Accord d'entreprise "ACCORD sur la mise en place d'un compte épargne temps (C.E.T) pour les salariés de droit privé" chez

SYNDICAT DES EAUX DU SUD-EST DU LOT

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN

COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE

Afin d’harmoniser les droits des salariés au sein du syndicat qui emploi à la fois des salariés du secteur privé et du secteur public, le Président propose un accord afin d’instaurer la mise en place d’un C.E.T. pour les salariés de droit privé.

Le présent accord a été validé par la délibération n°2023/22 du comité syndical en date du 1^er juin 2023.

En l’absence de représentants du personnel, un projet d’accord a été porté à la connaissance des salariés pour validation. Un PV est annexé au présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail sur le CET.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de droit privé, ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans la collectivité, sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps.

Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :

• Les salariés en contrat à durée déterminée,

• Les stagiaires,

• Les apprentis.

Article 2 : Ouverture et tenue du compte

Le compte épargne-temps peut être ouvert à tout moment par le salarié dès lors qu’il remplit les conditions pour en bénéficier sur la base d’une demande écrite de sa part à l’attention du Président.

Les demandes d’affectation de droits devront être adressés préférentiellement au Président avant le 31/12 et le 31/05.

Article 3 : Alimentation du compte

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et repos suivants :

• 5 jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (la 5^ème semaine) ainsi que les jours de fractionnement ;

• Les jours de repos (RTT) ;

• Les jours de congés d’ancienneté.

Plafond global du CET

Afin d’harmoniser les règles avec les salariés de la fonction publique au sein du syndicat, les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder 60 jours ouvrés.

Information du salarié :

Le salarié est informé une fois par an au cours du mois de juin de l’état de son compte épargne temps (nombre de jours épargné). L’état sera joint à son bulletin de paie.

Article 4 : Valorisation des éléments affectés au CET

Les droits inscrits sur le comte sont exprimés en jours ouvrés.

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation, selon la formule suivante : nombre heures versées / 7.

Les éléments affectés au compte sous forme de congés ou de repos auront pour objet d’assurer au salarié une indemnisation au moment de l’utilisation de son compte dans les conditions de l’article 5 ci-dessous.

En cas de prise de congés, l’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.

Article 5 : Utilisation du compte

Les catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés sont les suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, ……….) ;

• Congé familial (congé parental d’éducation, congé proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale….) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise.

1. Indemnisation d’un congé pour convenance personnelle

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l’employeur et ayant au moins une durée de 10 jours ouvrés. Il est néanmoins précisé que le salarié pourra demander d’utiliser des droits affectés au CET pour une durée inférieure à 10 jours ouvrés sous réserve que le salarié ait épuisé au préalables l’ensemble de ses droits à congés (CP légaux, CP ancienneté, RTT).

Le salarié doit adresser une demande de déblocage à Monsieur le Président au plus tard 1 mois avant le début du congé. Ce délai peut être écourté par accord des parties.

Le déblocage est subordonné à l’autorisation du Président.

2. Indemnisation de congés légaux divers

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un des congés visés au présent article, il doit adresser sa demande au Président dans un délai convenable.

A l’issue du congé (inférieur à 6 mois), le salarié est automatiquement réintégré dans son emploi précédent.

3. Congé de fin de carrière

Les droits affectés au C.E.T et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échant, de réduire sa durée de travail.

La demande doit être faite auprès du Président au plus tard 3 mois avant le début du congé ou moins sur entente entre les parties.

4. Utilisation sous forme numéraire

Le salarié peut utiliser sont C.E.T sous forme numéraire afin de s’assurer un complément de rémunération ou pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse dans les conditions prévues par l’article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.

Article 6 : Rupture du contrat de travail – cessation ou transmission du compte

Dans le cas général, si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation complète du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittés par l’entreprise lors de son règlement.

Cette indemnité sera soumise au même régime fiscal que les salaires.

Article 7 : Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé :

• Par l’employeur (Président)

• Par les salariés représentant les 2/3 du personnel de droit privé dans le mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l’accord.

3. Dépôt de l’accord

Le procès-verbal de résultat de la consultation concernant cet accord, fera l’objet d’une publicité au sein du syndicat et sera annexé à l’accord.

Dés sa conclusion, le présent accord sera déposé avec le PV de consultation sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Il fera également l’objet d’une publicité sur le site légifrance en version anonymisée.

Fait à Varaire, le 12 juin 2023

Le Président, Le personnel à la majorité des 2/3

PV en annexe