Accord d'entreprise "Avnt n°2- ACCORD 01/01/21- REREMUNERATION DES AGENTS DE DROIT PRIVE - GRAND CYCLE DE L'EAU" chez CA DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE (Siège)

AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 1^ER JANVIER 2021

PORTANT REVISION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES AGENTS DE DROIT PRIVE DE LA DIRECTION DU GRAND CYCLE DE L’EAU

Le présent avenant est conclu

ENTRE

La Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, représentée par son Président, Monsieur Jean-François DEBAT

ET

Les membres titulaires représentant le personnel au Comité Social et Economique,

PREAMBULE

Dans le cadre des attributions du Comité Social et Economique (CSE) telles que prévues à l’article L.2312-5 du code du travail, les représentants du personnel ont posé la question de l’évolution des rémunérations des agents de droit privé de la direction du Grand Cycle de l’Eau.

La direction a proposé d’ouvrir une négociation sur le sujet, avec l’appui de la DRH de Grand Bourg Agglomération.

Au vu des revendications formulées par les représentants du personnel élus au CSE,

Au vu des propositions faites par la Direction, validées par l’employeur,

Considérant que les agents publics ont bénéficié de mesures améliorant les rémunérations et la volonté commune d’équité, d’harmonisation et de cohérence entre l’ensemble des agents de Grand Bourg Agglomération ;

Considérant la volonté commune de tenir compte de l'inflation et du pouvoir d'achat dans la mise en œuvre de la politique salariale relative aux agents de droit privé en prenant en compte la concurrence de recrutement sur le secteur privé et la nécessité d’être attractif ;

Au terme des discussions qui ont eu lieu les 13 et 27 juin 2023, les parties conviennent des dispositions ci-après.

1. Champ d’application

Le présent avenant concerne l’ensemble des agents de droit privé de cette Direction, sous contrat à la date de signature de cet avenant.

Il s’applique également aux agents publics détachés à la Direction du Grand Cycle de l’Eau, sous couvert des dispositions règlementaires et contractuelles spécifiques à ces derniers.

2. Revalorisations salariales

Une revalorisation des rémunérations est accordée comme suit :

Du 1^er avril au 30 juin 2022 :

63€ bruts par mois seront versés, correspondant à la moyenne des ajustements de RIFSEEP réalisés pour les agents de droit public de Grand Bourg Agglomération en 2021 et 2022, proratisés selon le temps de travail de l’agent.

A compter du 1^er juillet 2022 : première modification des grilles de rémunération afin de prendre en compte :

• + 3.5%, en corrélation avec l’augmentation en pourcentage de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique le 1^er juillet 2022, pondérés à hauteur de 82%, considérant la part du salaire brut d’un fonctionnaire impacté en moyenne par cette augmentation de la valeur du point d’indice ;

• + 63€ bruts par mois correspondant à la moyenne des ajustements de RIFSEEP réalisés pour les agents de droit public de Grand Bourg Agglomération en 2021 et 2022.

A compter du 1^er juillet 2023 : deuxième modification des grilles de rémunération afin de prendre en compte :

• + 1.5% correspondant à l’augmentation en pourcentage de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique le 1^er juillet 2023, pondérés à hauteur de 82%, considérant la part du salaire brut d’un fonctionnaire impacté en moyenne par cette augmentation de la valeur du point d’indice.

L’ensemble de ces augmentations de salaires, comportant des dates d’application différentes, donneront lieu à une régularisation sur le salaire du mois d’août 2023 pour la période du 01/04/2022 au 31/08/2023.

1. Nouvelles grilles de rémunération

La nouvelle grille de rémunération applicable aux agents de droit privé de la direction du Grand Cycle de l’Eau modifie les montants minimums de chaque sous-groupe III-1, IV-1, V-1 et VI-1 de la manière suivante :

2.1.a Grilles de rémunération appliquées au 1^er juillet 2022 : voir annexe 1

2.1.b Grilles de rémunération appliquées au 1^er juillet 2023 : voir annexe 2

3. Dispositions générales

Les autres dispositions de l’accord collectif du 1^ier janvier 2021 et de l’avenant n° 1 demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord collectif.

Il sera notifié, dès sa conclusion, aux agents concernés et porté à la connaissance du Comité social territorial de Grand Bourg Agglomération.

Sauf opposition conformément aux dispositions légales, il sera déposé auprès de la DIRRECTE (Ministère du travail) et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

A Bourg en Bresse, le 13 juillet 2023

Annexe 1 : Grilles de rémunération au 1^er juillet 2022 

Annexe 2 : Grilles de rémunération au 1^er juillet 2023