Accord d'entreprise "Accord Collectif Compte Epargne Temps" chez

ACCORD COLLECTIF

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Syndicat des Eaux Ouest Essonne (SEOE), établissement public syndicat mixte communal, immatriculée sous le SIREN 200077139, dont le siège social est situé 24 rue du Général Leclerc - 91470 FORGES-LES-BAINS, représenté par XXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

Les salariés du Syndicat des Eaux Ouest Essonne, consultés sur le projet d’accord, d’autre part.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les parties.

IL A ETE CONVENU le présent accord d’entreprise

en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE

En l’absence de délégué syndical, de conseil d’entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction du Syndicat des Eaux Ouest Essonne a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET).

La mise en place de ce CET, qui permet aux salariés d’épargner du temps, a également pour objectif de faire bénéficier ces derniers du même dispositif mis en place au sein du SEOE pour les agents de droit public.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein du SEOE et particulièrement les bénéficiaires, les conditions de limites d’alimentation, les modalités de gestion et d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé du SEOE ayant une ancienneté d’un an minimum.

2. OUVERTURE DU CET

Le compte épargne temps repose sur la base du volontariat.

Le compte épargne-temps peut être ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

3. ALIMENTATION DU CET

3. 1. Procédure d’alimentation du CET

Le SEOE fixe au 31 Décembre de l’année en cours, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation de son CET.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (année civile). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

2. Règles de fonctionnement

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Le compte épargne-temps peut être alimenté :

• D’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieurs à 20 jours ouvrés (la proratisation n’est pas possible pour les salariés à temps partiel) ; les salariés peuvent donc décider de reporter sur leur CET tous les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente et excédant 20 jours ouvrés.

• Les jours de fractionnement ;

• Les jours de RTT (maximum 5 jours).

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60.

Dès lors que le plafond de 60 jours a été atteint, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés.

Le salarié est informé des droits épargnés et consommés annuellement via son espace dédié de l’outil en ligne de gestion des congés mis à disposition par le SEOE.

Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.

3. Modalités d’utilisation du CET

Lorsque le CET est alimenté de 1 à 15 jours, le salarié ne peut utiliser son CET que par la prise de congés (cf. liste ci-dessus).

Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET dépasse 15, le salarié ne peut utiliser les 15 premiers jours qu’en prenant des congés. Pour le surplus, le salarié dispose d’une option qu’il doit exercer au plus tard le 31 janvier suivant l’année civile faisant apparaître un compte supérieur à 15 jours pour opter, dans les proportions qu’il souhaite : :

• Option 1 : Pour l’indemnisation valorisée à la date d’utilisation par le salarié de ses droits

• Option 2 : Pour le maintien de ses droits sur le compte épargne-temps.

A défaut de faire connaître son droit d’option le 31 janvier, le salarié sera réputé avoir opté pour le maintien de ses droits sur le CET.

Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :

• à l’issue d’un congé de maternité, paternité, adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance d'un enfant, décès du conjoint, perte d'emploi du conjoint, acquisition résidence personnelle, situation de surendettement. Le salarié bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

L’utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la 5^ème semaine de congés payés n’est pas autorisée.

Conformément à l’article L 3151-3 du Code du travail, le salarié peut toujours demander d’utiliser les droits affectés sur son CET à tout moment pour compléter sa rémunération, sous réserve de l’accord de l’employeur.

4. Modalités de gestion du compte

Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser :

• Un congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés au cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive. Le salarié et l’employeur s’engagent à s’informer de leur volonté de mise ou départ à la retraite et de respecter la possibilité d’utiliser le CET avant la date du départ ;

• Un congé pour convenance personnelle ou congé sans solde ;

• Un congé légal : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants : le congé parental d’éducation, le congé sabbatique, le congé pour acquisition de la nationalité, le congé pour création ou reprise d’entreprise, le congé de solidarité internationale.

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Le salarié peut également utiliser le CET :

• Pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse du régime général prévu à l’article L 351-14-1 du code de la sécurité sociale ;

• Pour contribuer au financement des prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale ;

  5. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées au présent accord.

4. CLOTURE ANTICIPEE DU CET

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

5. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01^er Décembre 2022

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera :

• Déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables

• Adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à FORGES-LES-BAINS le 30/11/2022

Signatures