Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'Etablissement sur le Télétravail du 16/11/2021" chez COMMUNE DE NICE (REGIE ACROPOLIS NIKAIA)

AVENANT

ACCORD D’ETABLISSEMENT

SUR LE TELETRAVAIL

2.

Préambule :

L’accord de télétravail de l’Etablissement a été signé par ……. et le Syndicat le 16-11-2021 après avis des Représentants du Personnel exprimé le 28-09-2021. Le dépôt a eu lieu le 22-11-2021, après présentation au Conseil d’Exploitation et au Conseil Municipal (délibération n° 3.34 du 7 octobre 2021). L’accord est entré en vigueur le 01-12-2021.

L’Accord fixe les règles de fonctionnement entre les Salariés et la Direction.

Le travail à distance constitue un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail, contribuant ainsi au soutien de la motivation des salariés.

Il s’agit d’une part, de moderniser l’organisation du travail et d’autre part, de permettre aux télétravailleurs de concilier vie professionnelle, vie sociale et vie privée en leur donnant une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches.

Le télétravail à domicile a l’avantage de supprimer la fatigue et le stress qui sont induits par les transports (longueur des trajets, conditions de transport dégradées, gestion des retards, etc.), et contribue à la protection de l’environnement, en réduisant notre empreinte carbone.

L’accord national interprofessionnel sur le télétravail, signé le 19 juillet 2005 qui transpose l’accord cadre européen du 16 juillet 2002,

• Le Code du Travail, notamment ses articles L1222-9 à L1222-11,

• L’Ordonnance du 22 septembre 2017,

• la Loi pour le renforcement du dialogue social (LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018),

• la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

• L’Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail,

ont constitué le cadre de référence à la mise en place du télétravail au sein de l’établissement.

La table des matières ci-après récapitule les points de l’Accord d’Etablissement du Palais Acropolis sur le Télétravail concernés par le présent Avenant qui modifie cet Accord.

SOMMAIRE

TITRE : Avenant à l’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE TELETRAVAIL

Chapitre 1 : Principes Généraux…………………………………………………………………….. 3

1.3) Eligibilité………………………………………………………………………………..……..….. 4

1.4) Non Eligibilité ANNULE……………………………………………………………………….. 4

Chapitre 3 : Modalités d’application…………………………………………………………….... 5

3.6) Télétravail en cas de survenance d’évènements exceptionnels………….…….. 7

 

3. 

Le présent Avenant modifie le titre
« ACCORD D’ETABLISSEMENT DU PALAIS ACROPOLIS SUR LE TELETRAVAIL »

En « Avenant à l’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE TELETRAVAIL »

Le présent Avenant annule 

• L’article 1.3 du Chapitre 1 : Principes Généraux et le remplace par l’art 1.3 Eligibilité ainsi rédigé :

« Pour être éligibles au télétravail le salarié doit réunir toutes les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un contrat à durée indéterminé à temps plein ou à temps partiel de 50% minimum.

• Justifier d’une ancienneté sur le poste occupé d’au moins 6 mois au moment de la demande.

• Ne pas être titulaires de contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation ou stagiaires ;

• Disposer d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé. Aussi, l’acceptation de la demande doit être précédée d’un entretien formalisé dans un document avant toute décision, permettant de s’assurer que les compétences détaillées ci-après sont maitrisées afin de ne pas risquer l’échec de l’opération.

L’autonomie du salarié s’apprécie notamment au regard de sa capacité :

à réaliser la quasi-totalité de ses activités sans aide ni soutien quotidien et via des outils informatiques ;

à gérer son temps, à prioriser ses différentes activités ;

à respecter les délais imposés ;

à prendre des initiatives pour résoudre des problèmes nouveaux ;

à s’intégrer dans son collectif de travail et à procéder de sa propre initiative à des retours sur le lieu de travail, ainsi qu’à alerter rapidement en cas de difficultés rencontrées.

• Occuper un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance. A la signature du présent Avenant, la totalité des postes de l’établissement sont ainsi éligibles au télétravail.

• Répondre aux exigences techniques minimales requises à son lieu de télétravail, en particulier disposer d'un espace dédié et adéquat à ce mode d'organisation, d’une connexion internet à débit adapté et d’une installation électrique conforme.

• Disposer du matériel informatique adéquat (art 3.11)

Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer avec le développement de l’établissement, par mise à jour effectuée par les Ressources Humaines de l’établissement et information du /des Délégué(s) Syndical (aux) de l’établissement.

Le présent Avenant annule 

• L’article 1.4 du Chapitre 1 : Principes Généraux – Non Eligibilité.

L’Article n’est pas remplacé.

4. 

Le présent Avenant annule 

• L’article 3.6 Télétravail en cas de survenance d’évènements exceptionnels.

Du Chapitre 3 Modalités d’application et le remplace par l’art 3.6 ainsi rédigé :

3.6 Télétravail en cas de survenance d’évènements spécifiques.

Du Chapitre 3 Modalités d’application

Les collaborateurs concernés par le télétravail pourront être positionnés obligatoirement en télétravail par le Directeur de Site et/ou le Directeur de la Régie, pendant des périodes qu’ils auront définies, et pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 jours par semaine calendaire dans tous les cas de survenance d’évènements spécifiques (intempéries, pandémies, pics de pollution ou encore terrorisme, tout évènement perturbant l’accès au lieu de travail habituel, indisponibilité totale ou partielle des bureaux et/ou lieux de travail, variations de l’activité du site d’exploitation …).

La fixation des périodes collectives de télétravail obligatoire s’effectuera après consultation du Comité Social et Economique, sauf urgence déterminée par les circonstances.

Les durées hebdomadaires de télétravail pourront varier différemment entre les postes et les fonctions selon les nécessités de service et l’activité du site d’exploitation, à l’initiative de chaque Directeur et après validation par le Directeur du Site et/ou le Directeur de la Régie

La Direction prendra toutes les mesures utiles pour informer les salariés télétravailleurs concernés au plus tard le vendredi de la semaine précédente.

La prise des Congés Payés, des Congés d’ancienneté, des Repos, des RTT, des jours de récupération continuera de s’effectuer selon les modalités obligatoires arrêtées annuellement par la Direction.

Maintien des autres dispositions de l’Accord d’Etablissement en vigueur

Toutes les autres dispositions de l’Accord d’Etablissement en vigueur non expressément annulées et /ou remplacées par le présent Avenant restent inchangées.

Le présent avenant est assujetti aux mêmes clauses de durée, révision, publicité et dépôt que l’Accord d’Etablissement en vigueur.

Fait à Nice, en 5 exemplaires, le

Pour la Ville de Nice : Pour le Palais Acropolis :