Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les salaires" chez COMMUNE LE MONETIER LES BAINS (GRANDS BAINS DU MONETIER)
Cet accord signé entre la direction de COMMUNE LE MONETIER LES BAINS et les représentants des salariés le 2022-11-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00522001157
Date de signature : 2022-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : GRANDS BAINS DU MONETIER
Etablissement : 21050079900155 GRANDS BAINS DU MONETIER
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-28
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune du Monêtier-les-Bains, représentée par son maire en exercice, Monsieur XXXX, dûment habilité par délibération n°002/2020 du conseil d’exploitation de la Régie des Grands Bains du Monêtier, SIRET n°21050079900155,
D’une part
ET
XXXX, élue titulaire du Collège employés au CSE, par les élections professionnelles du 28 août 2019,
XXXX, élu titulaire du Collège Employés au CSE, par les élections professionnelles du 28 août 2019,
D’autre part
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties s’entendent pour négocier une augmentation collective des salaires réels pour la saison d’hiver 2022-2023.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CADRE et NON CADRE, permanent et saisonnier, ayant été sous contrat au sein de la Régie des Grands Bains du Monêtier pendant une durée minimale de 3 mois au cours de la dernière saison d’hiver 2021-2022 et/ou d’été 2022.
Article 2 – revalorisation des salaires
La Direction a engagé une négociation collective sur les salaires réels des salariés pour la saison hiver 2022/2023 avec les organisations syndicales.
La direction rappelle que :
Le SMIC a été augmenté de 2.01% au 1er août 2022
Plusieurs salaires ont été revalorisés au cours de l’été 2022
Le conseil d’exploitation de la Régie a donné son avis favorable à une augmentation des salaires selon les modalités reprises dans cet accord le 23 novembre 2022
Au terme de deux réunions le 20 octobre et 28 novembre 2022, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord sur une augmentation collective des salaires de base des salariés susmentionnés dans les conditions suivantes.
A - Salaires effectifs
Les parties conviennent, à l’issue de la négociation annuelle, de l’augmentation des salaires du personnel CADRE ET NON CADRE dans les conditions suivantes :
□ relever les salaires du personnel CADRE et NON CADRE
□ +3% sur le salaire brut de base pour tous les personnels
□ Ces 3% seront calculés sur la base du salaire brut du mois d’octobre 2022 ou mars 2022 si absent en octobre.
□ A poste, compétence et expérience égale, si cette augmentation de 3% a pour effet d’amener un salarié à un niveau de salaire inférieur aux salaires conclus pour les nouveaux embauchés, alors la rémunération de l’ancien salarié sera au minimum égale à celle du nouvel embauché.
B – Date d’application de l’augmentation
L’augmentation des salaires de base sera appliquée au 1er décembre 2022
Article 3 – Durée et application de l’accord
Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 28 novembre 2022. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les règles légales en vigueur.
Fait au MONETIER LES BAINS, le 28 novembre 2022
En 3 exemplaires originaux
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