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ACCORD COLLECTIF

FIXANT LES CONDITIONS DE GESTION ET DE RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Vu le code du travail ;

Vu la délibération du conseil communautaire N° 2021-01-1595 du 21 janvier 2021 actant la création d’une Régie des Eaux à seule autonomie financière pour la gestion du service public de l’eau potable, l’adoption des statuts, la dotation et l’organisation du service ;

Vu la délibération du conseil communautaire N° …………. actant la création d’une Régie Assainissement à seule autonomie financière pour la gestion du service public de l’assainissement, l’adoption des statuts, la dotation et l’organisation du service ;

Vu le conseil d’exploitation de la Régie Assainissement en date du ………… 2023 ;

Vu la délibération du conseil communautaire N° …………… du ……………… adoptant les accords collectifs pour les salariés de droit privé.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

………………

Dont le siège social est situé : ……………….

SIREN : ………………..

Représentée par Monsieur ………………….., agissant en qualité de Directeur

D’une part,

ET :

Les salariés de droit privé de ………………………, consultés sur le projet d’accord

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

A – Champ d’application

B – Approbation par les salariés

C – Adhésion ultérieure

TITRE 2 – ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL

Article 1 – Durée légale du travail

Article 2 – Définition des heures supplémentaires

Article 3 – Définition des heures complémentaires

Article 4 – Majorations applicables

Article 5 – Principe de gestion et de récupération des heures supplémentaires

Article 6 – ouverture des droits et prise du droit à repos

Article 7 – Information du salarié de son droit à repos

Article 8 – Dispositions finales

PREAMBULE

Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires.

Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

L’objectif du présent accord est de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires/ répondre aux besoins de …………… en donnant davantage de souplesse.

Par ailleurs, la Direction a souhaité prévoir la possibilité pour chaque salarié de récupérer les heures supplémentaires effectuées sous forme de repos, selon les modalités fixées dans le présent accord.

Aussi, la …………….a envisagé de négocier un accord d’entreprise sur ce thème.

Consciente de l’intérêt que peut représenter un tel mode d’organisation du travail pour certains de ses salariés de droit privé, …………………. a donc engagé des négociations.

Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

A : Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de droit privé de ……………..

Le présent accord s’applique à tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à toutes les dispositions conventionnelles, ainsi qu’aux usages et aux accords atypiques existants relatifs à l’aménagement du temps de travail et plus largement à la durée du travail, et à sa répartition.

B : Approbation par les salariés

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et R2232-10 et suivants du code du travail.

En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l’effectif de moins de 11 salariés de droit privé effectif temps plein, ………………… a décidé de proposer directement aux salariés de droit privé un projet d’accord sur la gestion et la récupération des heures supplémentaires.

L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés de droit privé à la majorité des 2/3 du personnel.

Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de droit privé de …………… le … ……………. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le …………… à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.

C : adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

TITRE 2 – ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL

Article 1 - Durée légale du travail :

En application des dispositions du Code du travail, la durée effective du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

La ………………. applique actuellement les dispositions du Code du Travail. La durée légale est de 35 heures hebdomadaire.

Cette durée du travail correspond à un temps complet.

Article 2 - Définition des heures supplémentaires :

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à 35 heures par semaine.

Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré tel que défini à l’Article 4 des présentes) ou à un repos compensateur équivalent à la durée de travail et sa majoration.

Au-delà du contingent annuel légal, les heures supplémentaires effectuées donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos, selon les conditions légales en vigueur.

Article 3 – Définition des heures complémentaires 

Toute heure effectuée par le salarié à temps partiel au-delà de la durée du travail fixée au contrat constitue des heures complémentaires.

En application des dispositions légales, le salarié ne saurait effectuer plus de 1/10 de la durée contractuelle au titre des heures complémentaires sans pouvoir atteindre la durée légale du travail à temps plein.

Article 4 – Majorations applicables :

Les heures supplémentaires seront majorées comme suit en fonction des situations suivantes :

• De la 36ème à la 48ème heure incluses : + 25 %,

• A compter de la 49^ème heure, à titre exceptionnel et sous réserve du respect des conditions légales de recours à de telles heures : + 27%,

• Si effectuées en travail de nuit (de 22h00 à 7h00) : 100 %,

• Si effectuées un dimanche ou un jour férié : 66%.

Il est expressément convenu que les majorations précitées ne se cumulent pas.

Les heures complémentaires sont majorées de 10 %.

Article 5 - Principe de gestion et de récupération des heures supplémentaires :

En application de l’article L.3121-28 du Code du Travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Par effet des présentes, toute heure supplémentaire effectuée (structurelle, conjoncturelle, occasionnelle, contractuelle etc…) est récupérée dans les conditions fixées ci-après, par le biais du mécanisme d’un repos compensateur de remplacement.

En conséquence, et du fait de la récupération intégrale des heures supplémentaires effectuées, celles-ci ne sauraient s’imputer sur le contingent annuel.

Sauf à ce qu’il en soit décidé autrement entre l’employeur et le salarié, aucune heure supplémentaire ne pourra faire l’objet d’une monétisation.

Enfin, une même heure supplémentaire ne peut pas être à la fois payée et récupérée.

• Salariés à temps complet :

Les salariés à temps complet verront les heures supplémentaires effectuées affectées en totalité sur le compteur du repos compensateur de remplacement.

Il est à ce titre précisé que la majoration stipulée à l’article 4 est affectée au repos compensateur de remplacement.

• Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel ne sont pas éligibles au repos compensateur de remplacement.

Article 6 – ouverture des droits et prise du droit à repos :

Le salarié pourra bénéficier de son repos compensateur de remplacement dès lors que celui-ci aura atteint 7 heures.

La prise du droit à repos ne pourra se faire que par journée ou ½ journée.

Le droit à repos devra être pris dans les 3 mois suivant l’acquisition du droit. A défaut, le droit à repos devra être placé sur le CET ou à défaut, la prise de repos sera imposée par l’employeur.

Le salarié devra respecter un délai de prévenance de 2 semaines avant de pouvoir bénéficier de son droit à repos.

Le responsable hiérarchique étudiera la demande dans un délai de 5 jours ouvrables et s’assurera de la compatibilité de la demande avec le bon fonctionnement du service.

Sous réserve des contraintes inhérentes au bon fonctionnement du service, il est précisé que la prise des périodes de repos est libre et peut être apposée aux côtés des jours de congés payés, jours fériés ou week-end.

Il est expressément prévu que le salarié disposera de la faculté d’affecter tout ou partie de ses droits à repos issus du repos compensateur de remplacement au compte épargne temps (CET) mis en place dans la Régie Assainissement, sans que cela ne constitue une obligation.

Article 7 – Information du salarié de son droit à repos :

Le salarié sera informé de son droit à repos au moyen d’un document annexé au bulletin de salaire.

Ce document récapitulera le volume de droit à repos et, dès qu’il atteindra 7 heures, précisera l’échéance du délai pour prendre le droit à repos.

Le document indiquera en outre :

• Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement portés au crédit du salarié,

• Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année,

• Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement en cumulé,

• Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois.

Article 8 – Dispositions finales :

Article 81. Application et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Article 8.2. Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Article 8.3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

Article 8.4. Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable. 

Article 8.5. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Le représentant des salariés de droit privé sera le salarié de droit privé le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés de droit privé sera le deuxième salarié de droit privé le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc, …

Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés de droit privé, le représentant des salariés de droit privé sera élu par le personnel.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

Article 8.6. Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail en nombre de jours sur l’année. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés de droit privé concernés.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 8.7. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ………….., dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, ……………..

Monsieur …………….. se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés de droit privé.

Les salariés de droit privé seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, la …………… s’engage à remettre à chaque salarié de droit privé, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Fait à ………….

Le ………………………

………………….

Représentées par …………………….,

Agissant en qualité de Directeur

Les salariés de droit privé (PV de la consultation du ………..)