’accord

L’EPCC notifiera, sans délai, par lettre remise en main propres contre décharge auprès des représentants élus au CSEC de l’EPCC Théâtre de Lorient, le présent avenant à l’accord.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par mail.

Article 4.4 – Mise en œuvre de l’avenant à l’accord

L’ensemble des mesures énoncées dans le présent avenant à l’accord sera effectif au 1^er septembre 2021.

Fait à Lorient, le 1^er septembre 2021

En 4 exemplaires originaux

L’EPCC Théâtre de Lorient, Centre Dramatique National

Représenté par Monsieur xxx xxx, Directeur

(Signature)

Monsieur xxx xxx

Représentant du personnel élu au CSEC

(Signature)

Monsieur xxx xxx

Représentant du personnel élu au CSEC

(Signature)